Vertaling van "puis à la cour suprême elle-même " (Frans → Engels) :

Les détenus ont le droit d'en appeler d'abord à la Cour d'appel du district de Columbia, qui est un tribunal civil, puis à la Cour suprême elle-même.
Detainees have a right of appeal first to the U.S. Court of Appeals for the District of Columbia, which is a civilian court, and thence to the Supreme Court itself.

C'est un exemple parmi bien d'autres de cas où la Cour suprême elle-même n'a pas été en mesure d'envisager un mode de conciliation pour bon nombre des situations pouvant donner lieu à une plainte qui pourrait être soumise à la commission, puis au tribunal.
That's one example of many where the Supreme Court itself has been unable to visualize a pathway to reconcile many of the issues that may give rise to complaints that might be brought to the attention of the commission, and then from the commission to the tribunal.

La Cour suprême elle-même a décidé qu'elle n'annulerait pas ces décisions, en d'autres mots, elle a réaffirmé que ce serait effectivement une violation de la Charte et anticonstitutionnel de le faire.
The Supreme Court itself ruled that it would not overturn those decisions, i.e. it effectively made it a violation of the charter and in fact unconstitutional.

90. espère que les responsables de l'assassinat de Benazir Bhutto seront identifiés et inculpés responsables dès que possible; observe la détérioration en 2007 de la situation des droits de l'homme au Pakistan, y compris, notamment, par les menaces pesant sur l'indépendance de la justice et la liberté des médias; condamne à cet égard la campagne de diffamation menée à l'encontre de Iftikhar Mohammad Choudhry, ex-Président de la Cour suprême, de même que sa destitution et sa mise sous résidence surveillée; demande au Conseil et à la Commission de soutenir le mouvement pour la démocratie mis en place par la magistrature et le barreau, notamment en invitant certains de leurs représentants, dont M. Choudhry; demande le rétablissement dans leurs fonctions de tous les juges révoqués; prend acte de l'adoption d'un nouveau document de stratégie par pays pour le Pakistan et se félicite de l'intégration, tout au long de ce document, de la prévention des conflits et des droits de l'homme; constate que la première réunion de la commission mixte Pakistan-Commission européenne s'est tenue à Islamabad le 24 mai 2007 et insiste sur la nécessité que les droits de l'homme soient inscrits en tête de l'ordre du jour de toutes les réunions à venir;
90. Hopes that those responsible for the assassination of Benazir Bhutto are identified and held responsible as soon as possible; notes the worsening human rights situation in Pakistan throughout 2007, including in particular the threats to the independence of the judiciary and the freedom of the media; with that in mind, condemns the defamation campaign against Iftikhar Mohammad Choudhry, former Chief Justice of Pakistan, as well as the fact that he has been removed from office and placed under house arrest; calls on the Council and the Commission to support the movement for democracy started by the judiciary and the bar, particularly by extending invitations to some of their representatives, including Mr Choudhry; calls for the reinstitution of all deposed judges; notes the adoption of a new Country Strategy Paper for Pakistan and welcomes the mainstreaming of conflict prevention and human rights throughout that document; notes that the first meeting of the European Community-Pakistan Joint Commission was held in Islamabad on 24 May 2007 and stresses the need for human rights to be at the forefront of the agenda for all subsequent meetings;

90. espère que les responsables de l'assassinat de Benazir Bhutto seront identifiés et tenus responsables dès que possible; observe la détérioration en 2007 de la situation des droits de l'homme au Pakistan, y compris, notamment, par les menaces pesant sur l'indépendance de la justice et la liberté des médias; condamne à cet égard la campagne de diffamation menée à l'encontre de Iftikhar Mohammad Choudhry, ex-Président de la Cour suprême en même temps que sa destitution et sa mise sous résidence surveillée; demande au Conseil et à la Commission de soutenir le mouvement pour la démocratie mis en place par la magistrature et le barreau notamment en invitant certains de ces représentants, dont M. Choudhry; demande le rétablissement dans leurs fonctions de tous les juges révoqués; prend acte de l'adoption d'un nouveau document de stratégie par pays pour le Pakistan et se félicite de l'intégration tout au long de ce document de la prévention des conflits et des droits de l'homme; constate que la première réunion de la commission mixte Pakistan-Commission européenne s'est tenue à Islamabad le 24 mai 2007 et insiste sur la nécessité que les droits de l'homme soient inscrits en tête de l'ordre du jour de toutes les réunions suivantes;
90. Hopes that those responsible for the assassination of Benazir Bhutto are identified and held responsible as soon as possible; notes the worsening human rights situation in Pakistan throughout 2007, including in particular the threats to the independence of the judiciary and the freedom of the media; with that in mind, condemns the defamation campaign against Iftikhar Mohammad Choudhry, former Chief Justice of Pakistan, as well as the fact that he has been removed from office and placed under house arrest; calls on the Council and Commission to support the movement for democracy started by the judiciary and bar, particularly by extending invitations to some of their representatives, including Mr Choudhry; calls for the reinstitution of all deposed judges; notes the adoption of a new Country Strategy Paper for Pakistan and welcomes the mainstreaming of conflict prevention and human rights throughout that document; notes that the first meeting of the European Community-Pakistan Joint Commission was held in Islamabad on 24 May 2007 and stresses the need for human rights to be at the forefront of the agenda for all subsequent meetings;

Ils ont peu à peu imposé le respect de leur mouvement à une grande partie du parlement, de l’armée, des médias, et vraisemblablement à la Cour suprême elle-même.
Their movement has gradually won over large sections of their parliament, the army, the media, and even, so it would appear, the Supreme Court.

Je pense qu'un renvoi à la Cour suprême afin de trancher certaines questions constitutionnelles serait utile, mais je crois comprendre que cela se fait rarement et que ce ne serait pas bien reçu par la Cour suprême elle-même.
I think a reference to the Supreme Court to have some of the constitutional issues decided would be helpful, although I understand that's rarely done and not well received by the Supreme Court itself.

Pour ce qui est de la sécurité, M. Itälä a parlé de la sécurité, de l’environnement, de la compétitivité, du pacte de stabilité. Je suis entièrement d’accord avec ce qu’il a dit et je suis également entièrement d’accord avec ce que Mme Thyssen a dit auparavant, concernant les problèmes de promotion de la concurrence et de la cohésion. Je pense que le rapport Kok est une base de travail merveilleuse dans cette direction et, à Mme Ludford, qui a parlé de rhétorique et de réalité, je voudrais dire que je ne puis être d’accord avec elle même si parfois, en politique, la réalité n’est pas exactement comme nous disons qu’elle est.
With regard to security, Mr Itälä has spoken about security, the environment, competitiveness, the Stability Pact; I agree entirely with what he has said, and I also agree with everything Mrs Thyssen said beforehand with regard to the problems of promoting competition and cohesion; I believe that the Kok report is a wonderful basis for work in this direction, and to Mrs Ludford, who talked about rhetoric and reality, I would like to say that I cannot agree with her, although there are times in politics when we all know that the reality is not exactly as we say it is.

La question consiste à savoir quel intérêt on visait à protéger en fixant la norme en 1982 et, pour moi c'est clair, la modification de la Loi de la Cour suprême n'aurait aucune portée constitutionnelle parce que la Loi sur la Cour suprême elle-même n'a pas de statut constitutionnel.
The question is what interest is sought to be protected by fixing the 1982 standard, and it is clear in my mind that an amendment to the Supreme Court Act would have no constitutional effect because the Supreme Court Act itself is not a constitutional statute.