Vertaling van "recettes publiques abandonnées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recettes de l'Etat | recettes publiques
government revenue

recettes | recettes publiques | recettes de l'État
revenue | government revenue | public revenue

recettes et dépenses du gouvernement | recettes et dépenses publiques
government revenue and expenditure

recettes publiques | recettes des administrations publiques
government receipts | government revenue

transfert de recettes fiscales entre administrations publiques
transfer of tax receipts within general government

recettes publiques
government revenue

recettes [ recettes publiques | recettes de l'État ]
revenue [ government revenue | public revenue ]

principe de l'universalité des recettes publiques
fungibility of government revenues

recettes totales des administrations publiques d'origine fiscale et non fiscale
general government current tax and non-tax receipts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues (par exemple dans le cas des incitations fiscales telles que les crédits d'impôt).
government revenue that is otherwise due is forgone or not collected (for example, fiscal incentives such as tax credits).

L'on pourrait également considérer qu'il s'agit de recettes publiques abandonnées, puisqu'un organisme public n'a pas perçu les recettes normalement exigibles au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii).
Alternatively, this could be viewed as revenue foregone by the government because a public body did not collect revenue otherwise due in the sense of Article 3(1)(a)(ii).

(2) Les sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement et les recettes publiques qui sont abandonnées ou non perçues sont traitées comme la prime visée à l’article 27.
(2) Any amount otherwise owing and due to a government that is exempted or deducted and any amount owing and due to a government that is forgiven or not collected by the government shall be treated as a grant under section 27.

b) des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement ou des recettes publiques qui sont abandonnées ou non perçues;
(b) amounts that would otherwise be owing and due to the government are exempted or deducted or amounts that are owing and due to the government are forgiven or not collected;

des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues (par exemple, dans le cas des incitations fiscales telles que les crédits d’impôt).
government revenue that is otherwise due is forgone or not collected (for example, fiscal incentives such as tax credits).

Le présent régime est considéré comme une subvention au sens de l’article 2, paragraphe 1)a), point i), du règlement de base, étant donné que des recettes publiques normalement exigibles (impôt sur les recettes des sociétés) sont abandonnées ou ne sont pas collectées.
This scheme is considered to be a subsidy in the sense of Article 2(1)(a)(i) of the basic Regulation as government revenue that is otherwise due (corporate income tax) is foregone or not collected.

Ce régime est considéré comme une subvention au sens de l’article 2, paragraphe 1)a), point i), du règlement de base, étant donné que des recettes publiques normalement exigibles (impôt sur les recettes des sociétés) sont abandonnées ou ne sont pas collectées.
This scheme is considered to a subsidy in the sense of Article 2(1)(a)(i) of the basic Regulation as government revenue that is otherwise due (corporate income tax) is foregone or not collected.

(8) Pour déterminer l'existence d'une subvention, il est nécessaire de prouver qu'une contribution financière a été octroyée par les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public au moyen d'un transfert de fonds ou que des dettes, de quelque nature que ce soit, qui représentent des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues et que l'entreprise bénéficiaire s'est ainsi vu conférer un avantage.
(8) In determining the existence of a subsidy, it is necessary to demonstrate that there has been a financial contribution by a government or regional body or other public organisation via a transfer of funds or that debts of any kind representing government revenue that are otherwise due are foregone or not collected, and that a benefit has thereby been conferred on the recipient enterprise.