Vertaling van "outre qu’elle prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 2004/23/CE impose en outre aux États membres et aux établissements de tissus importateurs de veiller à ce que les importations de tissus et cellules satisfassent à des normes de qualité et de sécurité équivalant à celles qu'elle établit et elle prévoit la mise en place de procédures de vérification de l'équivalence des normes de qualité et de sécurité applicables aux importations de tissus et cellules.
Directive 2004/23/EC, furthermore, requires Member States and importing tissue establishments to ensure that imports of tissue and cells meet standards of quality and safety equivalent to the ones laid down in Directive 2004/23/EC and calls for the establishment of procedures to verify the equivalency of the quality and safety standards of imports of tissues and cells.

En outre, parce qu’elle prévoit des dispositifs de financement nationaux, elle ne réduit pas suffisamment la dépendance des banques à l’égard des soutiens budgétaires nationaux et n’empêche pas les États membres d'appliquer des approches différentes quant à l’utilisation des dispositifs de financement.
Moreover, as it provides for national financing arrangements, it does not sufficiently reduce the dependence of banks on the support from national budgets and does not prevent different approaches by Member States to the use of the financing arrangements.

En outre, parce qu'elle prévoit des dispositifs de financement nationaux, elle ne réduit pas suffisamment la dépendance des banques à l'égard des soutiens budgétaires nationaux et n'empêche pas complètement les États membres d'appliquer des approches différentes quant à l'utilisation des dispositifs de financement.
Moreover, as it provides for national financing arrangements, it does not sufficiently reduce the dependence of banks on the support from national budgets and does not completely prevent different approaches by Member States to the use of the financing arrangements.

En outre, cette directive prévoit que des denrées alimentaires courantes peuvent être faire l'objet d'une mention indiquant qu'elles conviennent à ces groupes de consommateurs si elles remplissent les conditions nécessaires à une telle mention.
In addition, that Directive provides the possibility that foodstuffs for normal consumption can indicate their suitability for use by these groups of consumers if they fulfil the conditions for such statement.

Elle prévoit en outre d’adopter des lignes directrices relatives aux marchés publics et de créer un réseau d’échanges de bonnes pratiques entre villes portant sur l’efficacité énergétique des zones urbaines.
It also plans to adopt guidelines on tenders and to set up networks for cities to exchange good practices concerning energy efficiency in urban areas.

Elle propose ainsi des mesures proportionnées pour limiter l’applicabilité de la directive dans les cas où cela se justifie, sous forme de seuils à la fois pour son champ d’application et pour les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle qu’elle prévoit. En outre, la directive permet aux entités soumises à obligations qui sont des PME d’adapter certaines des mesures préventives qu’elles doivent prendre à la taille et à la nature de leurs activités.
By imposing thresholds on scope and customer due diligence, the Commission has taken proportionate steps to limit the applicability of the Directive, where appropriate. In addition, the Directive allows certain of the preventative measures to be taken by SMEs to be proportionate to the size and nature of the obliged entity.

Outre des améliorations au niveau des échanges d'informations et de statistiques, elle prévoit le renforcement de la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation économique des migrants, ainsi que la coopération avec les pays d'origine et la définition d'une politique commune cohérente en matière de réadmission et de retour.
In addition to improvements in the exchange of information and statistics, it provides for stepping up the fight against trafficking in human beings and economic exploitation of migrants as well as cooperation with countries of origin and the establishment of a coherent common policy on readmission and return.