Étant donné que les règles régissant la propriété des résultats des travaux de RD financés au moyen de ressources publiques varient encore en Europe, il peut se justifier de réexaminer à court terme la question d'un régime de propriété unique pour la recherche financée par le secteur public .
Given that the rules governing the ownership of publicly-funded RD results still vary across Europe, it may be appropriate to revisit in the near future the question of a single European ownership model for publicly funded research.