Vertaling van "publique traite également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité international égal
equal international treaty

Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]
Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]

Groupe de travail pour les consultations publiques ayant trait à l'examen de la radiodiffusion directe à domicile
Review Panel for Public Consultations on Direct-To-Home Satellite Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les besoins en matière de surveillance de santé publique et les préoccupations de la population en ce qui concerne les champs électromagnétiques ont également été traités.
Public health monitoring needs and public concern was addressed in the area of electromagnetic fields.

Une satisfaction pour avoir étendu la base légale de cette directive qui visait, au départ, uniquement le marché intérieur et qui maintenant traite également de santé publique.
I am pleased that we have succeeded in extending the legal basis for this directive from the original single market remit to cover public health too.

La proposition respecte donc les droits fondamentaux et notamment l'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle est également conforme aux principes fondamentaux du traité CE, notamment aux principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services qui ne doivent pas être restreints par des règles internes plus strictes dans le domaine harmonisé par la directive, à l'exception des mesures nécessaires et proportionnées que les États membres pourront prendre pour des motifs ayant trait à l'ordre public, à la sécurité publique, à la santé publique ou à la protection de l'environnement, conformément au droit communautaire.
Therefore, the proposal complies with fundamental rights, in particular Article 38 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.The proposal also complies with the fundamental principles of the EC Treaty, such as the principles of the free movement of goods and the freedom to provide services which will not be restricted by stricter national rules in the field harmonised by the Directive, except for the necessary and proportionate measures which Member States may take on grounds of public policy, public security, public health or the protection of the environment, in accordance with Community law.

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime que les garanties matérielles et procédurales n'ont été ni assurées, ni respectées; que la condition de proportionnalité a été violée; que ces mesures pourraient avoir été prises pour des raisons économiques ou de prévention générale; et que la directive ne prévoit pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; observe par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie, alors que les tribunaux français ont annulé les arrêtés d'expulsion des autorités contre les Roms fondés sur la menace qu'ils auraient représentée pour l'ordre public;
4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community generically considered as a threat to public order and safety, or as a burden on the social assistance and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions; material and procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated; the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee any procedure allowing for the facilitated or voluntary return of EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic “compensation”, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania, while French courts have ruled against authorities' expulsion decisions against Roma that were based on their being a "threat to public order";

Les présentes lignes directrices récapitulent la politique de la Commission en ce qui concerne l'application des règles du traité relatives aux aides d'État aux interventions publiques en faveur du déploiement des réseaux à haut débit traditionnels (section II) et traitent également d'un certain nombre de problèmes relatifs à l'appréciation des aides publiques destinées à favoriser et à soutenir le déploiement rapide des réseaux NGA (section 3).
The present Guidelines summarise the Commission's policy in applying the State aid rules of the Treaty to measures that support the deployment of traditional broadband networks (Section 2) and also address a number of issues relating to the assessment of measures aiming to encourage and support the rapid roll-out of NGA networks (Section 3).

21.1. Conformément à l'article 123 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il est interdit à la BCE et aux banques centrales nationales d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l'Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la BCE ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite.
21.1. In accordance with Article 123 of the Treaty on the Functioning of the European Union, overdrafts or any other type of credit facility with the ECB or with the national central banks in favour of Union institutions, bodies, offices or agencies, central governments, regional, local or other public authorities, other bodies governed by public law, or public undertakings of Member States shall be prohibited, as shall the purchase directly from them by the ECB or national central banks of debt instruments.

Ce traité tient compte, également, des messages des peuples français et néerlandais qui ont rejeté l’ancien traité, en ne retenant plus le caractère constitutionnel du texte initial et en ne figeant pas, au niveau des traités de l’Union, un ensemble de politiques publiques européennes qui relèveront du fonctionnement courant de la démocratie européenne.
This Treaty also takes account of the messages delivered by the French and Dutch people who rejected the old Treaty, in that it does not retain the character of a constitution, which the original text had, and it does not set in stone in the Treaties of the European Union a collection of European public policies that instead come under the current functioning of European democracy.

Je vous annonce d'ores et déjà que demain, je présenterai avec cinquante-cinq collègues de tous les groupes politiques, une résolution dans laquelle on demande également aux membres de la Convention de procéder à une réforme des Traités afin que le droit d'accès à toutes les réunions publiques de nos institutions soit considéré comme un droit inscrit dans les Traités ; il s'agit du droit d'accès, également par Internet, à toutes les réunions et à tous les instruments de la démocratie de l'Union européenne.
I will tell you now that, tomorrow, together with 55 Members of all the political groups, we are going to table a resolution calling, not least, upon the members of the European Convention to introduce a Treaty reform enshrining the right of access to all the public meetings of our institutions in the Treaties: the right of access, including access via the Internet, to all the meetings and democratic instruments of the European Union.

[39] Voir également le protocole spécifique sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, annexé au traité CE par le traité d'Amsterdam.
[39] See also the specific Protocol on the system of public broadcasting in the Member States annexed to the EC Treaty by the Treaty of Amsterdam

Lorsque le bénéficiaire - qu'il s'agisse d'une entreprise privée ou publique - a été chargé par l'Etat de la gestion de services d'intérêt économique général, l'aide est également susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 86 du traité CE.
When the beneficiary – whether this be a private or public undertaking – is entrusted by the State with the task of managing services of general economic interest, the aid can also benefit from the provisions of Article 86 of the EC Treaty.