Vertaling van "publiquement reconnu pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

pouvoir reconnu en propre
autonomous powers

bonne gouvernance [ saine gestion publique | saine conduite des affaires publiques | sain exercice de l'autorité | sain exercice du pouvoir ]
good governance

exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité
exercise of public authority

personne reconnue coupable d'ivresse publique [ personne trouvée en état d'ivresse publique ]
public inebriate [ public drunkenness offender ]

Principes fondamentaux de la délégation de pouvoirs dans la fonction publique à l'intention du nouveau personnel de direction
Essentials of Authority Delegation in the Public Service for New Executives

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, si, selon le principe d’unicité de la fonction publique, tel qu’il est énoncé à l’article 9, paragraphe 3, du traité d’Amsterdam, tous les fonctionnaires de toutes les institutions de l’Union sont régis par les mêmes dispositions, un tel principe n’implique pas que les institutions doivent user à l’identique du pouvoir d’appréciation qui leur a été reconnu par le statut.
Although, under the principle of a single administration, as laid down in Article 9(3) of the Treaty of Amsterdam, all the officials of all the institutions of the Union are governed by the same provisions, such a principle does not mean that the institutions are required to make identical use of the discretion afforded to them by the Staff Regulations.

4. appelle à l'éclaircissement du champ d'application des directives; note que les marchés publics ont pour finalité principale l'acquisition de produits, de travaux et de services par les autorités publiques pour satisfaire aux besoins des citoyens et garantir une utilisation efficace des fonds publics; remarque qu'il doit exister un avantage direct pour le pouvoir adjudicateur pour qu'une procédure soit reconnue au titre de marché public;
4. Asks for clarification of the scope of the directives; notes that the main purpose of public procurement is the purchase of goods, works and services by public authorities to accommodate the needs of their citizens and ensure effective use of public funds; points out that there must be a direct benefit for the contracting authority in order for a procedure to qualify as public procurement;

En particulier, au regard des risques pour la santé publique et compte tenu du pouvoir accordé aux États membres de déterminer le niveau de protection de la santé publique, la jurisprudence de la Cour de justice a reconnu que les États membres peuvent réserver la vente de médicaments au détail, en principe, aux seuls pharmaciens
In particular, in the light of the risks to public health and given the power accorded to Member States to determine the level of protection of public health, the case-law of the Court of Justice has recognised that Member States may, in principle, restrict the retail sale of medicinal products to pharmacists alone

Tout au long des audiences à huis clos, qui ont pris fin en avril 2005, et durant le premier mois des audiences publiques, en mai 2005, le gouvernement a continué de faire valoir des réclamations CSN à propos d'information qu'il a depuis reconnu pouvoir être divulguée.
Throughout the in camera hearings that ended in April 2005 and during the first month of the public hearings in May 2005, the Government continued to claim NSC over information that it has since recognized may be disclosed publicly.

H. considérant que le rôle crucial joué par les médias audiovisuels publics pour garantir le pluralisme est reconnu aussi bien par la Convention de l'Unesco sur la diversité culturelle que par le protocole au traité d'Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, conformément auquel le système de radiodiffusion publique est inextricablement lié aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de toute société, ainsi qu'à la nécessité de garantir le pluralisme dans les médias, et que les États membres ont le pouvoir de déterminer la mission de la télévision publique et de prendre en charge son financement,
H. whereas the important role of the public audiovisual media in ensuring pluralism is recognised in the Unesco Convention on cultural diversity and in the Amsterdam Treaty protocol on the system of public broadcasting in the Member States, which stipulates that the system of public broadcasting in the Member States is directly related to the democratic, social and cultural needs of each society and the need to preserve media pluralism, while the Member States are responsible for determining the remit of public television broadcasting and providing for its funding,

Dans les conclusions qui sont présentées aujourd’hui, l’avocat général M. Antonio Tizzano souligne en premier lieu l’importance primordiale qui est reconnue à la santé publique dans l’ordre juridique communautaire; il y a lieu d’accorder à la santé publique une importance prépondérante par rapport aux intérêts économiques. D’autre part, dans un domaine, tel que la politique agricole commune, qui implique des appréciations complexes de nature politique, économique et sociale, le législateur communautaire dispose d’un large pouvoir d’appréciation et le contrôle de la Cour doit par conséquent se limiter à constater les éventuels vices manifestes.
Finally, the Court is also being asked whether the directive can apply in the absence of an appropriate list of the feed materials which may be used in compound feedingstuffs . In the Opinion delivered today, Advocate General Antonio Tizzano stresses, in the first place, the overriding importance which public health is recognised as having within the Community system, and to which priority must be given over economic and commercial interests.

