Traduction de «puisqu'elle prévoit également » (Français → Anglais) :

La politique nationale de gestion des déchets est en accord avec le principe du «pollueur-payeur», puisqu'elle prévoit l'imposition d'une taxe sur les déchets.
The national waste management policy is consistent with the application of the polluter-pays principle through the imposition of waste charges.

Non seulement elle fixe des objectifs nationaux, mais elle prévoit également un certain nombre de marges de manœuvre permettant d'atteindre les objectifs visés de manière équitable et dans un bon rapport coût-efficacité.
It not only sets national targets, but also provides a number of flexibilities to allow for a fair and cost-efficient achievement of the targets.

La capacité des jeunes à accéder à l’autonomie ne concerne pas seulement la vie professionnelle, puisqu’elle englobe également la capacité des jeunes à développer leur potentiel, à faire leurs choix et à vivre de manière indépendante en disposant des outils leur permettant de participer de manière critique et active à la vie sociale, politique et économique de leurs propres communautés.
The ability of young people to become autonomous is not only embodied in the work sphere, but it also covers the ability of young people to develop their potential, make their own choices and live in an independent way having the tools to participate in a critical and active way in the social, political and economic life of their own communities.

Les entreprises européennes en tireraient un avantage encore plus grand, puisqu’elles ont également le statut de bénéficiaire des paiements.
European enterprises would benefit even more, since businesses also act in a payee capacity.

D. préoccupé par conséquent par le fait que la proposition de la Commission de mettre en place un système européen de collecte des données des dossiers des passagers (données PNR) à destination de l'Union européenne pourrait être utilisée à des fins de profilage, y compris sur la base de la race ou de l'origine ethnique, puisqu'elle prévoit de comparer les données PNR des passagers à une combinaison de caractéristiques et de comportements afin d'obtenir une évaluation du risque et qu'elle prévoit également que lorsqu'un passager correspond à un certain niveau d'évaluation du risque, il peut alors être considéré comme passager à haut risque,
D. concerned, therefore, that the Commission's proposal for an EU PNR system providing for the collection of personal data of passengers travelling to the EU could provide a basis for profiling, including on the basis of race or ethnicity, since it envisages 'running the PNR data of passengers against a combination of characteristics and behavioural patterns, aimed at creating a risk-assessment' and states that 'when a passenger fits within a certain risk-assessment, then he could be identified as a high-risk passenger',

Ensuite, elle prévoit également le conseil par une partie tierce, une partie extérieure tenue à l'impartialité, et elle prévoit même une responsabilité au cas - qui peut naturellement survenir - où la fonction de conseil n'aurait pas été remplie comme il se doit. Mais, dans le même temps, elle lie ces points à l'avantage que représente le caractère définitif d'un acte, le caractère définitif des contrats, l'octroi d'une sécurité juridique.
At the same time, though, it combines these points with the advantage of the durability of a deed or contract, and the provision of legal certainty.

La Commission semble avoir compris puisqu'elle prévoit de fusionner ces deux lignes budgétaires mais les aménagements ponctuels qui se font, sans consulter le Parlement européen, ne suffisent pas.
The Commission appears to have realised this, as it plans to merge these two budget headings, but the limited adjustments that are being made, without consulting the European Parliament, are not sufficient.

Outre qu’elle prévoit l’isolement complet des détenus, en particulier des Kurdes et autres prisonniers politiques, celle-ci viole de la façon la plus brutale le principe de l’indépendance de la défense, à supposer que celui-ci ait jamais existé, puisqu’elle prévoit entre autres l’inspection corporelle des avocats de la défense ainsi que la confiscation des documents considérés par les autorités comme n’ayant aucun lien avec la défense. Pour faire face à l’urgence sanitaire, une procédure complexe et longue doit absolument être engagée.
In addition to extensive isolation of prisoners, especially Kurds and other political prisoners, the new law crudely tramples underfoot any possibility there may have been of independent counsel, since it provides inter alia for physical searches of lawyers and the seizure of documents deemed by the authorities not to be relevant to the defence. In addition, a lengthy and time-consuming procedure is needed in order to deal with medical emergencies.

Elle prévoit également que la Commission, saisie de la demande de dérogation par un État membre, informe l'État requérant du fait qu'elle dispose de toutes les données utiles d'appréciation nécessaires à la présentation au Conseil, dans un délai de trois mois suivant l'envoi à l'État requérant de cette information, soit d'une proposition d'autorisation, soit d'une communication exposant ses éventuelles objections.
It also provides that when a Member State has submitted a request for derogation the Commission informs the requesting State that once it has all the necessary information to evaluate the request it will present to the Council within three months of the Member State's submission of that information either a proposal for authorisation or a communication setting out its objections.