Traduction de «dornier luftfahrt gmbh » (Français → Anglais) :

La Commission autorise une aide à la recherche et au développement en faveur de Dornier Luftfahrt GmbH (Allemagne)
Commission approves RD aid for Dornier Luftfahrt GmbH (Germany)

La Commission considère que l'aide à la recherche et au développement notifiée par le gouvernement fédéral allemand conformément aux règles applicables aux aides d'État, qui consiste en une garantie publique en faveur de Dornier Luftfahrt GmbH, est compatible avec le traité CE et a donc décidé de ne pas soulever d'objections contre son attribution.
The European Commission considers that the research and development aid for Dornier Luftfahrt GmbH, which takes the form of a State guarantee and was notified by the Federal Government in accordance with State aid rules, is compatible with the EC Treaty.

Conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, la République fédérale d'Allemagne a notifié le 15 juin 1999 à la Commission son intention de garantir, conjointement avec le Land de Bavière, un crédit accordé à l'entreprise Dornier Luftfahrt GmbH en vue de financer un projet de développement.
On 15 June 1999 the Federal Republic notified the Commission, under Article 88(3) EC, of its intention, together with the State of Bavaria, to guarantee a loan to Dornier Luftfahrt GmbH to finance a development project.