La Commission considère que l'aide à la recherche et au développement notifiée par le gouvernement fédéral allemand conformément aux règles applicables aux aides d'État, qui consiste en une garantie publique en faveur de Dornier Luftfahrt GmbH, est compatible avec le traité CE et a donc décidé de ne pas soulever d'objections contre son attribution.
The European Commission considers that the research and development aid for Dornier Luftfahrt GmbH, which takes the form of a State guarantee and was notified by the Federal Government in accordance with State aid rules, is compatible with the EC Treaty.
