Traduction de «chambre soit pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la chambre de recours exerce les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée
the Board of Appeal shall exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[53] La commission juridique de la Chambre des députés a proposé qu'il ne soit pris aucune mesure à l'encontre de deux parlementaires faisant l'objet de conclusions définitives en matière d'incompatibilité et de conflit d'intérêts.
[53] The legal committee of the Chamber of Deputies proposed that no action should be taken against two MPs with definitive findings of incompatibility or conflict of interest against their names.

6. Lorsqu’une mesure d’enquête exceptionnellement coûteuse est exécutée au nom du Parquet européen, les procureurs européens délégués peuvent, de leur propre initiative ou sur demande motivée des autorités nationales compétentes, consulter la chambre permanente quant à la possibilité que le coût de la mesure d’enquête soit en partie pris en charge par le Parquet européen.
6. Where an exceptionally costly investigation measure is carried out on behalf of the EPPO, the European Delegated Prosecutors may, on their own initiative or at the reasoned request of the competent national authorities, consult the Permanent Chamber as to whether the cost of the investigation measure could partly be met by the EPPO.

1. Outre les cas prévus à l'article 4, également à la demande des parties ou du parlementaire concerné, le juge d'instruction peut décider, à la Chambre du Conseil, une fois les parties entendues dans le respect du principe de confidentialité, conformément à l'article 269, paragraphes 2 et 3, du Code de procédure pénale, et dès lors qu'il les considère comme non pertinents aux fins du procès, de la destruction intégrale ou partielle des procès-verbaux et des enregistrements de conversations ou de communications interceptées, quelle que soit leur forme, au cours de procédures concernant des tiers, auxquelles des membres du parlement ont pris part, ou bien celle des tableaux de communications obtenus dans le cadre d'un tel procès.
1. Outside the circumstances referred to in Article 4, where the examining magistrates, including on application by the parties or the member of parliament concerned, deems irrelevant to the proceedings all or some of transcripts and recordings of conversations or communications intercepted in any form during proceedings concerning third parties in which members of parliament took part, or call logs obtained during the course of those proceedings, he shall, having heard the parties and in accordance with the principle of confidentiality, decide in camera to have the items deemed irrelevant destroyed in accordance with Article 269(2) and (3) of the Code of Criminal Procedure.

26. souligne que la liberté des médias joue un rôle essentiel dans la création d'une société démocratique; est très inquiet que le nombre d'agressions contre des journalistes soit en augmentation et demande aux autorités afghanes d'enquêter sérieusement sur ces violations; salue l'activité des médias indépendants en Afghanistan, qui ont rétabli un noyau de pluralisme de l'information dans le pays après des décennies d'absence de toute liberté d'expression; considère la liberté de presse et d'expression comme une condition indispensable pour le développement social du pays et les relations entre l'Afghanistan et l'Union européenne; exprime sa préoccupation à la suite du refus du président Karzai de signer le projet de loi sur les médias, le 15 décembre 2007, après son approbation par les deux chambres du parlement; demande au président de clarifier le statut du projet de loi sur les médias et rappelle l'engagement pris par le gouvernement, dans le cadre du Pacte pour l'Afghanistan, de développer des médias "indépendants et pluralistes"; se déclare préoccupé par le sort réservé, dans le pays, à la liberté d'expression, mise à mal par les arrêts rendus contre les journalistes indépendants et les bloggeurs, et demande au gouvernement afghan de s'employer à garantir la liberté d'expression effective à tous les citoyens, en commençant par défendre le droit d'utiliser l'internet;
26. Emphasises that media freedom is essential in creating a democratic society; is very concerned about the rising number of attacks on journalists, and calls on the Afghan authorities to seriously investigate these violations; welcomes the work of the independent media in Afghanistan, which have re-established a core of information pluralism in the country after decades in which all freedom of expression was absent; considers freedom of the press and freedom of expression to be essential conditions for the country’s social development and for relations between Afghanistan and the European Union; expresses its concern about President Karzai's refusal to sign the draft media law on 15 December 2007 following its approval in the two houses of parliament; calls on the President to clarify the status of the draft media law and recalls the government's commitment in the Afghanistan Compact to develop "independent and pluralistic" media; expresses its concern at the state of freedom of expression, jeopardised by the sentencing of independent journalists and bloggers, and calls on the Afghan Government to undertake to guarantee effective freedom of speech for all its citizens, starting with the defence of Internet freedom;

