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Traduction de «puisqu'elle ne mentionne » (Français → Anglais) :

Elle a un effet négatif sur le fonctionnement de ce marché, puisqu'elle empêche de nombreuses personnes présentant un profil approprié et des qualifications de travailler dans des secteurs ou à des postes où elles pourraient être plus productives.

Gender segregation has a negative effect on labour market functioning, by excluding many well suited and skilled people from working in sectors and occupations where they could be more productive.


Le déficit devrait se maintenir durablement sous la barre des 3 % du PIB, puisque les prévisions mentionnent un déficit nominal de 1,1 % du PIB en 2017 et de 0,9 % du PIB en 2018.

The deficit is projected to be brought durably below 3% of GDP, since the headline deficit is projected at 1.1% and 0.9% of GDP in 2017 and 2018, respectively.


En ce qui concerne l'allégation selon laquelle les première et seconde décisions auraient suscité une nouvelle confiance légitime, puisqu'elles mentionnent toutes deux les prises de participations indirectes, la Commission rappelle que ces références ont exclusivement été faites car les dispositions juridiques nationales mentionnent à la fois les prises de participations directes et indirectes.

As regards the allegation according to which the First and Second decisions would create new legitimate expectations, since they both make reference to indirect acquisitions, the Commission recalls that those references were exclusively made because the national legal provisions mention both direct and indirect acquisition.


La consommation collaborative a des effets directs (comme la diminution de la consommation des ressources et des émissions de CO2, l'augmentation de la demande de produits de bonne qualité, étant donné qu'ils sont destinés au prêt, à la location ou à la réparation; elle favorise l'«écoconception» puisqu'elle permet l'expérimentation d'un produit par plusieurs utilisateurs; elle favorise la durabilité et la personnalisation réitérée de produits qui s'y prêtent; elle améliore l'interaction sociale, le développement de la communauté et la confiance entre ...[+++]

Collaborative consumption has a number of direct effects (such as lower resource consumption and CO2 emissions, higher demand for good quality products if the products are to be lent, hired or repaired; it promotes eco-design benefiting a number of different users, durability and repeated customisation of compatible products; it improves social interaction, community development and trust among individuals; it encourages access to high-quality products for lower-income consumers, etc.) and can also have other indirect effects.


De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT.

Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.


40)Il ressort de l’évaluation que la directive sur les armes à feu a nettement contribué au bon fonctionnement du marché intérieur des armes à feu, puisquelle a encouragé leur circulation transfrontières tout en maintenant un niveau élevé de sécurité, qu’elle apporte une valeur ajoutée européenne et qu’elle est pertinente.

(40) The evaluation study showed that that the Firearms Directive has positively contributed to the functioning of the internal market supporting cross border movement of firearms and maintaining high levels of security, has EU added value and is relevant.


Elle affectera le commerce entre États, puisqu'elle concerne une entreprise qui participe aux activités de transport entre les États membres, et couvre le Marché commun, puisqu'elle peut entraîner ou menacer d'entraîner des distorsions sur le marché intérieur.

It will affect inter-state trade since it concerns a company involved in the activity of transport between Member States and covers the Common Market and as it may distort or threaten to distort competition inside this market.


L’affaire 540/03[9] confirme expressément l’existence de ce droit puisque l’arrêt mentionne que la directive impose aux États membres une obligation positive précise en leur imposant, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation.

Case 540/03[9] explicitly confirms the existence of this right, stating that the Directive imposes a precise positive obligation on Member States, requiring them in cases determined by the Directive to authorise family reunification of certain members of the sponsor’s family and leaving them no leeway in this.


La réassurance constitue une activité financière essentielle, puisqu'elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d'augmenter leur capacité de souscription et de couverture, et de réduire leur coût en capital. En outre, elle joue un rôle fondamental en matière de stabilité financière, puisque, en tant qu'intermédiaires financiers et investisseurs institutionnels majeurs, les réassureurs contribuent, de façon décisive, à la solidité financière et à la stabilité des marchés de l'assurance directe et du système financier en général.

Reinsurance is a major financial activity as it allows direct insurance undertakings, by facilitating a wider distribution of risks at worldwide level, to have a higher underwriting capacity to engage in insurance business and provide insurance cover and also to reduce their capital costs; furthermore, reinsurance plays a fundamental role in financial stability, since it is an essential element in ensuring the financial soundness and the stability of direct insurance markets as well as the financial system as a whole, because it involves major financial intermediaries and institutional investors.


La réassurance constitue une activité financière essentielle, puisqu'elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d'augmenter leur capacité de souscription et de couverture, et de réduire leur coût en capital. En outre, elle joue un rôle fondamental en matière de stabilité financière, puisque, en tant qu'intermédiaires financiers et investisseurs institutionnels majeurs, les réassureurs contribuent, de façon décisive, à la solidité financière et à la stabilité des marchés de l'assurance directe et du système financier en général.

Reinsurance is a major financial activity as it allows direct insurance undertakings, by facilitating a wider distribution of risks at worldwide level, to have a higher underwriting capacity to engage in insurance business and provide insurance cover and also to reduce their capital costs; furthermore, reinsurance plays a fundamental role in financial stability, since it is an essential element in ensuring the financial soundness and the stability of direct insurance markets as well as the financial system as a whole, because it involves major financial intermediaries and institutional investors.




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puisqu'elle ne mentionne ->

Date index: 2022-05-28
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