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Lancement de nouveaux codes pour la Caisse de retraite de la fonction publique -- Systèmes de rémunération actuels
Introduction of New Public Service Pension Fund Codes -- Legacy System

Acte pour mieux établir et maintenir les écoles publiques dans le Haut-Canada, et révoquer l'Acte des écoles actuel
An Act for the Better Establishment and Maintenance of Public Schools in Upper Canada and for Repealing the Present School Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu du peu de ressources publiques disponibles actuellement, il est nécessaire de veiller à ce que les fonds publics soient consacrés aux mesures présentant le meilleur rapport coût-efficacité pour réaliser les objectifs européens.
In times of scarce public resources, there is a need to ensure that public funds are spent where they can contribute in the most cost effective way to European goals.

Il convient donc d'encourager une recherche, un développement et une production accrus de ces biocarburants avancés, étant donné qu'ils ne sont pas actuellement disponibles en grandes quantités sur le marché, en partie du fait de la concurrence, pour l'obtention des subventions publiques, des biocarburants obtenus par des technologies éprouvées utilisant des cultures alimentaires.
It is appropriate, therefore, to encourage greater research in, and development and production of, such advanced biofuels as they are currently not commercially available in large quantities, in part due to competition for public subsidies with established food crop-based biofuel technologies.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Afin de pouvoir analyser les différents types d’utilisation du spectre par le secteur privé, c’est-à-dire les utilisateurs commerciaux principalement, et par le secteur public, c’est-à-dire l’administration, il faut affiner le niveau de détail, en particulier des données quantitatives sur l’offre et la demande pour certaines parties ou utilisations du spectre, car les données actuellement disponibles varient considérablement, selon que le spectre est utilisé à des fins privées, commerciales ou publiques, d’un État membre à l’autre.
In order to help analyse the various types of use of the spectrum by private, i.e. mainly commercial, and public, i.e. governmental, users, there is a need to improve the level of detail, in particular, quantitative data available on supply and demand for certain parts of the spectrum or uses, as the data available currently varies considerably, depending on whether the spectrum is used for private, commercial or public purposes, and across Member States.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

La proposition s’inscrit dans l’action «Mieux légiférer» de la Commission, dans la stratégie de Lisbonne ainsi que dans la stratégie de l’UE en faveur du développement durable. L’accent mis sur la simplification du processus réglementaire permet de réduire la charge administrative et d’améliorer la compétitivité du secteur alimentaire européen tout en garantissant la sécurité des denrées alimentaires, en maintenant un niveau élevé de protection de la santé publique et en tenant compte d’aspects globaux. Des informations pertinentes pourraient être disponibles à l'issue d’une action actuellement en cours, qui vise à mesurer les coûts administratifs engendrés par les dispositions horizontales sur l'étiquetage.
The proposal is in line with the Commission's Better Regulation Policy, the Lisbon Strategy and the EU's Sustainable Development strategy. The emphasis is on simplifying the regulatory process, thus reducing the administrative burden and improving the competitiveness of the European food industry, while ensuring the safety of food, maintaining high level of public health protection and taking global aspects into consideration. There is an ongoing exercise on the measurement of administrative costs from the horizontal labelling provisions, the outcome of which could provide relevant information.

8. invite la Commission à prendre en considération, dans le cadre de son étude sur les consultations publiques, le fait que la participation de la société civile à de telles consultations est totalement insuffisante; demande à la Commission d'adopter les mesures nécessaires pour que les citoyens européens qui participent aux consultations publiques soient à l'avenir bien plus nombreux qu'à l'heure actuelle, par exemple en recourant à des systèmes de traduction en ligne qui soient accessibles et faciles à utiliser, en sorte que toutes les consultations publiques et les pages internet ainsi que les documents s'y rapportant soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union;
8. Calls on the Commission to take into consideration, in its review of the public consultation mechanism, the wholly inadequate level of participation by civil society in these consultations; requests the Commission to adopt measures to ensure that substantially more European citizens take part in future public consultations than have done hitherto, such as by using accessible and easy-to-use online translation machines to make all public consultations and internet pages and related documents available in all EU official languages;

