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Vertaling van "publiques nationales compétentes devraient accomplir " (Frans → Engels) :

Les autorités nationales compétentes devraient être immédiatement informées de tout cas suspect de Xylella fastidiosa afin que les mesures nécessaires puissent être prises.

National competent authorities should be immediately informed of any suspected case of Xylella fastidiosa so that the necessary measures can be taken


Pour permettre la bonne immatriculation de ces voitures, les autorités nationales compétentes devraient coopérer et nouer un dialogue efficace permettant de rectifier ou de compléter toute information incorrecte ou manquante, plutôt que d’imposer des formalités administratives supplémentaires aux particuliers qui les achètent.

To allow the efficient registration of such cars, the relevant national authorities should cooperate and establish an efficient dialogue to clarify any missing or incorrect data, rather than placing additional administrative burdens on the private individual purchasing the vehicle.


9. estime toutefois qu'il n'est pas nécessaire de prévoir une surveillance des offres publiques d'acquisition au niveau de l'Union, étant donné que le droit des offres publiques d'acquisition ne se limite pas au droit du marché des capitaux, mais s'inscrit dans le droit national des sociétés; souligne que les autorités nationales compétentes devraient demeurer en charge de la surveillance publique des offres publiques d'acquisition;

9. Believes, however, that it is not necessary to arrange for supervision of takeover bids at EU level, as takeover law is not limited to capital market law but is embedded in national company law; stresses that the competent national authorities should remain responsible for the public oversight of takeover bids;


la BCE diffuse aux autorités nationales compétentes des règlements, des orientations ou des instructions générales précisant les modalités selon lesquelles lesdites autorités nationales compétentes doivent accomplir les missions définies à l'article 4, à l'exclusion de ses points a) et b), et arrêter des décisions en matière de surveillance;

The ECB shall issue regulations, guidelines or general instructions to national competent authorities, according to which the tasks defined in Article 4 excluding letters (a) and (b) thereof are performed and supervisory decisions are adopted by national competent authorities.


De plus, la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes devraient être améliorés.

Moreover, it seems that cooperation and the exchange of information among the competent national authorities should also be improved.


Les entreprises et les autorités publiques nationales compétentes devraient accomplir le contrôle et la certification comme mesure préventive.

Companies and competent national public authorities should carry out this control and certification as a preventative measure.


Lorsque les droits d'utilisation comportent une disposition prévoyant la prolongation de leur validité, les autorités nationales compétentes devraient d'abord procéder à un réexamen, incluant une consultation publique, en fonction du marché, de la couverture et de l'évolution technique.

Where rights of use contain provision for renewing their validity, competent national authorities should first carry out a review, including a public consultation, taking into account market, coverage and technological developments.


Lorsque les droits d'utilisation comportent une disposition prévoyant la prolongation de leur validité, les autorités nationales compétentes devraient d'abord procéder à un réexamen, incluant une consultation publique, en fonction du marché, de la couverture et de l'évolution technique.

Where rights of use contain provision for renewing their validity, competent national authorities should first carry out a review, including a public consultation, taking into account market, coverage and technological developments.


Je sais qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire et que nous demandons l'appui des députés à titre individuel, mais j'espère que les libéraux y verront une importante contribution à la politique publique et au travail qu'ils devraient accomplir en tant que gouvernement du pays.

I know this is a private member's bill and we are looking for individual support, but I would hope that members on the Liberal side would see this as an important contribution to the whole area of public policy and to the work that they should be doing as government of the land.


Il n'en irait différemment que si ce refus avait pour effet de remettre en cause, en l'absence de motifs de protection d'un intérêt légitime de l'État, tels que des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, le droit à l'exercice effectif d'un emploi conféré à l'intéressé dans cet État par un permis de travail dûment accordé par les autorités nationales compétentes pour une durée dépassant celle du titre de séjour.

The situation would be different only if, in the absence of grounds relating to the protection of a legitimate national interest, such as public policy, public security or public health, that refusal were to affect the right actually to engage in employment conferred on the person concerned by a work permit duly granted by the competent national authorities for a period exceeding that of his residence permit.




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publiques nationales compétentes devraient accomplir ->

Date index: 2020-12-30
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