29. souligne que la liberté des médias joue un rôle essentiel dans la création d'une société démocratique; est très inquiet que le nombre d'agressions contre des journalistes soit en augmentation et demande aux autorités afghanes d'enquêter sérieusement sur ces violations; salue l'activité des médias indépendants en Afghanistan, qui ont rétabli un noyau de pluralisme de l'information dans le pays après des décennies d'absence de toute liberté d'expression; considère la liberté de presse et d'expression comme une condition indispensable pour le développement social du pays et les relations entre l'Afghanistan et l'Union; exprime sa préoccupation à la suite du refus du président Karzai de signer le projet de loi sur les médias, le 15 décembre 2007, après son approbation par les deux chambres du parlement; demande au président de clarifier le statut du projet de loi sur les médias et rappelle l'engagement pris par le gouvernement, dans le cadre du Pacte pour l'Afghanistan, de développer des médias "indépendants et pluralistes"; se déclare préoccupé par le sort réservé, dans le pays, à la liberté d'expression, mise à mal par les arrêts rendus contre les journalistes indépendants et les bloggeurs, et demande au gouvernement afghan de s'employer à garantir la liberté d'expression effective à tous les citoyens, en commençant par défendre le droit d'utiliser l'internet;
29. Emphasises that media freedom is essential in creating a democratic society; is very concerned about the rising number of attacks on journalists, and calls on the Afghan authorities to seriously investigate these violations; welcomes the work of the independent media in Afghanistan, which have re-established a core of information pluralism in the country after decades in which all freedom of expression was absent; considers freedom of the press and freedom of expression to be essential conditions for the country's social development and for relations between Afghanistan and the European Union; expresses its concern about President Karzai's refusal to sign the draft media law on 15 December 2007 following its approval in the two houses of parliament; calls on the President to clarify the status of the draft media law and recalls the government's commitment in the Afghanistan Compact to develop "independent and pluralistic" media; expresses its concern at the state of freedom of expression, jeopardised by the sentencing of independent journalists and bloggers, and calls on the Afghan Government to undertake to guarantee effective freedom of speech for all its citizens, starting with the defence of Internet freedom;

C'est ce qu'il a fait avec le ministre (1830) Les députés seraient peut-être aussi intéressés de savoir que le Comité permanent des comptes publics s'est réuni et a recommandé qu'un ordre de la Chambre soit pris pour la publication de copies de l'information détaillée sur les dépenses des ministres et de leur personnel politique exempté.
That is what was done with the minister (1830) Members might also be interested to know the Standing Committee on Public Accounts met and recommended that an order of the House be issued for copies of all detailed expense account information for ministers and their exempt political staff.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre) propose: Que le discours du Trône que Son Excellence le Gouverneur général a prononcé aujourd'hui devant les deux Chambres du Parlement soit pris en considération plus tard aujourd'hui (La motion es adoptée.) * * * BUREAU DE LA RÉGIE INTERNE M. le Président: J'ai l'honneur d'informer la Chambre que les députés suivants ont été nommés membres du Bureau de régie interne aux fins et en vertu des dispositions du chapitre 42, 1er supplément, des Lois révisées du Canada, 1985, intitulé Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, soit l'honorable Herb Gray, l'honorable Fernand Robichaud, M. Len Hopkins, M. Alfonso Gagliano, M. Michel Gauthier, M. Gilles Duceppe et M. Stephen Harper.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister) moved: That the Speech of His Excellency the Governor General, delivered this day from the Throne to the two Houses of Parliament, be taken into consideration later this day (Motion agreed to.) * * * BOARD OF INTERNAL ECONOMY The Speaker: I have the honour to inform the House that the following members have been appointed as members of the Board of Internal Economy for the purposes and under the provisions of the act to amend the Parliament of Canada Act, Chapter 42 (First Supplement), Revised Statutes of Canada, 1985, namely: the Hon. Herb Gray, the Hon. Fernand Robichaud, Mr. Len Hopkins, Mr. Alfonso Gagliano, Mr. Michel Gauthier, Mr. Gilles Duceppe and Mr. Stephen Harper.

S’il est adopté, le projet de loi est soit envoyé au Sénat pour y être étudié (s’il a pris naissance à la Chambre), soit acheminé pour l’obtention de la sanction royale (s’il a pris naissance au Sénat); s’il est rejeté, il est rayé du Feuilleton.
The bill, if passed, is either sent to the Senate for consideration there (if the bill originated in the House), or for Royal Assent (if the bill originated in the Senate) or, if defeated, is dropped from the Order Paper.