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Traduction de «puisqu'elle régit aussi » (Français → Anglais) :

Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.

It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.


considérant que les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dont les services sont abordables jouent un rôle important tant sur le plan économique que sur le plan social, puisqu'elles libèrent principalement d'autres femmes, en leur permettant de poursuivre leur carrière et de profiter de leur vie sociale, et permettent à leurs employeurs de mieux concilier vie professionnelle et vie privée mais aussi à de nombreuses personnes de se rendre disponibles sur le marché d ...[+++]

whereas affordable female domestic workers and carers play an important role both economically and socially since they free up mainly other women, allowing them to pursue their careers and enjoy their social life, and enable their employers to have a better work-life balance, as well as making it possible for many people to be available for work.


Pour y parvenir, la présente directive a même un champ d'application plus large que celui du règlement nº 1215/2012, puisqu'elle couvre aussi les situations dans lesquelles des actions en dommages et intérêts consécutives ayant trait à la même infraction au droit de la concurrence sont engagées par des parties lésées situées à des niveaux différents de la chaîne de distribution.

To achieve that, the proposed Directive has an even wider scope than Regulation No 1215/2012, as it also covers the situation of subsequent actions for damages relating to the same competition law infringement, brought by injured parties at different levels of the supply chain.


En matière d’accès, pour les candidats aux concours, à leurs épreuves écrites ainsi qu’aux fiches d’évaluation de ces épreuves par le jury, l’article 6 de l’annexe III du statut constitue une disposition spéciale qui déroge aux règles générales du règlement nº 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, puisquelle régit l’accès à des types de documents spécifiques.

With regard to access for candidates in competitions to their written tests and the evaluation sheets of those tests by the selection board, Article 6 of Annex III to the Staff Regulations constitutes a special provision which derogates from the general rules of Regulation No 1049/2001, since it governs access to specific types of documents.


Elle présente aussi une importance majeure pour les entreprises d’assurances, puisqu’elle représente une grande partie des contrats d’assurance non-vie conclus dans la Communauté.

It is also a major concern for insurance undertakings as it constitutes an important part of non-life insurance business in the Community.


Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.

It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.


Elle présente aussi une importance majeure pour les entreprises d'assurances, puisqu'elle représente une grande partie des contrats d'assurance non-vie conclus dans la Communauté.

It is also a major concern for insurance undertakings as it constitutes an important part of non-life insurance business in the Community.


Elle présente aussi une importance majeure pour les entreprises d'assurances, puisqu'elle représente une grande partie des contrats d'assurance non-vie conclus dans la Communauté.

It is also a major concern for insurance undertakings as it constitutes an important part of non-life insurance business in the Community.


Sniace a traversé des moments difficiles dans un passé récent mais, à l'heure actuelle, elle obtient de bons résultats, puisqu'elle a réalisé des bénéfices en 2000 et devrait, selon les prévisions, en réaliser aussi en 2001.

Sniace had been through difficult times in the recent past but was now performing well: it generated profits in 2000 and was likely to do so again in 2001.


Ces démarches volontaires peuvent être considérées comme complémentaires de la législation et des contrôles des pouvoirs publics puisqu'elles visent elles aussi une culture de la prévention, autrement dit un niveau plus élevé de sécurité et de protection de la santé sur le lieu de travail.

These voluntary schemes can be seen as complementary to legislation and control activities by public authorities as they likewise aim at promoting a preventive culture, i.e. higher levels of occupational safety and health.




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puisqu'elle régit aussi ->

Date index: 2024-02-15
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