Vertaling van "publique sera suffisamment " (Frans → Engels) :

Les dix mesures jugées prioritaires amélioreront considérablement les conditions présidant à l'investissement et à la levée de capitaux au niveau de l'UE (directives sur les prospectus, les fonds de retraite, les OPCVM et la manipulation des marchés, définition du statut de la société européenne, directive sur les offres publiques d'acquisition, création d'un comité des valeurs mobilières et suivi de la communication sur la stratégie comptable; communications sur l'actualisation et la clarification de la DSI). Elles devraient permettre des avancées décisives vers la mise en place d'un cadre légal pour les marchés de valeurs mobilières et vers l'uniformisation des états financiers des entreprises cotées de l'UE. La concurrence transfrontalière devrait aussi profiter aux consommateurs de l'UE. Mais il n'en sera ainsi que si les consommateurs sont suffisamment protégés et ont confiance dans les services proposés, en ligne ou non, sur la place financière de l'UE.
The ten measures that are prioritised will vastly improve the climate for investing and raising capital on an EU basis (directives on Prospectuses, Pension Funds, UCITS, Market Manipulation, European Company Statute, Take Over Bids Directive, a Securities Committee and the follow-up to the Accounting Communication; Comunications on upgrading and clarifying the ISD. They would constitute a significant step towards establishing a common legal framework for securities markets and introducing a single set of financial statements for EU listed companies. At the same time, EU consumers should benefit from cross-border competition. This will only be the case if they are sufficiently protected and have confidence in the on-line and off-line EU financial marketplace.

Que recommanderiez-vous afin de nous assurer que la fonction publique sera suffisamment financée pour réaliser son mandat en vertu du projet de loi C-25?
What do you recommend be done to ensure that the public service can be properly funded to carry out its mandate under Bill C-25?

Afin de laisser aux nouveaux projets suffisamment de temps pour se développer, les contrats pour les nouvelles capacités seront conclus au terme d'une enchère publique organisée tous les quatre ans; le mécanisme de capacité français sera également ouvert aux fournisseurs de capacité, producteurs comme opérateurs d'effacement, situés dans les États membres voisins, en fonction de la capacité attendue de l'interconnecteur aux heures de pointe (environ 7 gigawatts au total).
To give new projects enough time to be developed, new capacities will be contracted through an organised public auction in four years' time. The French capacity mechanism will also be open to capacity providers, both generators and demand response operators, located in neighbouring Member States, subject to the expected capacity of the interconnector at peak times (around 7 gigawatts in total).

Le plan doit garantir que la viabilité à long terme d’une entreprise sera rétablie sans que celle-ci bénéficie de nouvelles aides publiques, que les distorsions de concurrence induites par l’aide publique feront l'objet de mesures compensatoires et que les propriétaires de l'entreprise contribueront suffisamment aux coûts de restructuration.
The plan must ensure that the long-term viability of a firm is restored without further state support, that distortions of competition induced by the state support are addressed through compensatory measures and that the company owners contribute sufficiently to the costs of restructuring.

Le plan doit garantir que la viabilité à long terme d’une entreprise sera rétablie sans que celle-ci bénéficie de nouvelles aides publiques, que les distorsions de concurrence induites par l’aide publique feront l'objet de mesures compensatoires et que les propriétaires de l'entreprise contribueront suffisamment aux coûts de restructuration.
The plan must ensure that the long-term viability of a firm is restored without further State support, that distortions of competition induced by the State support are addressed through compensatory measures and that the company owners contribute sufficiently to the costs of restructuring.

C'est l'entrée en vigueur des dispositions en matière de publication qui sera remise à plus tard, soit un exercice financier entier plus 120 jours, afin de donner aux bandes suffisamment de temps pour préparer la diffusion publique et transparente de l'information, comme prévu dans ce projet de loi.
That coming into law of the publication provisions iswhat will be delayed by the full fiscal year plus 120 days in order to give bands time to prepare for this information being released publicly in the transparent manner that this bill implies.

De même, l'article 25.1(b) de l'instrument de financement de la coopération au développement (DCI) stipule que l'appui budgétaire sera octroyé "lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace" et que l'approche doit être axée "sur les résultats et fondée sur des indicateurs de performance".
At the same time, Article 25(1)(b) of the Regulation establishing a financing instrument for development cooperation (DCI) provides that budget support shall be granted ‘if the partner country’s management of public spending is sufficiently transparent, reliable and effective’, and that the approach adopted must be ‘based on results and performance indicators’.

22. escompte qu'une définition claire et suffisamment souple de la cohésion territoriale résultera de la consultation publique, définition qui sera approuvée, partagée et comprise par toutes les parties concernées sur le terrain, et apportera la clarté et la transparence en relation avec cette notion; prend note à cet égard de la définition proposée par la présidence française du Conseil; considère toutefois qu'en matière de cohésion territoriale, il faut se conformer au principe de subsidiarité dans tous les domaines; croit également que pour mieux définir et comprendre la cohésion territoriale, des définitions communes de notions, telles que "territoire", "zone rurale", "zone montagneuse" devraient être établies;
22. Expects that a clear and sufficiently flexible definition of territorial cohesion should result from the public consultation, which will be commonly agreed, shared and understood by all stakeholders on the ground and provide clarity and transparency in regard to the concept; notes, in this respect, the proposal for a definition put forward by the French Council Presidency; considers, however, that territorial cohesion must be subject to the principle of subsidiarity in all areas; also believes that, in order better to define and understand territorial cohesion, common definitions of concepts such as 'territory', 'rural area' and 'mountain area' should also be established;

L'ACCP est d'avis que la sécurité publique sera meilleure du fait du remplacement de l'actuel critère, en vertu duquel le contrevenant doit être libéré au titre d'une ordonnance de surveillance de longue durée si la cour estime qu'il pourra être raisonnablement contrôlé au sein de la collectivité, par le nouveau critère, en vertu duquel est ordonnée une détention de durée indéterminée à moins que la cour ne soit convaincue que l'ordonnance de surveillance de longue durée protégerait suffisamment le public contre la commission par le contrevenant d'une nouvelle infraction causant des lésions corporelles graves.
The CACP believes public safety will be enhanced by changing the test from the current one, where the offender must be released on a long-term supervision order if the court believes he can be reasonably controlled in the community, to the new test, where an indeterminate detention is ordered unless the court is satisfied that the long-term supervision order will adequately protect the public against the commission of another serious personal injury offence by that offender.