Traduction de «puisqu'elle visait uniquement » (Français → Anglais) :

Journaux, 10 juillet 1906, p. 580. La nouvelle règle a été adoptée sans discussion, puisqu’elle visait simplement à « se conformer à la pratique actuelle ».
Journals, July 10, 1906, pp. 579-80. The new rule was adopted with little discussion, since it was made simply “to conform with the present practice”.

Par ailleurs, la Cour considère que la condition d’exécution prévue dans la CAAS ne remet pas en cause le principe ne bis in idem en tant que tel, puisqu’elle vise uniquement à éviter l’impunité dont pourraient bénéficier des personnes condamnées dans un État membre par un jugement pénal définitif.
Moreover, the Court considers that the enforcement condition laid down in the CISA does not call into question the ne bis in idem principle as such, since its only purpose is to avoid a situation in which persons finally convicted in a Member State go unpunished.

La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur actuellement, ne constitue pas un cadre global de protection des données pour les services répressifs et les autorités judiciaires en matière pénale, puisqu'elle traite uniquement les situations transfrontières et n'aborde pas la question de l'existence de dispositions parallèles sur la protection des données dans différents instruments de l'Union en matière de répression et de droit pénal.
The existing Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters does not provide a comprehensive framework of data protection by law enforcement and judicial authorities in criminal matters, as it addresses only cross-border situations and does not address the issue of parallel existing provisions on data protection in other EU instruments on law enforcement and criminal law.

35. indique que l'achèvement du marché unique numérique pourrait générer 0,4 % de croissance du PIB supplémentaires d'ici à 2020 (520 milliards d'EUR aux prix de 2014) et que les gains en matière d'emploi seraient de l'ordre de 0,1 %, ce qui correspond à plus de 223 000 emplois créés d'ici à 2020, selon les données de l'étude intitulée «The Cost of Non-Europe in the Single Market»; estime que la levée des entraves au commerce en ligne, les investissements dans les infrastructures de haut débit et le déploiement de nouvelles technologies comme la 4G et la 5G sont cruciaux pour le développement de solutions numériques, puisqu'elles dépendent de connexions rapides et efficaces; considère que l'adoption du cadre général de l'Union sur la protection des données et de la directive sur la sécurité des réseaux et de l'information est essentielle pour l'achèvement du marché unique numérique d'ici à 2015; demande d'investir pour mettre un terme aux inégalités dans l'accès au haut débit et aux réseaux 4G au sein de l'Union;
35. Notes that the completion of the Digital Single Market could generate additional GDP growth of 0,4 % (or EUR 520 billion at 2014 prices) over the period up to 2020, with employment gains in the range of 0,1 %, equivalent to creating more than 223 000 jobs by 2020, according to data included in the study ‘The Cost of Non-Europe in the Single Market’; believes that addressing barriers to e-commerce, investment in broadband infrastructure and the deployment of new technologies such as 4G and 5G is crucial for the development of digital solutions as they rely on fast and effective connections; considers the adoption of the EU’s general data protection framework and the Network and Information Security Directive as essential for the completion of the Digital Single Market by 2015; calls for investment to remedy unequal access to broadband and 4G networks in the EU;

35. indique que l'achèvement du marché unique numérique pourrait générer 0,4 % de croissance du PIB supplémentaires d'ici à 2020 (520 milliards d'EUR aux prix de 2014) et que les gains en matière d'emploi seraient de l'ordre de 0,1 %, ce qui correspond à plus de 223 000 emplois créés d'ici à 2020, selon les données de l'étude intitulée "The Cost of Non-Europe in the Single Market"; estime que la levée des entraves au commerce en ligne, les investissements dans les infrastructures de haut débit et le déploiement de nouvelles technologies comme la 4G et la 5G sont cruciaux pour le développement de solutions numériques, puisqu'elles dépendent de connexions rapides et efficaces; considère que l'adoption du cadre général de l'Union sur la protection des données et de la directive sur la sécurité des réseaux et de l'information est essentielle pour l'achèvement du marché unique numérique d'ici à 2015; demande d'investir pour mettre un terme aux inégalités dans l'accès au haut débit et aux réseaux 4G au sein de l'Union;
35. Notes that the completion of the Digital Single Market could generate additional GDP growth of 0.4 % (or EUR 520 billion at 2014 prices) over the period up to 2020, with employment gains in the range of 0.1 %, equivalent to creating more than 223 000 jobs by 2020, according to data included in the study ‘The Cost of Non-Europe in the Single Market’; believes that addressing barriers to e-commerce, investment in broadband infrastructure and the deployment of new technologies such as 4G and 5G is crucial for the development of digital solutions as they rely on fast and effective connections; considers the adoption of the EU’s general data protection framework and the Network and Information Security Directive as essential for the completion of the Digital Single Market by 2015; calls for investment to remedy unequal access to broadband and 4G networks in the EU;

Il n'y a que quelques années, la fraude était vue par beaucoup comme un crime sans visage puisqu'elle visait généralement de grandes entreprises et des multinationales.
Just a few years ago fraud was considered by many to be a faceless crime as it was seen typically to be committed against big business and multinational corporations.

34. maintient que les citoyens ne disposent pas de suffisamment d'informations sur la législation relative au marché unique et sur l'existence et l'exercice de leurs droits; souligne la nécessité d'organiser les sites Internet pertinents, SOLVIT et les points de contact de façon plus efficace; est convaincu qu'une meilleure coordination et communication de ces initiatives est nécessaire, puisqu'elles n'ont à ce jour pas réussi à atteindre leur public cible; met l'accent sur le rôle du portail «L'Europe est à vous» de la Commission qui informe à la fois les citoyens et les entreprises sur des aspects concernant la vie, le travail et les opportunités commerciales dans l'Union européenne; propose de renforcer l'offre existante plutôt que de créer de nouveaux points de contact;
34. Maintains that citizens are not being given enough information on single market legislation and the availability and enforcement of their rights; highlights the need to organise the relevant websites, SOLVIT and contact points more effectively; believes that better coordination and communication of such initiatives is needed, since they have so far failed to reach their target audience; underlines the role of the Commission's ‘Your Europe’ portal in informing both citizens and businesses on aspects of living, working and business opportunities in the European Union; proposes that existing offers be strengthened rather than new points of contact being created;

Elle visait principalement à éliminer les obstacles techniques au commerce au sein de l'Union en remplaçant les normes et les procédures d'agrément nationales existantes par un ensemble unique de spécifications techniques européennes pour les produits de construction.
Its main objective was to remove technical barriers to trade within the Union by replacing existing national standards and approvals with a single set of European-wide technical specifications for construction products.

M. Jay Hill: Alors pourquoi le premier ministre a-t-il répondu à cette question—parce qu'il pensait qu'elle visait uniquement le PPCLI—en disant qu'elle était hypothétique?
Mr. Jay Hill: Then why would the Prime Minister say in response to that question because he understood it to be specific to the PPCLI that it was hypothetical?

Ce qui est également nouveau, c'est que la ministre du Patrimoine canadien nous avait indiqué à l'origine que cette disposition législative était de nature simplement administrative, qu'elle visait uniquement à arrimer la Loi de l'impôt sur le revenu, dans la mesure où elle concerne les productions cinématographiques et télévisuelles, au Code criminel.
What is also new is that the Minister of Canadian Heritage indicated to us originally that this legislation was simply a housekeeping matter to bring the Income Tax Act, as it relates to film and television production, into accord with the Criminal Code.