Vertaling van "publique en faveur de dornier luftfahrt gmbh " (Frans → Engels) :

La Commission considère que l'aide à la recherche et au développement notifiée par le gouvernement fédéral allemand conformément aux règles applicables aux aides d'État, qui consiste en une garantie publique en faveur de Dornier Luftfahrt GmbH, est compatible avec le traité CE et a donc décidé de ne pas soulever d'objections contre son attribution.
The European Commission considers that the research and development aid for Dornier Luftfahrt GmbH, which takes the form of a State guarantee and was notified by the Federal Government in accordance with State aid rules, is compatible with the EC Treaty.

La Commission autorise une aide à la recherche et au développement en faveur de Dornier Luftfahrt GmbH (Allemagne)
Commission approves RD aid for Dornier Luftfahrt GmbH (Germany)

La Commission européenne a ouvert aujourd'hui une procédure d'examen concernant une deuxième aide au sauvetage en faveur du constructeur aéronautique Fairchild Dornier GmbH (ci-après: "Dornier"), qui est en état d'insolvabilité. à la suite de l'autorisation par la Commission d'une aide au sauvetage sous la forme d'une garantie accordée jusqu'au 20 septembre 2002, l'Allemagne a notifié de nouvelles mesures de sauvetage en faveur de Dornier.
The European Commission today initiated the investigation procedure into additional rescue aid to insolvent aircraft manufacturer Fairchild Dornier GmbH (Dornier). Following the Commission's approval of a rescue guarantee until 20 September 2002, Germany notified a new rescue package for Dornier.

Il s’inscrit dans le cadre du programme ERP 2005 en faveur de l’innovation et est géré par la Kreditanstalt für Wiederaufbau GmbH (KfW), la banque de développement publique de l’Allemagne.
The measure forms part of the ERP Innovation Programme 2005 and is administered by the German public development bank Kreditanstalt für Wiederaufbau GmbH (KfW).

Conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, la République fédérale d'Allemagne a notifié le 15 juin 1999 à la Commission son intention de garantir, conjointement avec le Land de Bavière, un crédit accordé à l'entreprise Dornier Luftfahrt GmbH en vue de financer un projet de développement.
On 15 June 1999 the Federal Republic notified the Commission, under Article 88(3) EC, of its intention, together with the State of Bavaria, to guarantee a loan to Dornier Luftfahrt GmbH to finance a development project.

L'aide publique accordée par l'Allemagne en faveur de MobilCom AG et de MobilCom Holding GmbH sous la forme de la garantie à 80 % constituée le 20 novembre 2002 par le Bund et le Land de Schleswig-Holstein pour couvrir le prêt de 112 millions d'euros accordé par le consortium bancaire sous la direction du Kreditanstalt für Wiederaufbau est compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, pour autant que l'Allemagne respecte la condition fixée à l'article 2 de la présente décision.
The State aid which Germany granted to MobilCom AG and MobilCom Holding GmbH in the form of the 80 % deficiency guarantee that was assumed by the Federal Government and the Land of Schleswig‐Holstein on 20 November 2002 for the EUR 112 million loan granted to the company by the consortium of banks with the Kreditanstalt für Wiederaufbau as lead bank is compatible with the common market pursuant to Article 87(3)(c) of the EC Treaty provided that Germany complies with the condition set out in Article 2 of this Decision.

Titre: Aide en faveur de Fairchild Dornier GmbH
Title: Aid in favour of Fairchild Dornier GmbH