Ce n'est pas compliqué de comprendre que tout le monde au Canada et tout le monde à l'extérieur du Canada, dans les milieux internationaux-mon collègue de Chicoutimi faisait tantôt état du Wall Street Journal-tout observateur de la scène publique constate que le pays du Canada, à cause de sa dette incontrôlée et quasi incontrôlable au moment où on se parle, dans la structure actuelle, que cette dette-là va devenir un poids tellement lourd, que l'essentiel de sommes d'argent disponible dans une économie comme la nôtre qui, normalement, serviraient à créer des emplois, à stimuler la recherche et le développement, à favoriser le développement économique, à donner des services à nos citoyens, l'essentiel, dis-je, de ces montants d'argent qui sera disponible et qui est généré par la croissance économique, nous l'espérons, cet argent-là sera drainé par la dette fédérale.
It is not difficult to understand why anybody in Canada and elsewhere in the world-my colleague from Chicoutimi mentioned the Wall Street Journal a while ago-who watches closely what is going on on the public scene can see that, under the existing structure, Canada's uncontrolled and almost uncontrollable debt will become such a heavy burden that it will gobble up most of the money we hope will be generated by economic growth, money that would normally be used to create jobs, to stimulate research and development, to promote economic development and to provide services to Canadians. According to the finance minister's own figures, the federal debt will reach $800 billion, which is beyond comprehension at this point in time.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/238/Euratom, CECA, CEE du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 17 mai 1990, adoptant un plan d'action 1990-1994 dans le cadre du programme "L'Europe contre le cancer" (1), considérant le rapport sur l'évaluation de l'efficacité des actions entreprises dans le cadre du programme "L'Europe contre le cancer" 1987- 1992, présenté par la Commission le 23 mars 1993, RECONNAIT l'importance du programme, qui conserve aujourd'hui toute sa valeur, en particulier en raison de son effet catalyseur et stimulant sur les actions entreprises dans les Etats membres pour lutter contre ce fléau ; ESTIME que le soutien de projets réalisés dans les Etats membres ainsi que la réalisation d'actions communautaires constituent une approche adéquate pour la mise en oeuvre du programme ; INSISTE cependant sur la nécessité de redéfinir et de renforcer, conformément à ce qui est prévu dans le programme, les formes de coopération entre la Commission et les Etats membres et, comme un des moyens disponibles à cette fin, d'assurer une meilleure coordination entre les divers comités du programme, en renforçant le rôle du comité consultatif actuel ; INVITE la Commission à présenter en temps utile un projet de troisième plan d'action en tenant compte de la résolution du Conseil du 27 mai 1993 concernant l'action future dans le domaine de la santé publique, ainsi que des objectifs et améliorations indiqués ci-après.
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION Having regard to the Treaty establishing the European Community, Considering Article 3(2) of Council Decision 90/238/Euratom, ECSC, EEC of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, of 17 May 1990 adopts a 1990 to 1994 action plan in the context of the "Europe against Cancer" programme, (1) Whereas a report on the evaluation of the effectiveness of action undertaken in the context of the "Europe against Cancer" programme (1987 to 1992) was submitted by the Commission on 23 March 1993, RECOGNIZES the importance of the programme, which remains entirely valid today, in particular in its role as a catalyst for, and spur to, action in the Member States to combat cancer; CONSIDERS that backing projects carried out in Member States and undertaking Community action are appropriate means of implementing the programme; UNDERLINES, however, the need to redefine and strengthen, as provided in the programme, forms of co-operation between the Commission and Member States and - as one of the means available for that purpose - to ensure improved co-ordination between the various committees under the programme with a stronger role for the Consultative Committee; INVITES the Commission to submit in due course a draft third action plan, taking into account the Council Resolution of 27 May 1993 on future action in the field of public health as well as the objectives and improvements set out in below.

S'il y a un moyen de rendre service à l'Ukraine, cela pourrait représenter un bon exemple des mesures constructives que nous pourrions prendre dans d'autres cas, et il ne serait pas très compliqué d'ajuster les effectifs actuels et les ressources disponibles pour que le format soit davantage axé sur les affaires publiques, ce qui constitue un besoin criant à l'heure actuelle.
It would not be difficult to readjust the existing staff component and availability of resources to a more public services-oriented format, which is critically needed at this time.