Traduction de «publics par habitant soit pris » (Français → Anglais) :

Afin que davantage d'actions soient mises en oeuvre dans ces zones parfois négligées et que le coût plus élevé des investissements publics par habitant soit pris en compte, il est proposé, pour la période suivante, que les territoires à handicap géographique permanent bénéficient d'une majoration de la participation communautaire maximale.
In an effort to promote more action in these sometimes neglected areas and to take account of the higher cost of public investment in per capita terms, for the next period it is proposed that territories with permanent geographical handicaps should benefit from an increase in the maximum Community contribution.

Cette initiative unique entraînera la création de la plus grande coalition internationale de villes assumant le rôle de chef de file dans le domaine du changement climatique. Elle s'appuiera sur les engagements pris par plus de 7 100 villes réparties dans 119 pays et six continents, lesquelles représentent plus de 600 millions d’habitants, soit plus de 8 % de la population mondiale.
This single initiative will create the largest global coalition of cities committed to climate leadership, building on the commitments of more than 7,100 cities from 119 countries and six continents, representing more than 600 million inhabitants, over 8% of the world’s population.

Cela peut paraître beaucoup, mais il faut voir que ce montant correspond à moins de 25 $ par année par habitant, soit 10c. par jour pour chaque habitant des municipalités desservies par les transports publics.
This may sound like a lot of money, but let's think of it this way: It amounts to less than $25 per year for every Canadian, or 10¢ per day for every Canadian living in municipalities served by public transit.

«eCall pris en charge par des services tiers» ou «TPS eCall», un appel d'urgence en provenance d'un véhicule vers un prestataire de services tiers, effectué soit automatiquement par l'activation de détecteurs embarqués, soit manuellement, qui transmet le MSD et établit une communication audio entre le véhicule et le prestataire de services tiers grâce à des réseaux publics de communications sans fil.
‘third party services supported eCall’ or ‘TPS eCall’ means an in-vehicle emergency call to a third party service provider, made either automatically by means of the activation of in-vehicle sensors or manually, which carries, by means of public mobile wireless communications networks, the MSD and establishes an audio channel between the vehicle and the third party service provider.

Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité FUE, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.
When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle - that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary - is fully met [...].

Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.
When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle — that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary — is fully met.

Je cite par exemple la petite municipalité où j'habite, soit la municipalité de Prévost, qui a pris des décisions importantes en matière de pesticides.
As an example, let us look at the small municipality where I live, Prévost, which has taken important decisions on pesticides.

C'est ce qu'il a fait avec le ministre (1830) Les députés seraient peut-être aussi intéressés de savoir que le Comité permanent des comptes publics s'est réuni et a recommandé qu'un ordre de la Chambre soit pris pour la publication de copies de l'information détaillée sur les dépenses des ministres et de leur personnel politique exempté.
That is what was done with the minister (1830) Members might also be interested to know the Standing Committee on Public Accounts met and recommended that an order of the House be issued for copies of all detailed expense account information for ministers and their exempt political staff.

L'hon. David Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, Lib) propose: Que le projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation, soit lu pour la troisième fois et adopté (1805) M. Réginald Bélair (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Mon-
Hon. David Dingwall (Minister of Public Works and Government Services, Lib) moved that Bill C-108, an act to amend the National Housing Act, be read the third time and passed (1805 ) Mr. Réginald Bélair (Parliamentary Secretary to Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to have the opportunity to speak in support of Bill C-108, an act to amend the National Housing Act.

Pour résoudre ce problème, il faut conférer en partie au Parlement et en partie peut-être à une commission royale sur le commerce et l'intérêt public la tâche de surveiller l'exercice de la prérogative d'État qu'est la négociation et la participation à des accords internationaux de commerce et d'investissement afin que l'intérêt public soit pris en compte dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'État.
The solution is to confer, in part to Parliament and in part perhaps to a royal commission on trade and the public good, the oversight of the exercise of crown prerogative in negotiating and acceding to international trade and investment agreements so as to ensure the representation of the public interest in the discretion of the crown.