Traduction de «puisqu'elle traite uniquement » (Français → Anglais) :

La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur actuellement, ne constitue pas un cadre global de protection des données pour les services répressifs et les autorités judiciaires en matière pénale, puisqu'elle traite uniquement les situations transfrontières et n'aborde pas la question de l'existence de dispositions parallèles sur la protection des données dans différents instruments de l'Union en matière de répression et de droit pénal.
The existing Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters does not provide a comprehensive framework of data protection by law enforcement and judicial authorities in criminal matters, as it addresses only cross-border situations and does not address the issue of parallel existing provisions on data protection in other EU instruments on law enforcement and criminal law.

Par ailleurs, la Cour considère que la condition d’exécution prévue dans la CAAS ne remet pas en cause le principe ne bis in idem en tant que tel, puisqu’elle vise uniquement à éviter l’impunité dont pourraient bénéficier des personnes condamnées dans un État membre par un jugement pénal définitif.
Moreover, the Court considers that the enforcement condition laid down in the CISA does not call into question the ne bis in idem principle as such, since its only purpose is to avoid a situation in which persons finally convicted in a Member State go unpunished.

Par conséquent, en interdisant les importations de régions de l'UE qui ne sont pas touchées par la maladie, la Russie semble appliquer deux poids et deux mesures, puisqu'elle traite différemment les produits de l'UE par rapport à ceux de ses partenaires commerciaux et de ses producteurs nationaux.
Therefore, by refusing imports from EU regions unaffected by the disease, Russia would seem to be applying double standards, treating EU products differently from other trading partners and from those produced domestically.

D'autre part, cette mesure législative nous cause de graves inquiétudes puisqu'elle traite de ce qu'un étudiant d'une université locale pourrait conserver et de ce qu'il devrait détruire.
On the other hand, this legislation gives us serious concerns because it deals with what a student at a local university would be able to keep, that the student would have to dispose of homework.

– (IT) Cette directive permettra à tous les patients de bénéficier de droits déjà reconnus par la Cour de justice de l’Union européenne, sans toucher nullement à la compétence des États membres en ce qui concerne les systèmes de sécurité sociale, puisqu’elle traite des patients et de leur mobilité à l’intérieur de l’Union européenne et non de la liberté de circulation des fournisseurs de service.
– (IT) The directive will enable all patients to benefit from rights already recognised by the European Court of Justice, while leaving social security systems fully within the competence of the Member States, since it deals with patients and their mobility inside the European Union and not the free movement of service providers.

C’est pourquoi je voudrais aujourd’hui m’adresser à la Commission en particulier, puisqu’elle traite devant nous des structures d’accueil pour enfants et de l’objectif de Barcelone.
That is why I would like to give special mention to the Commission today, as it is dealing here with childcare facilities and the Barcelona objective.

7. attend d'EULEX qu'elle agisse conformément au mandat que lui a confié l'Union en vue d'encourager le développement stable du Kosovo et de garantir l'État de droit pour toutes les communautés du Kosovo; souligne à cet égard qu'EULEX sert les intérêts de toutes les minorités ethniques du Kosovo puisqu'elle traite, entre autres, les plaintes pour discrimination, harcèlement et violence à caractère ethnique, ainsi que les nombreuses questions de propriété qui demeurent pendantes;
7. Expects EULEX to function in accordance with its EU mandate with a view to promoting the stable development of Kosovo and guaranteeing the rule of law for all communities throughout Kosovo; underlines in this regard that EULEX serves the interests of all ethnic minorities in Kosovo, since it will address, inter alia, complaints concerning ethnic discrimination, harassment and violence and the many outstanding property issues;

Aucune de ces suggestions ne toucherait le contenu des programmes de la CBC, puisqu'elles visent uniquement la distribution et la production.
None of these suggestions interfere with CBC programming content, as they are concerned with distribution and production.

Au contraire, elle traite uniquement et exclusivement des droits individuels.
Rather, it speaks solely and exclusively to individual rights.