Vertaling van "puis les actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

modèle d'octroi puis de cession de crédits | octroi puis cession de crédits | OCC
originate-and-distribute model | originate-to-distribute model

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

modèle fondé sur le transfert de risque | modèle d'octroi puis cession du crédit
originate to distribute model | originate and distribute model | originate and distribute strategy

plan d'urgence interne | PUI
internal emergency plan | on-site emergency plan

Puis-je compter sur mon compteur?
Can I Count on my Meter?

Puis, la porte s'est ouverte : problèmes de santé mentale des immigrants et des réfugiés
After the Door has been Opened: mental health issues affecting immigrant and refugees in Canada

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le Parlement vote d'abord sur les amendements à la proposition qui sert de base au rapport de la commission compétente, puis sur la proposition éventuellement modifiée, puis sur les amendements au projet de résolution législative, enfin sur l'ensemble du projet de résolution législative, qui ne contient qu'une déclaration indiquant si le Parlement approuve la proposition d'acte législatif, la rejette ou y propose des amendements ainsi que des demandes de procédure.
2. Parliament shall first vote on the amendments to the proposal with which the report of the committee responsible is concerned, then on the proposal, amended or otherwise, then on the amendments to the draft legislative resolution, then on the draft legislative resolution as a whole, which shall contain only a statement as to whether Parliament approves, rejects or proposes amendments to the proposal for a legislative act and any procedural requests.

Dans le cas de Lloyd's Register of Shipping (LR), l'organisme agréé à l'origine a d'abord été rebaptisé Lloyd's Register, puis ce nom a été changé en Lloyd's Register Group Limited à la suite de la transformation de la société constituée en vertu du United Kingdom's Industrial Provident Societies Act de 1965, tel que modifié, en une société constituée en vertu du United Kingdom's Companies Act de 2006.
In the case of Lloyd's Register of Shipping (LR), the originally recognised organisation was first renamed Lloyd's Register and subsequently renamed Lloyd's Register Group Limited as a result of the company converting from a society incorporated under the United Kingdom's Industrial Provident Societies Act of 1965, as amended, into a company incorporated under the United Kingdom's Companies Act of 2006.

Le 15 novembre 1995, les États-Unis ont obtenu le renouvellement de cette dérogation pour la période allant jusqu'au 30 septembre 2005, puis, une seconde fois, le 29 mai 2009 pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2014, dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'admettre en franchise de droits les importations de produits éligibles originaires de pays et territoires bénéficiaires d'Amérique centrale et des Caraïbes (ci-après dénommés «pays bénéficiaires») désignés conformément aux dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) de 1983 telles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008 (ci-après dénommé «dérogation existante»).
On 15 November 1995 the United States was granted a renewal of that waiver to 30 September 2005, and again on 29 May 2009 to 31 December 2014, to the extent necessary to permit the United States to provide duty-free treatment for imports of eligible products originating in beneficiary Central American and Caribbean countries and territories (‘beneficiary countries’) designated pursuant to the provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 as amended by the Caribbean Basin Economic Recovery Expansion Act of 1990 and by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2006, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2008 (‘existing waiver’).

7. encourage les États membres à mettre en œuvre, puis à faire appliquer, une législation nationale criminalisant toutes les formes de violence à l'égard des femmes et demande à la Commission d'adopter un acte législatif basé sur l'article 84 du traité FUE pour soutenir l'action des États membres dans le domaine de la prévention de la criminalité; souligne que, pour combattre et éliminer toutes les formes de violence envers les femmes, une stratégie européenne globale et pluridisciplinaire (combinant des mesures de nature sociale, politique et juridique) est nécessaire, comme le prévoit le plan d'action de 2010 mettant en œuvre le programme de Stockholm, aux fins d'une protection concrète et efficace de l'intégrité, de l'égalité (article 2 du traité sur l'UE) et du bien-être (article 3, paragraphe 1, du traité sur l'UE) des femmes dans un espace de liberté, de sécurité et de justice; fait observer que ladite stratégie se doit notamment de tenir compte des groupes vulnérables que sont par exemple les personnes âgées ou handicapées, les populations immigrées et la communauté LGBT, et qu'elle doit également comporter des mesures visant à accompagner les enfants témoins d'actes de violence et assimiler ces enfants à des victimes;
7. Encourages Member States to implement and subsequently enforce national legislation which criminalises all forms of violence against women and calls on the Commission to adopt a legislative act based on Article 84 TFEU to support the action of Member States in the field of crime prevention; points out that to combat and eliminate all forms of violence against women a comprehensive, multidisciplinary European strategy (including social, political and legal measures) is required, as foreseen in 2010 in the Action plan implementing the Stockholm programme, with the aim of protecting women’s integrity, equality (Article 2 TEU), and well-being (Article 3(1) TEU) tangibly and effectively in an area of freedom, security and justice; considers that such strategy should devote particular attention to vulnerable groups such as older persons, people with disabilities, immigrants and LGBT persons and that it should also comprise measures to support children who have witnessed violence and recognise them as victims of crime;

