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La Commission dispose d'un pouvoir de décision propre
Pouvoir reconnu en propre
Propre pouvoir discrétionnaire

Vertaling van "pouvoir reconnu en propre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


la Commission dispose d'un pouvoir de décision propre

the Commission shall have is own power of decision


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Eu égard à la rapidité avec laquelle le déploiement des équipements et du personnel devrait avoir lieu notamment dans des zones des frontières extérieures confrontées à d'importants afflux migratoires soudains, l'Agence devrait également pouvoir déployer ses propres équipements techniques, qu'elle devrait acquérir en propre ou en copropriété avec un État membre.

Having regard to the rapidity with which deployment of equipment and staff would need to take place in particular at areas of the external borders facing sudden large inward migratory flow, the Agency should also be able to deploy its own technical equipment which it should acquire itself or in co-ownership with a Member State.


Le chapitre VI contient les premières dispositions générales concernant les pouvoirs de sanction conférés aux autorités nationales compétentes et les règles relatives au pouvoir reconnu à la Commission d’adopter des actes délégués ou d’exécution.

This Chapter contains first general provisions concerning sanctioning powers of the competent national authorities and rules on the Commission's power to adopt delegated or implementing acts.


des pouvoirs de sanction conférés aux autorités nationales compétentes et des règles relatives au pouvoir reconnu à la Commission d'adopter des actes délégués ou d'exécution;

sanctioning powers of the competent national authorities and rules on the Commission's power to adopt delegated or implementing acts;


Le chapitre VI contient les premières dispositions générales concernant les pouvoirs de sanction conférés aux autorités nationales compétentes et les règles relatives au pouvoir reconnu à la Commission d’adopter des actes délégués ou d’exécution.

This Chapter contains first general provisions concerning sanctioning powers of the competent national authorities and rules on the Commission's power to adopt delegated or implementing acts.


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L'indépendance est l'une des prérogatives du juge, elle découle du principe de séparation des pouvoirs reconnu dans tous les Etats membres.

Independence is one of the court's prerogatives; it flows from the principle of the separation of powers that is recognised in all Member States.


L'indépendance est l'une des prérogatives du juge, elle découle du principe de séparation des pouvoirs reconnu dans tous les Etats membres.

Independence is one of the court's prerogatives; it flows from the principle of the separation of powers that is recognised in all Member States.


Il convient, par ailleurs, d'inscrire expressément dans le présent règlement que la Commission a le pouvoir, reconnu par la Cour de justice, d'adopter des décisions ordonnant des mesures provisoires.

This Regulation should also make explicit provision for the Commission's power to adopt decisions ordering interim measures, which has been acknowledged by the Court of Justice.


Il convient, par ailleurs, d'inscrire expressément dans le présent règlement que la Commission a le pouvoir, reconnu par la Cour de justice, d'adopter des décisions ordonnant des mesures provisoires.

This Regulation should also make explicit provision for the Commission's power to adopt decisions ordering interim measures, which has been acknowledged by the Court of Justice.


Chaque État membre serait libre de décider d'accorder ou non à son délégué national des pouvoirs sur son propre territoire et de déterminer l'étendue de ces pouvoirs.

Each Member State would be free to decide whether, and to what extent, it confers individual powers to its delegate regarding its own territory.


Chaque État membre serait libre de décider d'accorder ou non à son délégué national des pouvoirs sur son propre territoire et de déterminer l'étendue de ces pouvoirs.

Each Member State would be free to decide whether, and to what extent, it confers individual powers to its delegate regarding its own territory.




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Date index: 2023-06-20
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