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Vertaling van "puisqu'elle s'était engagée " (Frans → Engels) :

Au titre du nouvel Agenda, la Commission donnera suite au débat sur les dispositifs nationaux de revenu minimum qu'elle s'était engagée à ouvrir lors du précédent Agenda social.

Under the new Agenda, the Commission will act on the debate on the national minimum income schemes that it committed itself to launching in the previous Social Agenda.


Les accusés avaient fait valoir que la conduite de la police était illégale puisquelle s’était engagée elle-même dans le trafic de drogues (la LRDS et l’exemption qu’elle prévoit n’avaient pas encore été adoptées).

The accused argued that the police conduct was illegal because they had committed the offence of trafficking themselves (the CDSA and the exemption it provides for such police conduct having not yet been passed).


La Géorgie a mené à bien les réformes essentielles qu'elle s'était engagée à mettre en œuvre et sa situation est désormais plus stable, mais elle reste néanmoins aux prises avec des difficultés de balance des paiements et des problèmes budgétaires. L'aide de l'Union lui permettra de réduire ses besoins de financement à court terme, mais aussi de mettre en œuvre d'autres réformes indispensables pour stimuler la croissance économique, créer des emplois, renforcer son système de protection sociale et stabiliser davan ...[+++]

On the back of successful completion of critical reform commitments and improved stability, but at a time when our partner continues to face a challenging balance-of-payments and fiscal situation, the EU's assistance will help alleviate Georgia's short-term financing needs. It will also support the implementation of key reforms aimed at boosting economic growth and job creation, reinforcing social safety nets and strengthening the stability of the financial sector".


En matière d'investissements, l'Asie dans son ensemble est restée la quatrième destination régionale des investissements de l'UE, puisqu'elle était destinataire de 6,8% des flux et de 9,2% des stocks d'investissement direct étranger de l'UE en 1999, dernière année pour laquelle nous disposons de chiffres [11].

On the investment side Asia as a whole remained the fourth-largest regional investment destination for the EU, accounting for 6.8% of EU outward FDI flows and 9.2% of EU outward FDI stocks in 1999, the latest year for which figures are available.


Elle a également estimé que l'aide était limitée au minimum nécessaire puisqu'elle ne faisait que compenser les coûts supportés par l'entreprise pour réaliser le projet à Tiszaújváros et non sur un autre site.

The Commission also found that the aid was limited to the minimum necessary, as it merely compensated the company for costs incurred by carrying out the project in Tiszaújváros rather than an alternative location.


Dans sa décision d’aujourd’hui, la Commission a constaté qu’il était abusif de la part de Motorola de chercher à obtenir et d'imposer une injonction à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base d'un BEN qu'elle s’était engagée à céder en licence à des conditions FRAND et alors qu'Apple s'était dite prête à prendre une licence et à accepter les droits de licence FRAND fixés par le tribunal allemand compétent.

In today's decision, the Commission found that it was abusive for Motorola to both seek and enforce an injunction against Apple in Germany on the basis of an SEP which it had committed to license on FRAND terms and where Apple had agreed to take a licence and be bound by a determination of the FRAND royalties by the relevant German court.


Nous souhaitons également préciser que l'UE est le premier bailleur de fonds au monde en faveur d'Haïti et qu'elle a tenu les promesses faites lors de la conférence internationale des pays donateurs qui s’est tenue en mars 2010: elle s'était engagée à apporter au gouvernement haïtien une aide de 1,2 milliard d’euros dans tous les domaines sur le court et le long termes.

We also want to make it clear that the EU is the first global donor to Haiti, and that we respected the promises made during the International Donors' conference in March 2010: the EU pledged 1.2 billion euros to assist Haitian government in all areas in a short and long-term perspective.


La Commission a soutenu également que sa responsabilité n'était pas engagée puisqu'elle n'était pas partie au contrat.

The Commission also said it was not liable as it was not a contracting party.


Le programme avance bien, en particulier pour ce qui concerne l'axe prioritaire 4 (développement des ressources humaines), puisque l'ensemble de l'enveloppe indicative était engagée à fin 2002; la mesure 1 de l'axe prioritaire 3 (action communautaire en faveur de l'insertion sociale) et l'assistance technique accusent, par contre, du retard (37 et 6 %).

The programme is progressing well, especially in Priority 4 (developing people) with all of the indicative allocation to the end of 2002 committed, whereas Measure 1 of Priority 3 (community action for social inclusion) and technical assistance are lagging behind (37% and 6%).


Elle n'avait pas d'autre choix d'ailleurs, puisqu'elle s'était engagée publiquement à démissionner si la TPS n'était pas abolie.

She had no other choice, moreover, since she had made a public commitment to quit if the GST was not abolished.


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