Traduction de «publiques abandonnées puisqu » (Français → Anglais) :

L'on pourrait également considérer qu'il s'agit de recettes publiques abandonnées, puisqu'un organisme public n'a pas perçu les recettes normalement exigibles au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii).
Alternatively, this could be viewed as revenue foregone by the government because a public body did not collect revenue otherwise due in the sense of Article 3(1)(a)(ii).