La meilleure façon d’y parvenir consiste à dresser une liste de l’ensemble des actes législatifs pertinents et des exigences spécifiques, puis de les comparer à la situation particulière de l’organisation (voir tableau 6).
This is best done by making a list of all relevant legislation and specific requirements, then comparing this to the organisation’s specific circumstances (see Table 6).

Dès lors, la Commission ne peut accepter l’argument selon lequel plusieurs actes juridiques différents (apport partiel d’actifs et de passifs, puis share deal) équivaudraient à un acte juridique donné (vente d’actifs) dès lors que l’un des actes juridiques réellement mis en œuvre constitue la négation de l’acte juridique recherché.
Consequently, the Commission cannot accept the argument that several different legal instruments (partial contribution of assets and liabilities, then share deal) are equivalent to a given legal instrument (sale of assets) since one of the legal instruments actually implemented is the negation of the legal instrument sought.

6. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu'un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, faisant l'objet d'une médiation de l'Union, peuvent permettre de mettre définitivement fin aux tensions dans la région et rappelle l'aspect vital d'une relation stable entre majorité et minorités, sur la base du respect mutuel; se félicite, à cet égard, des accords dégagés sur la libre circulation et sur la participation du Kosovo dans des organisations régionales, et invite le gouvernement serbe à poursuivre leur mise en œuvre complète, sans délai; se félicite des échanges réguliers de marchandises qui ont été permis par la reconnaissance des cachets douaniers, du protocole technique pour la mise en œuvre de l'accord sur la gestion intégrée des frontières, du début de la transmission à EULEX par les autorités serbes des extraits d'actes de naissance pris au Kosovo et de l'entrée en application de l'accord sur la libre circulation le 26 décembre 2011, premières étapes de la mise en œuvre des accords; salue les déclarations du président Tadić sur la nécessité de procéder au démontage des barricades, puis à leur enlèvement partiel; demande aux dirigeants politiques d'adopter un discours constructif afin de ne pas hypothéquer la mise en œuvre des accords conclus et les négociations en cours entre la Serbie et le Kosovo; rappelle que la libre circulation des personnes, des marchandises, des idées, des services et des capitaux est une valeur fondamentale de l'Union européenne et invite les a ...
6. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region and recalls the vital significance of a stable majority-minority relationship, based on mutual respect; welcomes, in this regard, the agreements reached on freedom of movement and Kosovo's participation in regional organisations, and calls on the Serbian Government to move forward with their full implementation, and without delay; welcomes the regular flow of goods that has been enabled by the acceptance of the customs stamps, the technical protocol on implementation of the agreement on integrated border management, the beginning of delivery to EULEX of civil registry books taken from Kosovo by Serbian authorities and the start of the implementation of the agreement on freedom of movement on 26 December 2011, as the first positive steps in the implementation of agreements; welcomes the statements by President Tadić on the necessity of dismantling the barricades, followed by their partial removal; calls on political leaders to adopt a constructive discourse in order not to endanger the implementation of the agreements reached and the ongoing negotiations between Serbia and Kosovo; recalls that free movement of people, goods, ideas, services and capital is a fundamental value in the EU and calls on the Serbian authorities to encourage the permanent removal of the remaining barricades, allowing free access to and passage through the crossing points and facilitating the cooperation of EULEX wi ...

La Commission est habilitée à réviser, au moyen d’un acte délégué conformément à l’article 18, les valeurs harmonisées de rendement de référence fixées dans la décision [numéro de la Décision] de la Commission sur la base de la directive 2004/8/CE pour la première fois le 1er janvier 2015, puis tous les 10 ans par la suite.
The Commission shall be empowered to review, by means of delegated acts in accordance with Article 18, the harmonised efficiency reference values laid down in Commission Decision [the number of the Decision] on the basis of Directive 2004/8/EC for the first time by 1 January 2015, and every ten years thereafter.