Vertaling van "puisqu'elle dérogeau principe " (Frans → Engels) :

La politique nationale de gestion des déchets est en accord avec le principe du «pollueur-payeur», puisqu'elle prévoit l'imposition d'une taxe sur les déchets.
The national waste management policy is consistent with the application of the polluter-pays principle through the imposition of waste charges.

Puisqu'elles constituent des exceptions au principe général de l'incompatibilité des aides d'État avec le marché commun, établi par l'article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission a logiquement considéré qu'il fallait donner une interprétation restrictive des notions de «calamité naturelle» et d'«événements extraordinaires» visées à l'article 87, paragraphe 2, point b).
Because they constitute exceptions to the general principle of the incompatibility of State aid with the common market laid down by Article 87(1) of the Treaty, the Commission has consistently held that the notions of ‘natural disaster’ and ‘exceptional occurrence’ contained in Article 87(2)(b) must be interpreted restrictively.

Par principe, la Commission a toujours considéré que l'aide apportée au déploiement du réseau haut débit dans les zones «blanches» rurales et sous-équipées est conforme aux politiques communautaires actuelles puisqu'elle favorise la cohésion sociale, territoriale et économique, et s'attaque aux défaillances du marché.
As a matter of policy, the Commission has always considered support for broadband network deployment in rural and underserved white areas to be in line with existing Community policies, since it promotes territorial social and economic cohesion and addresses market failures.

M. considérant que les PME constituent l'élément principal de la cohésion économique et sociale, puisqu'elles emploient plus de 75 millions de personnes dans l'UE et assurent jusqu'à 80 % de l'emploi dans certains secteurs d'activité; estimant, eu égard au rôle qu'elles jouent des points de vue du développement économique et de l'innovation et de la part de marché qu'elles représentent, que les PME doivent impérativement bénéficier d'un large soutien,
M. whereas SMEs are the cornerstone of economic and social cohesion as they employ over 75 million people across the EU, contributing in some industry sectors to up to 80% of employment; whereas, in view of the role they play in terms of economic development and innovation, and the proportion of the market they represent, it is imperative that SMEs receive comprehensive support,

Monsieur Vitorino, je vous invite à dire au commissaire Fischler qu’il devrait aller de l’avant avec sa proposition, parce qu’elle est raisonnable, juste, équitable et conforme aux principes de bonne gouvernance que la Cour des comptes a réclamés avec tant d’insistance, qu’elle favorise les intérêts mutuels du Groenland et de l’Union européenne et, surtout, qu’il s’agit d’une proposition pro-européenne, puisqu’elle protège l’intérêt européen commun, contrairement à l’actuel rapport Miguélez Ramos, qui est anticommunautaire puisqu’il empêche la Commission de défendre directement l’intérêt commun de tous les États membres en réattribuant les quotas non exploités et l’oblige à céder au désir de certains États qui n’utilisent pas ces quotas de négocier bilatéralement.
Mr Vitorino, I would ask you to communicate to Commissioner Fischler that he should go ahead with his proposal, because it is reasonable, fair, equitable and in accordance with the principles of good governance, which the Court of Auditors called for so strongly, favouring the mutual interests of Greenland and the European Union, and, above all, it is a Europeanist proposal, since it protects the common European interest, unlike the current Miguélez Ramos report, which is anti-Community, since it prevents the Commission from directly defending the common interest of all the Member States in re-allocating unused quotas and obliges it to give in to the desire of certain States which do not use those quotas to negotiate bilaterally.

Cette directive est à mon sens importante puisqu’elle fera du principe du pollueur-payeur un principe européen qui pourra être appliqué, et puisqu’elle renforcera le modèle européen d’organisation de l’économie de marché écologique et sociale.
The directive is important in my view because it will make the polluter pays principle a European principle that can be asserted in practice and because it will strengthen the European model of an environmental and social market economy.

S. considérant que le traité sur l'Union européenne ne contient pas de dispositions faisant spécifiquement référence à la génétique humaine, mais que l'Union européenne, dans le respect du principe de subsidiarité (article 5 TCE), possède des compétences en la matière puisqu'elle peut adopter des mesures connexes dans ce domaine dans le cadre de la santé publique (article 152 TCE), du financement de la recherche (articles 163 à 173 TCE), du fonctionnement du marché intérieur (article 95 TCE), de la liberté d'établissement (article 47, § 2 TCE), de la libre prestation de services (article 47, § 2, en référence à l'article 55 TCE) et des droits des travailleurs (article 137, § 1 et 2 TCE),
S. whereas the Treaty on European Union does not contain any provisions referring specifically to human genetics; whereas, however, without undermining the subsidiarity principle (Article 5 TEC), the Union has powers to the extent that it can adopt measures relating to human genetics under the heading of public health (Article 152 TEC) or for the purposes of funding research (Articles 163 to 173 TEC) or of the operation of the internal market (Article 95 TEC), or in connection with the freedom of establishment (Article 47(2) TEC), the freedom to provide services (Article 47(2) in conjunction with Article 55 TEC) and workers' rights (Article 137(1) and (2) TEC),

La présente recommandation est également en conformité avec le principe de proportionnalité énoncé audit article puisqu'elle n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.
This Recommendation also conforms to the principle of proportionality referred to in that Article because it does not go beyond what is necessary to achieve the objectives pursued.

En matière pénale, l'adoption formelle, attendue après l'accord de principe du Conseil européen obtenu à Laeken, de la proposition de décision-cadre portant création d'un mandat d'arrêt européen et prévoyant une procédure de remise entre Etats membres, permettra assurément une avancée majeure puisqu'elle se substituera aux procédures existantes d'extradition.
In criminal matters, the formal adoption of the proposal for a framework decision establishing a European arrest warrant and providing a procedure for surrender between Member States following the agreement of the Laeken European Council to the principle is definite progress, since it would replace existing extradition procedures.