Traduction de «puisqu'elle autorise » (Français → Anglais) :

Ces dérogations imposent aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’elles leur imposent d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille d’un réfugié en vertu de ces conditions plus favorables, sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[65].
These derogations impose precise positive obligations on the MSs, with corresponding clearly defined individual rights, requiring them to authorise the reunification of certain members of a refugee’s family under these more favourable conditions, without being left a margin of appreciation[65].

Cette mesure législative respecte aussi la primauté du droit, puisqu'elle autorise tous les demandeurs, y compris ceux qui viennent de pays sûrs et dont la demande a été refusée, à obtenir un contrôle judiciaire.
This is also a piece of legislation that respects the rule of law by affording all claimants, including failed claimants from safe countries, the right to judicial review.

En conclusion, bien que la formulation de l'article 12, paragraphe 5, et de l'article 21 du TRLIS n'ait pas été modifiée, la Commission estime que la nouvelle interprétation administrative de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, qui est fondée sur la nouvelle méthode de calcul susmentionnée, constitue une changement fondamental du régime, puisqu'elle élargit le champ d'application initial de la disposition en autorisant la déduction la survaleur financière également en cas de prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.
In conclusion, although the wording of Article 12(5) TRLIS and 21 TRLIS has not been modified, the Commission considers that the new administrative interpretation of Article 12(5) TRLIS, which is based on the abovementioned new calculation method, constitutes a substantial change in the scheme since it enlarges the initial scope of application of the provision by allowing the deduction of financial goodwill also for indirect shareholding acquisitions that result from a direct acquisition of shareholdings of a holding.

Elles garantissent, par exemple, la confidentialité et l'intégrité des appareils des utilisateurs (c'est-à-dire les ordinateurs portables, smartphones et tablettes), puisque les données stockées sur les appareils intelligents ne devraient être accessibles qu'après autorisation de l'utilisateur.
For instance, they guarantee the confidentiality and integrity of users' devices (i.e. laptop, smartphone, tablets), as smart devices should only be accessed if the user has given their permission.

À cet égard, je vois qu'il y a un certain nombre de membres nouveaux au sein du comité. La loi actuelle est permissive, puisqu'elle autorise la Commission, après avoir mené une audience, à imposer des dommages-intérêts ou une responsabilité en général à toute personne ayant un intérêt reconnu en droit dans ce lieu, qu'il s'agisse du propriétaire-exploitant ou de toute autre personne ayant un intérêt dans le lieu.
The present legislation is permissive in allowing the commission, after it conducts a hearing, to impose damages, or liability generally, to anybody who has an interest in the property, whether it be the owner-operator or anyone else with an interest.

Il convient, par ailleurs, que les entreprises de réassurance possèdent un fonds de garantie de nature à assurer qu'elles disposent de ressources suffisantes au moment de leur constitution, puisque, dans l'exercice de leur activité, leur marge de solvabilité ne tombe jamais au-dessous d'un minimum de sécurité. Afin de tenir compte de la spécificité des entreprises captives de réassurance, il convient, toutefois, d'autoriser l'État membre d'origine à exiger de ces entreprises un fonds de garantie minimal d'un montant moins élevé.
Reinsurance undertakings should also possess a guarantee fund in order to ensure that they possess adequate resources when they are set up and that in the subsequent course of business the solvency margin in no event falls below a minimum of security; however, in order to take account of the specificities of captive reinsurance undertakings, provision should be made to allow the home Member State to set the minimum guarantee fund required for captive reinsurance undertakings at a lower amount.

Il est toutefois à noter que la reconnaissance de l'autorisation d'exercer pour les avocats continuera à faire l'objet de directives spécifiques, dans la mesure où la nature de la reconnaissance est différente, puisqu'elle porte sur l'autorisation d'exercice et non pas sur les qualifications professionnelles (ainsi, un avocat autorisé à exercer à Berlin peut s'inscrire au barreau de Bruxelles sous son titre professionnel allemand, sans examen de son diplôme).
It should be borne in mind, however, that in the case of lawyers the recognition of the authorisation to practise will continue to be the subject of specific Directives in so far as the nature of the recognition is different, since it concerns the authorisation to practice and not the professional qualifications (thus, lawyers authorised to practise in Berlin may register with the bar in Brussels under their German titles without their qualifications being examined).

Pour ces raisons, la Commission a décidé d'autoriser l'opération, puisqu'elle n'entraînera pas la création ni le renforcement d'une position dominante ayant pour effet d'entraver de manière significative une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.
In view of the above, the Commission has decided to clear the operation since it will not lead to the creation or strengthening of a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded in the EEA or any substantial part of that area.

La nouvelle disposition adoptée grâce à un amendement du Comité des finances de la Chambre des communes est suffisamment musclée puisqu'elle autorise la commissaire à la protection de la vie privée à effectuer un examen tous les deux ans.
The new provision that came out of the House Finance Committee amendment is powerful because it mandates that the Privacy Commissioner shall conduct a review every two years.