Le groupe a reconnu qu'en raison de la rapidité du rythme d'évolution des structures des marchés financiers de la zone euro, le contexte sur lequel est basée cette évaluation des mérites d'une émission coordonnée de la dette publique peut se modifier de manière significative dans les années à venir; De ce fait, ces questions devront faire l'objet d'un suivi attentif, de manière à pouvoir, le cas échéant, actualiser l'analyse présentée dans le rapport.
The Group acknowledged that the pace of structural change in euro-area financial markets means that the context for assessing the merits of co-ordinated public debt issuance may change significantly in the coming years. Accordingly, there will be a need to keep the topic under review and, if necessary, to update the analysis presented in this report.

13. considérant que le comité consultatif pour la formation professionnelle a été consulté; qu'il a reconnu l'importance stratégique de la question de la formation professionnelle continue dans les entreprises, pour les Etats membres comme pour la Communauté, ainsi que la nécessité de voir la Communauté jouer un rôle actif dans ce domaine, I. RECOMMANDE que les Etats membres, en tenant compte des ressources disponibles et des responsabilités respectives des autorités publiques compétentes, des entreprises et des partenaires sociaux, dans le respect de la diversité des législations et/ou pratiques nationales, orientent leurs politiques de formation professionnelle dans le sens que tout travailleur de la Communauté doit pouvoir avoir accès à la formation professionnelle continue sans aucune forme de discrimination et en bénéficier tout au long de sa vie active ; II. RECOMMANDE, afin que cet accès soit facilité et le plus large possible, que les Etats membres : 1.favorisent la prise de conscience, dans les entreprises, d'une cohérence entre les compétences des travailleurs et la capacité concurrentielle des entreprises pour encourager les entreprises à accorder une priorité au développement de la qualité et des compétences de leur travailleurs et à mettre en place des plans et programmes de formation appropriés à leur taille et à leurs objectifs, en sensibilisant et en informant leurs dirigeants en conséquence. Ces plans et programmes peuvent être établis en prenant en compte notamment les ressources humaines et financières disponibles, l'organisation du travail, les besoins futurs de compétences, la nécessité d'anticiper l'évolution industrielle et technologique, et la dimension transnationale de la formation professionnelle continue; 2.prévoient des mesures incitatives et d'assistance technique spécifiques au bénéfice des petites et moyennes entreprises.
Commission of the European Communities: "Employment in Europe" (1992). level by the Member States and the two sides of industry are many and varied, and it appears, as regards the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers, and taking into account the transnational dimension of the action, that they should be supported at Community level; whereas, finally, it is essential to encourage a synergy of resources and promote partnerships between the public and private sectors; 13. Whereas the Advisory Committee on Vocational Training has been consulted; whereas it has recognized the strategic importance of the question of continuing vocational training in undertakings, for the Member States and for the Community, and the necessity for the Community to be seen to play an active role in this area, I. RECOMMENDS that Member States, taking into account the resources available and the respective responsibilities of the competent public authorities, undertakings and the two sides of industry, while respecting the diversity of national legal systems and/or practices, gear their vocational training policies to ensuring that every worker of the Community must be able to have access to continuing vocational training without any form of discrimination and to benefit therefrom throughout his or her working life; II. RECOMMENDS that, in order to provide easy access for as many employees as possible, Member States: 1. raise awareness among undertakings about the links between workers' skills and the competitiveness of undertakings to encourage them to give priority to improving the quality and skills of their employees and to establish training plans and programmes appropriate to their size and business objectives, making their managers aware of requirements in this respect and informing them accordingly. These plans and programmes may be established by taking into account available human and financial resources, the organization of work, future skill requiremen ...

Avec l'engagement du budget de 2013 d'offrir 10 millions de dollars sur deux ans à Indspire, la Fondation Indspire a publiquement reconnu pouvoir générer ou trouver un autre 10 millions de dollars pour avoir un nouveau fonds de 20 millions de dollars pour offrir des bourses d'études aux étudiants, ce qui devrait lui permettre de remettre des bourses à plus de 2 000 nouveaux étudiants.
Under Budget 2013 Indspire will receive $10 million over two years and the foundation has publicly stated it could generate or find another $10 million so as to have a new $20-million fund to provide scholarships to over 200 new students.