Traduction de «publiques pertinentes menées » (Français → Anglais) :

23. estime que des discussions devraient être lancées par la Commission et que des analyses fondées sur des données probantes devraient être effectuées sur la question de savoir si tous les acteurs de la chaîne de valeur, notamment les intermédiaires en ligne, les plateformes en ligne, les fournisseurs de contenu et de services ainsi que des intermédiaires hors ligne, tels que les revendeurs et les détaillants devraient prendre des mesures raisonnables et appropriées pour lutter contre les contenus illicites, les contrefaçons et les infractions aux droits de propriété intellectuelle à une échelle commerciale, tout en préservant la capacité des utilisateurs finaux à accéder et à diffuser des informations ou utiliser des applications et des services de leur choix; souligne la nécessité d'accorder une attention à la clarification du rôle des intermédiaires, en particulier en ce qui concerne la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle, à la suite d'une analyse approfondie, ciblée et fondée sur des données probantes et en tenant compte de toutes les consultations publiques pertinentes menées par la Commission; souligne que les fournisseurs de services internet et les intermédiaires en ligne devraient en tout cas être soumis à des obligations bien définies et ne devraient pas jouer le rôle assigné aux tribunaux afin d'éviter toute privatisation de l'application de la législation; appelle la Commission à réaliser une étude d'évaluation de l'efficacité du blocage judiciaire des sites web et du système de notification et de retrait;
23. Believes that discussions should be launched by the Commission and evidence-based analyses should be carried out on whether all actors in the value chain, including online intermediaries, online platforms, content and service providers, and also offline intermediaries such as resellers and retailers, should take reasonable and adequate measures against illegal content, counterfeit goods and intellectual property rights infringements on a commercial scale, while safeguarding the ability of end-users to access and distribute information or run applications and services of their choice; stresses the need to give consideration to clarifying the role of intermediaries, in particular regarding the fight against intellectual property infringements, following a thorough, targeted and evidence-based analysis and taking into account all relevant public consultations by the Commission; stresses that internet service providers and online intermediaries should, in any case, have strictly specified obligations and should not play the role assigned to the courts in order to avoid any privatisation of law enforcement; calls on the Commission to conduct an evaluation study on the effectiveness of the judicial blocking of websites and of notice and take-down systems;

8. demande à la Commission de s'engager pleinement dans le processus de pétition, notamment en effectuant des enquêtes approfondies sur les cas recevables qui lui sont renvoyés, et de fournir en fin de compte, dans un délai raisonnable, des réponses précises et actualisées par écrit aux pétitionnaires; s'attend à ce que ces réponses soient davantage développées au cours des débats oraux sur ces problèmes menés dans le cadre des réunions publiques de la commission des pétitions; considère que, dans l'intérêt de la crédibilité institutionnelle, la Commission devrait être représentée dans ces débats par un responsable ayant un grade adéquat; considère qu'en sa qualité de gardienne des traités, la Commission devrait entrer plus avant dans la substance des cas, en prenant en compte l'esprit ultime de la législation de l'Union pertinente;
8. Calls on the Commission to engage fully in the process of petitions, in particular by conducting thorough inquiries of the admissible cases submitted to it, and, ultimately, to provide accurate and updated answers to the petitioners in writing in a timely manner; expects these replies to be developed further in the oral debates on these issues in the public meetings of the Committee on Petitions; considers that, for the purpose of institutional credibility, the Commission should be represented in such debates by an official with appropriate rank; considers that, as guardian of the Treaties, the Commission should enter more fully into the substance of cases, taking into account the ultimate spirit of the relevant EU legislation;

propose que soit menée une évaluation indépendante de l'efficacité des dépenses publiques à trois niveaux - national, régional et européen - de manière à examiner de manière approfondie la valeur ajoutée et les possibilités de mise en commun des ressources et de réduction des coûts dans des domaines tels que la défense, la politique du développement, les agences décentralisées, le Service européen pour l'action extérieure et la recherche scientifique, non seulement en encourageant les économies d'échelle au niveau de l'Union européenne, mais également en respectant le principe de subsidiarité; estime que cette évaluation devrait déboucher sur des réductions de coûts; rappelle que l'évaluation concernant les agences décentralisées devrait tenir compte des dispositions pertinentes de l'approche commune annexée à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées, signée le 19 juillet 2012;
Suggests that an independent assessment be conducted on the effectiveness of public spending at three levels – national, regional and European – in order to examine in depth added value and possibilities for pooling resources and for cost savings in areas such as defence, development policy, decentralised agencies, the European External Action Service, and scientific research by means not only of encouraging economies of scale at EU level, but also of respecting the subsidiarity principle; believes that this assessment should lead to cost savings; recalls that the assessment regarding decentralised agencies should take into account the relevant provisions of the Common Approach annexed to the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission on decentralised agencies signed on 19 July 2012;

