Vertaling van "durée protégerait suffisamment " (Frans → Engels) :

L'ACCP est d'avis que la sécurité publique sera meilleure du fait du remplacement de l'actuel critère, en vertu duquel le contrevenant doit être libéré au titre d'une ordonnance de surveillance de longue durée si la cour estime qu'il pourra être raisonnablement contrôlé au sein de la collectivité, par le nouveau critère, en vertu duquel est ordonnée une détention de durée indéterminée à moins que la cour ne soit convaincue que l'ordonnance de surveillance de longue durée protégerait suffisamment le public contre la commission par le contrevenant d'une nouvelle infraction causant des lésions corporelles graves.
The CACP believes public safety will be enhanced by changing the test from the current one, where the offender must be released on a long-term supervision order if the court believes he can be reasonably controlled in the community, to the new test, where an indeterminate detention is ordered unless the court is satisfied that the long-term supervision order will adequately protect the public against the commission of another serious personal injury offence by that offender.

Toutefois, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de ne pas imposer de peine d’emprisonnement pour une durée indéterminée à un délinquant dangereux, dans le cas où une autre peine protégerait suffisamment le public contre la perpétration par le délinquant d’un meurtre ou d’une infraction qui constitue des sévices graves à la personne (par. 42(4) du projet de loi modifiant les par. 753(4) et (4.1) du Code).
However, the court has the discretion not to sentence a dangerous offender to detention for an indeterminate period in a case where another sentence would adequately protect the public against the commission by the offender of murder or a serious personal injury offence (subclause 42(4) of the bill, amending subsection 753(4) and (4.1) of the Code).