Vertaling van "tribunal civil puis à la cour suprême elle-même " (Frans → Engels) :

Les détenus ont le droit d'en appeler d'abord à la Cour d'appel du district de Columbia, qui est un tribunal civil, puis à la Cour suprême elle-même.
Detainees have a right of appeal first to the U.S. Court of Appeals for the District of Columbia, which is a civilian court, and thence to the Supreme Court itself.

La Cour suprême elle-même — le plus haut tribunal du pays — a donc appuyé notre position, à savoir que les gens ont le droit d'y avoir accès pour protéger leurs propres droits, qui sont garantis dans la Charte.
The Supreme Court itself—the highest court in the country—supports our position that people have the right to have access to these sites in order to protect their own charter-guaranteed rights.

C'est un exemple parmi bien d'autres de cas où la Cour suprême elle-même n'a pas été en mesure d'envisager un mode de conciliation pour bon nombre des situations pouvant donner lieu à une plainte qui pourrait être soumise à la commission, puis au tribunal.
That's one example of many where the Supreme Court itself has been unable to visualize a pathway to reconcile many of the issues that may give rise to complaints that might be brought to the attention of the commission, and then from the commission to the tribunal.

L. considérant que les syndicats indépendants et les organisations de la société civile ont un rôle essentiel à jouer en cette période critique de transition politique et sociale en Égypte; que, dans une véritable démocratie, la liberté et l'indépendance de la presse et des médias constituent un des fondements de la société; que les violences physiques et le harcèlement des journalistes ont augmenté en Égypte alors même que, le 3 septembre 2013, un tribunal du Caire ordonnait la fermeture de quatre chaînes de télévision dirigées par des Frères musulmans ou des sympathisants, au motif qu'elles exerçaient leurs activités illégalement; que les bureaux de plusieurs chaînes de télévision ont été dévastés par les forces de sécurité au cours des six dernières semaines;
L. whereas independent trade unions and civil society organisations have a crucial role to play in this critical period of political and social transition in Egypt; whereas free and independent press and media form a key part of society in any true democracy; whereas physical violence and acts of harassment against journalists have increased in Egypt while, on 3 September 2013, a court in Cairo ordered the closure of four television stations run by or sympathetic to the Muslim Brotherhood, saying that they were operating illegally; whereas the offices of several television channels have been raided by security forces in the past six weeks;

Ces communautés ne devraient pas avoir à livrer de telles batailles juridiques comme cela leur est imposé; d'autant plus qu'il semble que, dans la plupart des cas, même si elles remportent une victoire en première instance, le gouvernement fédéral fait appel à l'instance provinciale supérieure, puis à la Cour suprême du Canada.
It should not be the responsibility of these communities to have to fight these cases to the degree that has been dumped on them, especially when it repeatedly seems that even if it is won at the first round, the federal government will appeal it to the highest court in the province and then to the Supreme Court of Canada.

Parce que la Cour suprême étant un tribunal général d'appel, la Cour suprême entend parfois des causes en matière de droit civil, des causes provenant du Québec, et dans de telles causes, il est souhaitable qu'il y ait au moins trois juges civilistes. Et il y a même la possibilité pour la cour de ne siéger qu'à cinq juges dans de telles causes, ce qui permet aux juges civilistes d'être majoritaires dans le dossier et d'avoir le dernier mot sur un dossier de droit civil.
Because since the Supreme Court is a general court of appeal, it sometimes hears civil law cases, cases from Quebec, and it is desirable in such instances for there to be at least three civil law judges, and there is even the possibility for the court to sit only five judges in such cases, which enables civil law judges to form the majority on the case and to have the final word on a civil law matter.