Traduction de «publique n'avaient reçu » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne l'effet statistique (la baisse de la moyenne communautaire du PIB par habitant, de 13% liée à l'élargissement à 10 nouveaux Etats membres), la Commission avait constaté dans le premier rapport d'étape que seulement deux des quatre options mentionnées dans le second rapport sur la cohésion, avaient reçu un large soutien :
As regards the statistical impact of enlargement (the 13% fall in average per capita GDP in the Community as a result of the accession of ten new Member States), the Commission noted in the first progress report that only two of the four options mentioned in the Second Report on Cohesion had received substantial support:

À la fin de 2015, 274 000 entreprises avaient déjà bénéficié d'une assistance financière au titre des Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020; déjà 2,7 millions de personnes avaient reçu un soutien dans la recherche d'un emploi ou le développement de leurs compétences; la biodiversité de 11 millions d'hectares de terres agricoles avait été améliorée et un million de projets financés par l'UE avaient été sélectionnés, pour un montant total de près de 60 milliards d'euros.
By the end of 2015, 274 000 businesses had already received support under the 2014-2020 European Structural and Investment (ESI) Funds; 2.7 million people already had benefitted from assistance in finding a job or developing skills; the biodiversity of 11 million hectares of agricultural land was improved and one million EU-funded projects were selected, for a total value of almost €60 billion.

Un peu plus de 27 % d'entre elles avaient reçu un tel verdict par le passé; 38 % des personnes déclarées non criminellement responsables de leur geste et accusées d'une infraction d'ordre sexuel avaient déjà reçu auparavant au moins un verdict de non-responsabilité criminelle; 27 % des personnes accusées de tentative de meurtre avaient été au moins une fois déclarées non criminellement responsables; 19 % des personnes accusées de meurtre ou d'homicide avaient été au moins une fois trouvées non criminellement responsables.
A little over 27% of individuals found not criminally responsible have had a past finding of not criminally responsible; 38% of those found not criminally responsible and accused of a sex offence had at least one prior NCR finding; 27% of those accused of attempted murder had at least one NCR finding; and, 19% of those accused of murder or homicide had at least one prior finding of not criminally responsible.

Deux de ces États membres ont rapporté qu’ils n’avaient ni refusé ni accordé une seule demande, deux n’en ont signalé qu’une chacun, et seuls deux d’entre eux avaient reçu plus de 100 demandes.
Two of these Member States reported that they had neither refused nor granted a single request, two reported only one each, and only two had more than 100 requests.

Parmi les États membres qui ont répondu, sur les 16 qui avaient mis en place un système d’autorisation préalable et qui avaient reçu des demandes en ce sens, neuf (la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, la France, l’Irlande, le Luxembourg, le Royaume-Uni et la Slovaquie) ont déclaré des délais moyens de traitement des demandes de l’ordre de 20 jours ou moins.
Of the 16 responding Member States that had a system of prior authorisation and received requests for prior authorisation, nine (Bulgaria, Croatia, Denmark, Ireland, France, Luxembourg, Slovakia, Spain, and the UK) reported average times to process requests as 20 days or fewer.

Un peu plus de 27 % d'entre elles avaient reçu un tel verdict par le passé; 38 % des personnes déclarées non criminellement responsables de leur geste et accusées d'une infraction d'ordre sexuel avaient déjà reçu auparavant au moins un verdict de non-responsabilité criminelle; 27 % des personnes accusées de tentative de meurtre avaient été au moins une fois déclarées non criminellement responsables; et 19 % des personnes accusées de meurtre ou d'homicide avaient été au moins une fois trouvées non criminellement responsables.
A little over 27% of individuals found not criminally responsible have had a past finding of not criminally responsible; 38% of those found not criminally responsible and accused of a sex offence had at least one prior NCR finding; 27% of those accused of attempted murder had at least one NCR finding; and, 19% of those accused of murder or homicide had at least one prior finding of not criminally responsible.

Certaines affaires ont été montées en épingle dans l'Union, comme les subventions accordées à des clubs sportifs bavarois, ou les affaires des ports de plaisance néerlandais ou britanniques, où des plaintes ont été déposées par ceux qui n'avaient pas reçu de subventions contre ceux qui en avaient reçu.
There are cases that have caused a lot of notoriety in the Union, such as grants to Bavarian sports clubs - or Dutch marinas or British piers - complaining against each other because one has had a grant and the other not.

Les sites d'expérimentation détruits lors de ces attaques avaient reçu l'autorisation des autorités belges et les essais y étaient réalisés dans des conditions adéquates de sécurité et de protection de la santé publique, en pleine conformité avec le droit de l'Union européenne et la législation locale.
The plant trials destroyed during the attacks had been authorised by Belgian authorities and were carried out under the appropriate health and safety conditions, in full compliance with EU and local legislation.

La Commission s'y est vue obligée dans un seul cas; dans trois autres, elle a dû engager une procédure de recouvrement pour des sommes que les projets en question avaient reçues, mais qu'ils n'avaient pas utilisées correctement ou entièrement.
The Commission was faced with such an obligation in one case and had also to launch a recovery procedure in three cases, for amounts received by the projects but not properly/entirely used.

M. Steve Hindle: La première raison en est que lorsque nous sommes retournés à la table de négociation après six ans d'absence, le gouvernement craignait que les arbitres ne tiennent compte d'un rattrapage, que les décisions arbitrales ne prennent en considération le fait que, pour cinq des six années précédentes, les employés de la fonction publique n'avaient reçu aucune augmentation, et que, pour la seule année où ils en avaient reçu une, elle n'avait été que de 3 p. 100. Par ailleurs, le gouvernement affirme qu'il ne saurait risquer qu'un arbitre rende une décision qui ne s'aligne pas sur l'application de la norme générale de classification.
Mr. Steve Hindle: The first reason is that when we returned to collective bargaining after six years away from the table, they were concerned about arbitrators playing catch-up, producing awards that would take into account the fact that for five of the previous six years public service employees had received zero, and that the one year they did receive a raise, it was 3%. They're now saying that they can't afford a situation where an arbitrator renders a decision that is not in keeping with the implementation of the universal classification standard.