[Français] Ces exigences font désormais partie du Règlement sur la distribution de radiodiffusion du CRTC, des ordonnances qui s'appliquent aux EDR qui ne sont pas soumises au régime de licence, telles que les EDR de classe 3, et ont été intégrées à l'Ordonnance de distribution 2002-1 du CRTC s'appliquant au service de programmation d'affaires publiques de CPAC.
[Translation] The CRTC requirements are now included in the CRTC's Broadcasting Distribution Regulations, in the exemption orders that apply to licence exempt BDUs, such as class 3 BDUs, and in the CRTC's Distribution Order 2002-1, which applies to CPAC's public affairs programming service.