Traduction de «puisqu'elle place toutes » (Français → Anglais) :

Que ce soit à la Commission, à la Cour supérieure, à la Cour d'appel et certainement à la Cour suprême du Canada, la réparation demandée serait de rétablir la loi dans sa forme actuelle, puisqu'elle est tout à fait conforme à la Charte, qu'elle fonctionne bien et qu'elle n'a causé de risque pour personne.
So the remedy we would seek before the board, the Superior Court, the Court of Appeal and, no doubt, the Supreme Court of Canada, would be to put back the legislation the way it stands now because it is absolutely Charter-compliant, works well and hasn't put anybody at risk.

Selon l'Accord pancanadien qui fixe une norme commune dans tout le pays, toutes les provinces seront liées une fois que l'une des parties à cet accord commencera à exporter de l'eau, puisqu'elles auront toutes accepté cette norme.
But the Canada-wide accord, by setting a common standard across the country, advances the argument that all provinces will be bound once one of the signatories to that Canada-wide accord start exporting water, because they're part of the standard.

Puisqu'elles requièrent toutes l'application de la procédure législative ordinaire, il faudra donc suivre cette procédure dans le cas de cette proposition".
Since they all call for the application of the ordinary legislative procedure, this will consequently have to be the procedure to be followed for the proposal".

Elle est également injuste puisqu'elle place toutes les entreprises à la même enseigne, quelle que soit leur taille.
It is also unfair, since it treats all enterprises equally regardless of their size.

Autrement, une personne qui n'est pas un agent de la paix ni un fonctionnaire public commet l'infraction si elle « emploie un insigne ou article d'uniforme ou équipement de façon à faire croire vraisemblablement qu'il est un agent de la paix ou un fonctionnaire public ». Bien que les libellés soient différents, les deux dispositions sont semblables puisqu'elles décrivent toutes deux une personne qui prétend faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public.
The second way that this offence can be made is when a person who is not a peace officer or a public officer “uses a badge or article of uniform or equipment in a manner that is likely to cause persons to believe that he is a peace officer or a public officer” Although worded differently, this second form of the offence is similar to the first form of the offence because both are based on a person falsely representing themselves as a peace officer or a public officer.

Cette mesure aura potentiellement des effets positifs importants puisqu'elle touchera toutes les entreprises de l'Union européenne, probablement parce que la promotion des ventes est la forme la plus abordable de marketing.
This measure has the potential to have far reaching beneficial effects since it will affect all businesses in the European Union. This is because sales promotions are the most affordable form of marketing service.

Les propositions approuvées par la commission de l'agriculture viendront également corriger cette inégalité puisqu'elle rendra toutes les primes égales.
The proposals approved by the Committee on Agriculture will also remedy this unfairness, by making all premiums the same.

Si vous justifiez les guerres de défense, si vous justifiez les guerres qui sont censées rétablir «la paix le plus rapidement et le plus efficacement possible», alors il vous faut accepter les armes et les tactiques les plus drastiques, les plus bestiales et les plus horribles et dégoûtantes que vous puissiez imaginer puisqu'elles sont toutes nécessaires à la défense.
If you justify wars of defence, if you justify wars that are supposed to bring " peace as quickly and effectively as possible" then you have to accept the most drastic and beastly and horrible and disgusting and cruel weapons and tactics imaginable because they are all necessary for defence.

Il considère cependant qu'au sens budgétaire strict, la proposition n'est pas conforme aux principes défendus par la commission des budgets sur les ressources propres de la communauté; les organismes étant rétribués pour les services qu'ils offrent au nom de l'Union, les taxes doivent donc être versées au budget communautaire, de même que leurs dépenses, puisqu'elles sont toutes deux gérées par l'autorité budgétaire.
However, he considers that in strict budgetary terms, the proposal does not correspond to the principles defended by the Committe on Budgets on Community own resources: agencies are paid back for the services they provide on behalf of the Union, therefore the fees should enter the Community budget as well as their expenditure since both are governed by the Budgetary Authority.

En vertu des règles de ces institutions, les communautés ne sont pas habilitées à adopter leurs propres politiques de développement, notamment en ce qui concerne les exemptions de taxe, puisqu'elles sont toutes régies par le même ensemble de règles et qu'elles sont toutes liées les unes aux autres.
The institute's rules do not allow a community to adopt its own development policies, such as tax-free terms, because the institutes have one common set of rules and each institute is tied to the next one.