Traduction de «puisque l’arrêt mentionne » (Français → Anglais) :

L’affaire 540/03[9] confirme expressément l’existence de ce droit puisque l’arrêt mentionne que la directive impose aux États membres une obligation positive précise en leur imposant, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation.
Case 540/03[9] explicitly confirms the existence of this right, stating that the Directive imposes a precise positive obligation on Member States, requiring them in cases determined by the Directive to authorise family reunification of certain members of the sponsor’s family and leaving them no leeway in this.

Comme je l'ai mentionné au début, des gens sont ici depuis plus longtemps que d'autres et ont dit qu'ils n'avaient jamais vu un comité parlementaire — comme on dit ici, à tort — être obligé — et j'utilise le mot sciemment, sans crainte que vous me contredisiez, puisque vous étiez là — d'arrêter ses travaux à cause de l'inconduite d'un groupe qui était juste à l'extérieur et qui rendait le travail impossible.
As I mentioned at the outset, some people have been here longer than others and they are saying that they have never seen a parliamentary committee—as is said here, mistakenly—obliged—and I use that word on purpose, without fear that you will contradict me, since you were there—to stop its work because of the misconduct of a group that was just outside the room and made it impossible to work.

Les alinéas 14(1)c) à 14(1)f) mentionnent seulement les terres de réserve et, bien que le terme ne soit pas défini dans le projet de loi C-30, il est clair que conformément à l'arrêt Delgamuukw, les titres ancestraux sont exclus, puisque l'alinéa 15(1)f) précise qu'une telle revendication ne peut être déposée parce qu'elle serait fondée sur des droits ou titres ancestraux ou invoquerait de tels droits ou titres.
Paragraphs 14(1)(c) to 14(1)(f) refer only to reserve lands, and although the term is undefined under Bill C-30, it becomes clear that aboriginal title lands under Delgamuukw are excluded, as paragraph 15(1)(f) ensures that such a claim cannot be filed as it would be “based on, or alleges, aboriginal rights or title”.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’avais espéré que M. Fava ne mentionne pas les nouvelles qui nous sont parvenues aujourd’hui d’Italie, mais puisqu’il l’a fait, en ma qualité de député italien de ce Parlement et non de coordinateur du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, je souhaiterais faire remarquer qu’Oussama Ben Laden doit en ce moment s’esclaffer en constatant que dans mon pays, au lieu d’arrêter les terroristes, on concentre nos forces sur l’arrestation de leurs ravisseurs.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I had hoped that Mr Fava would not mention today’s news from Italy, but, seeing that he has, in my capacity as an Italian Member of this Parliament, and not as the coordinator of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, I would like to say that today Osama Bin Laden must be laughing his head off because, in my country, instead of arresting terrorists, they concentrate on arresting their captors.

Puisque, comme je l’ai signalé, le Conseil n’est informé d’aucun des détails supposés concernant le mandat d’arrêt international et les demandes d’extradition mentionnés dans la question, je ne peux présenter aucune nouvelle opinion sur ce sujet.
Since the Council, as I said, is not aware of any of the alleged details concerning the international arrest warrant and requests for extradition referred to in the question, I cannot offer any new views on that.