Traduction de «une garantie publique en faveur de dornier luftfahrt » (Français → Anglais) :

Le 15 janvier 2018, la Croatie a notifié à la Commission son intention d'accorder une garantie publique sur un prêt de 96 millions d'euros en faveur du chantier naval Uljanik.
On 15 January 2018, Croatia completed its notification to the Commission of plans to grant a State guarantee on a €96 million loan in favour of Uljanik Shipyard.

La proposition législative de la Commission[12] visant à réviser la législation de l’Union européenne sur la protection des données[13] plaide en faveur d’un traitement particulier des données sanitaires, fondé sur la garantie du droit des individus à voir protégées, à consulter et à utiliser leurs informations personnelles, y compris en matière de santé, et sur la préservation des intérêts légitimes liés à la protection de la santé publique, à la recherche scientifique et au développement des services de santé.
The Commission's legislative proposal[12] to revise EU data protection law[13] defends the need for a specific approach to health data based on ensuring the right of individuals to protection, access and use of their personal information, including health data, and enabling the legitimate interests of public health protection, scientific research and development of health services.

Au niveau national: la Commission recommande que les pays poursuivent les réformes essentielles dans plusieurs domaines, notamment la modernisation des marchés du travail, la lutte contre le taux de chômage élevé, la garantie de régimes de retraite et de protection sociale durables, l’amélioration des conditions en faveur des entreprises et l’accroissement de l’efficacité des administrations publiques.
At country level: the Commission recommends that countries pursue key reforms in several areas including modernising labour markets, tackling high levels of unemployment, ensuring sustainable pensions and social protection systems, improving conditions for businesses and making public administration more efficient.

La Commission européenne a conclu que la garantie publique de la Belgique en faveur des exploitants nucléaires qui ne peuvent trouver une couverture suffisante de leur responsabilité civile sur les marchés de l‘assurance privée n'inclut aucun élément d'aide d'État.
The European Commission has concluded that the Belgian state guarantee for nuclear operators that do not find sufficient civil liability coverage on private insurance markets does not involve state aid.

garantie publique en faveur de la facilité de trésorerie d'urgence, consentie jusqu'au deuxième trimestre de 2011, à hauteur de [5-15] milliards d'EUR.
a State guarantee on Emergency Liquidity Assistance until Q2 2011 for an amount of [EUR 5-15 billion];

garantie publique en faveur de la facilité de trésorerie d'urgence à hauteur de [0-5] milliards d'EUR.
a State guarantee on Emergency Liquidity Assistance for an amount of [EUR 0-5 billion];

La Lettonie a présenté une vue d'ensemble circonstanciée des montants d'aide d'État effectivement octroyés en faveur du segment commercial de MLB (à savoir, l'aide de trésorerie de 50 millions de LVL accordée à MLB, les garanties publiques à hauteur de 12,4 millions de LVL, des mesures de capital-investissement à hauteur de 95,2 millions de LVL, ainsi qu'une aide de trésorerie de 71 millions de LVL en faveur de HipoNIA).
Latvia provided a detailed overview of the State aid amounts actually granted to MLB's commercial segment (namely, liquidity support to MLB of LVL 50 million, State guarantees of LVL 12,4 million, capital measures of LVL 95,2 million and liquidity support of LVL 71 million to HipoNIA).

La Commission souligne tout d'abord qu'elle n'estime pas que la garantie soit, par elle-même, une aide accordée à BT. Comme la Commission l'a observé dans sa décision du 28 novembre 2007, la garantie publique en faveur des engagements en matière de retraites a été apportée au bénéfice desdits travailleurs et elle n'a conféré aucun avantage économique direct à BT.
As the Commission noted in its decision of 28 November 2007, the Crown guarantee on pension liabilities was made for the benefit of the said employees and did not confer an economic advantage directly to BT.

La Commission constate que la garantie publique couvrant le crédit de 112 millions d'euros en faveur de MobilCom AG constitue une aide à la restructuration, qui est compatible avec le marché commun en application des lignes directrices communautaires pour les aides d'État et au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, pour autant que l'Allemagne remplisse la condition de la suspension de la vente directe en ligne de contrats de radiophonie mobile MobilCom énoncée aux considérants 195 à 199.
The Commission finds that the State guarantee granted on the EUR 112 million loan for MobilCom AG is restructuring aid which, on the basis of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, is compatible with the common market pursuant to Article 87(3)(c) of the EC Treaty provided that Germany meets the condition described in detail in recitals 195 to 199, namely to discontinue direct online sales of MobilCom mobile telephony contracts.