Vertaling van "publics indiens car elle prend " (Frans → Engels) :

Une «ristourne de droits» est une contribution financière des pouvoirs publics indiens, car elle prend la forme d'un transfert direct de fonds par ces derniers.
The so-called duty drawback amount is a financial contribution by the GOI as it takes form of a direct transfer of funds by the GOI.

Une ristourne de droits est une contribution financière des pouvoirs publics indiens, car elle prend la forme d'un transfert direct de fonds par ces derniers.
A duty drawback amount is a financial contribution by the GOI as it takes form of a direct transfer of funds by the GOI.

Le projet de loi C-9, Loi sur les élections au sein de premières nations, corrigerait enfin les lacunes de la Loi sur les Indiens, car elle prévoit la mise en œuvre d'une alternative solide au système électoral, jugé obsolète, prévu dans la Loi sur les Indiens — chose que réclamaient les Premières Nations.
Bill C-9, the First Nations Elections Bill, would finally address the failings of the Indian Act by putting in place a strong legislative alternative to the outdated Indian Act election system — something that First Nations have been calling for.

À mon humble avis, c'est une autre Loi sur les Indiens, car elle vise à réglementer notre vie.
That's another Indian Act, as far as I'm concerned, because it regulates Indians.

Je dirais que la Banque du Canada tient compte du taux de chômage dans son processus décisionnel, car elle prend en considération plusieurs autres variables lorsqu'elle établit sa politique monétaire.
I would contend that actually the unemployment rate is in the decision-making function of the Bank of Canada, because when it is setting monetary policy it does consider a large number of other variables.

À cet égard, la Cour constate que la réglementation roumaine est conforme au droit de l’Union car elle prend en compte, dans le calcul de la taxe d’immatriculation, la dépréciation du véhicule et assure ainsi que cette taxe n’excède pas le montant résiduel incorporé dans la valeur des véhicules d’occasion similaires ayant été immatriculés auparavant sur le territoire national et soumis à cette taxe lors de leur immatriculation.
In this respect, the Court finds that the Romanian legislation is consistent with EU law, since it takes account, in calculating the tax on registration, of the depreciation of the vehicle and thus ensures that the tax does not exceed the residual tax incorporated in the value of similar second-hand vehicles which were previously registered on national territory and were subjected to the tax when they were registered.

Sur ce dernier point, les autorités françaises précisent que «la SNCM prend cet engagement sans réserves, car elle considère qu’une guerre tarifaire de son fait ne serait conforme ni à son positionnement stratégique, ni à son intérêt, car elle conduirait à une baisse de ses recettes, ni à ses pratiques habituelles et à son savoir-faire».
On the last point, the French authorities state that ‘SNCM makes that commitment without reservations, because it takes the view that a fares war of its own making would be inconsistent neither with its strategic positioning nor its interest because it would lead to a reduction in its receipts, its usual practices and its expertise’.

Nous n'avons pas consenti à cette modification proposée de la Loi sur les Indiens, car elle encourage la privatisation, l'assujettissement au capital, l'assimilation et une forme étrangère de démocratie.
We did not consent to be legislated by this proposed amendment to the Indian Act. It is encouraging privatization, capitalization, assimilation, and a foreign form of democracy.

Elle est certes grossière car elle n'intègre pas les autres coûts d'assistance, hors personnel (consommables, prestations, entretien des équipements, etc.); elle prend par contre en compte les effectifs affectés à l'enregistrement et à l'accueil des passagers.
It is a rough comparison as it does not incorporate other service costs apart from personnel (consumables, specific services, maintenance of equipment, etc.); on the other hand, it does take into account personnel engaged in registering and receiving passengers.

Cette estimation de l'effet de levier des fonds communautaires devrait sans doute être revue à la hausse pour mesurer l'impact du programme MEDIA II dans son ensemble, car elle ne prend pas en compte l'introduction des mécanismes de soutien automatique à la distribution et de Slate Funding. Or ces mécanismes ont eu, de par leur conception et l'obligation de réinvestissement qu'ils comprenaient, un fort potentiel d'entraînement.
This estimate of the leverage effect produced by the Community funds ought no doubt to be revised upwards in order to measure the full impact of the MEDIA II programme, since it takes no account of the introduction of the automatic distribution support and slate funding mechanisms, mechanisms which, by virtue of their design and the reinvestment obligation that they contained, had a strong knock-on potential.