47. propose que soit menée une évaluation indépendante de l'efficacité des dépenses publiques à trois niveaux - national, régional et européen - de manière à examiner de manière approfondie la valeur ajoutée et les possibilités de mise en commun des ressources et de réduction des coûts dans des domaines tels que la défense, la politique du développement, les agences décentralisées, le Service européen pour l'action extérieure et la recherche scientifique, non seulement en encourageant les économies d'échelle au niveau de l'Union européenne, mais également en respectant le principe de subsidiarité; estime que cette évaluation devrait déboucher sur des réductions de coûts; rappelle que l'évaluation concernant les agences décentralisées devrait tenir compte des dispositions pertinentes de l'approche commune annexée à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées, signée le 19 juillet 2012;
47. Suggests that an independent assessment be conducted on the effectiveness of public spending at three levels – national, regional and European – in order to examine in depth added value and possibilities for pooling resources and for cost savings in areas such as defence, development policy, decentralised agencies, the European External Action Service, and scientific research by means not only of encouraging economies of scale at EU level, but also of respecting the subsidiarity principle; believes that this assessment should lead to cost savings; recalls that the assessment regarding decentralised agencies should take into account the relevant provisions of the Common Approach annexed to the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission on decentralised agencies signed on 19 July 2012;

(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...
(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the results; (d) before those criteria were determined, on the basis of what information did the government evaluate that the F-35 could satisfy Canada's needs; (e) since the beginning of Canada's participation in the JSF program, what were all the studies conducted that evaluated different fighter planes in relation to Canada's needs, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) studies which were used to evaluate the planes, (vi) names of the individuals who determined those criteria, (vii) planes which were considered in the study, (viii) names of the individuals presented with the results; (f) what is the operational availability of a fleet of 65 fighter jets; (g) what effect will a reduction in Canada's fleet of fighter jets have on operational capability, on Canada's ability to play its role within the North American Aerospace Defence Command (NORAD) and on the distribution of fighter jets across Canada's military bases; (h) how did the government determine that Canadian Forces needed 65 planes; (i) what is the formula used to determine the number of planes Canada should buy and who is the author of that formula; (j) for each of the variables in that formula, how was the value of that variable determined, specifying by whom, based on ...

Dans ce rapport, le gouvernement du Canada s'est engagé à modifier les lois pertinentes, y compris la Loi sur la gestion des finances publiques et les lois habilitantes des sociétés d'État pour s'assurer, premièrement, que la vérificatrice générale soit désignée la vérificatrice unique ou la co-vérificatrice externe de toutes les sociétés d'État; deuxièmement, que le Bureau du vérificateur général ait le pouvoir de mener des examens spéciaux, soit la vérification de l'optimisation des ressources dans toutes les sociétés d'État; troisièmement, que les examens spéciaux soient menés selon une stratégie de vérification axée sur le risque lié à la société d'État visée, en tenant compte de la complexité de l'entité, de son champ d'activités et des changements dans l'environnement opérationnel et stratégique dans lequel elle évolue; et finalement, qu'un protocole soit conclu avec la vérificatrice générale afin d'assurer la protection de l'information commerciale de nature délicate dans les rapports sur les examens spéciaux déposés au Parlement.
In that report, the Government of Canada promised to amend the relevant legislation, including the Financial Administration Act and the statutes governing crown corporations, to ensure that, first, the Auditor General is designated the sole or joint external auditor for all crown corporations; second, that the Office of the Auditor General has the power to conduct special audits, focusing on value for money in all crown corporations; third, special audits are governed by an audit strategy based on the risk associated with each crown corporation, taking into account each corporation's complexity, field of activity and changes in its operational and strategic environment; and finally, that a protocol should be concluded with the Auditor General to ensure that commercially sensitive information is protected when special audit reports are presented to Parliament.

Dans la stratégie du millénaire précitée, le Conseil a appelé les États membres et la Commission européenne à veiller à ce que "dans le cadre d'une procédure d'adjudication publique, la législation en vigueur prévoie la possibilité d'interdire à un candidat qui a commis des infractions ayant un lien avec la criminalité organisée de participer aux procédures d'adjudication menées par les États membres et la Communauté" et estimé que "des dispositions particulières quant au rôle de la Commission tant dans la coopération administrative que dans l'établissement de listes noires devraient être élaborées afin d'assurer que ces engagements puissent être réalisés, tout en garantissant la conformité avec les dispositions pertinentes relatives à la protection des données".
In the aforesaid Millennium Strategy, the Council has called on Member States and the European Commission to ensure that the applicable legislation provides for the possibility that an applicant in a public tender procedure who has committed offences connected with organised crime can be excluded from the participation in tender procedures conducted by Member States and the Community; specific provisions relating to the role of the Commission both in administrative co-operation and the setting up of black-lists, should be drawn up to ensure that these commitments can be carried out, while ensuring conformity with the relevant rules relating to data protection.