Vertaling van "puisqu'elle constitue probablement " (Frans → Engels) :

La participation à un sport de masse constitue avant tout une activité physique de loisirs, mais elle apporte également une autre valeur ajoutée, puisqu’elle permet à la société européenne d’être en meilleure santé et, de manière générale, plus inclusive et durable.
Participation in grassroots sport , while first and foremost a physical leisure activity, also brings additional added-value with regard to a healthier and generally more inclusive and sustainable society in Europe.

Puisqu'elles constituent des exceptions au principe général de l'incompatibilité des aides d'État avec le marché commun, établi par l'article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission a logiquement considéré qu'il fallait donner une interprétation restrictive des notions de «calamité naturelle» et d'«événements extraordinaires» visées à l'article 87, paragraphe 2, point b).
Because they constitute exceptions to the general principle of the incompatibility of State aid with the common market laid down by Article 87(1) of the Treaty, the Commission has consistently held that the notions of ‘natural disaster’ and ‘exceptional occurrence’ contained in Article 87(2)(b) must be interpreted restrictively.

Les bonnes normes en matière de santé et de sécurité ne devraient pas être considérées comme des contraintes, puisqu’elles constituent des droits fondamentaux et doivent être appliquées sans exception à tous les secteurs du marché du travail et à tous les types d’entreprises, quelle que soit leur taille.
Good health and safety standards should not be considered as constraints, since they are fundamental rights and are to be applied without exception to all sectors of the labour market and all types of undertakings regardless of their size.

[29] Il est pris pour hypothèse que les ressources supplémentaires mobilisées pour faire face à des situations de crise (comme dans les Territoires palestiniens occupés et en Géorgie) ne sont pas comptabilisées dans la marge de 5 % puisqu'elles constituent une réponse à de «nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise». et qu’elles sont convenues par la Commission, le Conseil et le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
[29] The assumption is that the extra resources mobilized to address crisis situations (such as in the Occupied Palestinian Territory and Georgia) are not counted against the 5% as they are “a response to objective long term circumstances for which precise reasons are given”. and are agreed by Commission, Council and Parliament in the annual budgetary process.

L’aide procure des avantages économiques évidents aux bénéficiaires puisqu’elle constitue une subvention directe qui couvre des frais courants que les entreprises auraient dû supporter.
The aid provides clear economic benefits for its beneficiaries in that it constitutes a direct subsidy which covers current expenses which the undertakings would have to bear themselves.

La réassurance constitue une activité financière essentielle, puisqu'elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d'augmenter leur capacité de souscription et de couverture, et de réduire leur coût en capital. En outre, elle joue un rôle fondamental en matière de stabilité financière, puisque, en tant qu'intermédiaires financiers et investisseurs institutionnels majeurs, les réassureurs contribuent, de façon décisive, à la solidité financière et à la stabilité des marchés de l'assurance directe et du système financier en général.
Reinsurance is a major financial activity as it allows direct insurance undertakings, by facilitating a wider distribution of risks at worldwide level, to have a higher underwriting capacity to engage in insurance business and provide insurance cover and also to reduce their capital costs; furthermore, reinsurance plays a fundamental role in financial stability, since it is an essential element in ensuring the financial soundness and the stability of direct insurance markets as well as the financial system as a whole, because it involves major financial intermediaries and institutional investors.

Ces principes, assortis d'orientations suffisamment développées quant à leur application, constituent probablement l'un des meilleurs systèmes existants de protection de l'indépendance du contrôleur légal, puisqu'il permet à celui-ci de faire face à toute situation pouvant compromettre son indépendance.
This approach of principles with sufficient guidance to demonstrate how those principles should be applied, is probably one of the most robust safeguards to auditor independence in the world as it allows auditors to deal with any situation where independence risks might occur.

11. considérant que les organismes ou entreprises de télécommunications sont des entreprises visées par l'article 90 paragraphe 1 puisqu'elles exercent de façon organisée une activité économique, et en particulier la production de biens et de services; qu'elles sont soit des entreprises publiques, soit des entreprises auxquelles les États ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs de raccordement, de mise en service d'appareils terminaux de télécommunication et/ou d'entretien de tels appareils d'importation, de commercialisation; que l'octroi et le maintien des droits spéciaux ou exclusifs en matière d'appareils terminaux constituent une mesure au sens de cet article; que les conditions d'application de l'exception prévue à l'article 90 paragraphe 2 ne sont pas remplies; que, même si la mise à la disposition de l'ensemble des consommateurs d'un réseau public de télécommunications constitue un service d'intérêt économique général dont ces organismes seraient chargés par acte public, la suppression des droits spéciaux ou exclusifs sur l'importation et sur la commercialisation d'appareils terminaux ne ferait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de leur mission; que ceci est d'autant plus vrai que les États membres ont la faculté de soumettre les appareils terminaux à des procédures d'agrément afin de s'assurer de leur conformité avec les exigences essentielles;
11. Telecommunications bodies or enterprises are undertakings within the meaning of Article 90 (1) because they carry on an organized business activity involving the production of goods or services. They are either public undertakings or private enterprises to which the Member States have granted special or exclusive rights for the importation, marketing, connection, bringing into service of telecommunications terminal equipment and/or maintenance of such equipment. The grant and maintenance of special and exclusive rights for terminal equipment constitute measures within the meaning of that Article. The conditions for applying the exception of Article 90 (2) are not fulfilled. Even if the provision of a telecommunications network for the use of the general public is a service of general economic interest entrusted by the State to the telecommunications bodies, the abolition of their special or exclusive rights to import and market terminal equipment would not obstruct, in law or in fact, the performance of that service. This is all the more true given that Member States are entitled to subject terminal equipment to type-approval procedures to ensure that they conform to the essential requirements.