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Agent payeur
Agent-comptable
Agent-payeur
Comptable
Comptable public
Délocalisation de l'administration publique
Délocalisation de l'organisme public
Délocalisation de l'établissement public
Guichet payeur
Localisation de l'administration publique
Localisation de l'organisme public
Localisation de l'établissement public
Organisme de droit public
Organisme payeur
Organisme public
Organisme public autonome
Payeur
Pollueur-payeur
Principe de l'usager-payeur
Principe de l'utilisateur-payeur
Principe pollueur-payeur
Régime partiel de l'utilisateur-payeur
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
Trésorier-payeur
établissement public

Traduction de «public à payeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système à payeur/fournisseur unique

single payer/provider system


agent payeur | guichet payeur | organisme payeur

disbursing agent | paying agent


principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]

polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]


principe de l'usager-payeur | principe de l'utilisateur-payeur

user pays principle


Conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE | Conférence des directeurs des organismes payeurs d'intervention de l'UE

Conference of Directors of EU Paying Agencies


agent-payeur [ payeur | trésorier-payeur | agent-comptable | comptable | comptable public ]

payer


payeur | trésorier-payeur | comptable public | comptable | agent-payeur | agent-comptable

paymaster


Régime partiel de l'utilisateur-payeur [ Régime de l'utilisateur-payeur applicable à certains clients ]

Partial User Pay [ Client Specific User Pay ]


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]


établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'un État membre agrée plus d'un organisme payeur, il importe qu'il désigne un seul organisme public de coordination chargé de veiller à la cohérence de la gestion des fonds, d'établir la liaison entre la Commission et les différents organismes payeurs agréés et de veiller à ce que l'information demandée par la Commission concernant les activités de différents organismes payeurs soit rapidement communiquée.

Where a Member State accredits more than one paying agency, it is important that it designates a single public coordinating body in order to ensure consistency in the management of funds, to provide liaison between the Commission and the various accredited paying agencies and to ensure that the information requested by the Commission concerning the operations of several paying agencies is made rapidly available.


Action 4 - Créer le cadre de financement adéquat Compte tenu de la finalité essentiellement commerciale du développement des infrastructures, la Commission mettra au point une méthode pour déterminer l’équilibre optimal entre financement public et financement privé (en se fondant sur les principes suivants applicables dans l’ensemble de l’Union: «utilisateur payeur», «bénéficiaire payeur» – du point de vue de la répartition transfrontière des coûts et des avantages – et «contribuable payeur» – partage des coûts dans le cas d’infrastru ...[+++]

Action 4: Providing the right financing framework Acknowledging the fact that most of the infrastructure development is of a commercial nature, a methodology will be defined by the Commission to analyse the optimum balance between public and private financing (on the following principles to be applied across the Union: ‘user pays’, ‘beneficiary pays’ - in terms of cross-border cost-benefit allocation, and ‘tax payer pays’ - burden-sharing for commercially non-viable and ‘EU-wide benefit’ infrastructure).


En outre, ces compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la fixation de la période au cours de laquelle les organismes payeurs agréés doivent établir et transmettre les déclarations intermédiaires de dépenses relatives aux programmes de développement rural à la Commission, la réduction ou la suspension des paiements mensuels ou intérimaires aux États membres, les informations concernant la tenue de comptes séparés par les organismes payeurs; les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans la comptabilité tenue par les organismes payeurs, les règles relatives au financement et au cadre comptable ...[+++]

Furthermore, the implementing powers of the Commission should cover: the setting of the period within which the accredited paying agencies must establish and forward, to the Commission, intermediate declarations of expenditure relating to rural development programmes; the reduction or suspension of the monthly or interim payments to Member States; details on the keeping of separate accounts by the paying agencies; specific conditions applying to the information to be booked in the accounts kept by the paying agencies; rules on the financing and accounting of intervention measures in the form of ...[+++]


6. Afin d'éviter l'application, par les États membres n'ayant pas adopté l'euro, de taux de change différents, d'une part lors de la comptabilisation, dans une monnaie autre que l'euro, des recettes perçues ou des aides versées aux bénéficiaires et, d'autre part, lors de l'établissement de la déclaration de dépenses par l'organisme payeur, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115, établissant des règles relatives au taux de change applicable lors de l'établissement des déclarations de dépenses et de l'enregistrement des opérations de stockage public ...[+++]

6. In order to avoid the application by the Member States which have not adopted the euro of different exchange rates in accounts of revenue received or aid paid to beneficiaries in a currency other than the euro, on the one hand, and in the establishment of the declaration of expenditure drawn up by the paying agency, on the other, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 laying down rules on the exchange rate applicable when declarations of expenditure are drawn up and when public storage operations ...[+++]


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(8) Lorsqu'un État membre agrée plus d'un organisme payeur, il importe qu'il désigne un seul organisme public de coordination chargé de veiller à la cohérence de la gestion des fonds, d'établir la liaison entre la Commission et les différents organismes payeurs agréés et de veiller à ce que l'information demandée par la Commission concernant les activités de différents organismes payeurs soit rapidement communiquée.

(8) Where a Member State accredits more than one paying agency, it is important that it designates a single public coordinating body to ensure consistency in the management of the funds, to provide liaison between the Commission and the various accredited paying agencies and to ensure that the information requested by the Commission concerning the operations of several paying agencies is made rapidly available.


Afin de permettre le respect par les États membres et les organismes payeurs de cette obligation en suivant des règles harmonisées, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution concernant le cadre comptable des interventions sous forme de stockage public visées au règlement (CE) n° 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention so ...[+++]

To enable Member States and paying agencies to comply with this obligation by following harmonised rules, the Commission should have the power to adopt implementing acts relating to the accounting framework for intervention measures in the form of public storage operations referred to in Commission Regulation (EC) No 884/2006 of 21 June 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the financing by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) of intervention measures in the f ...[+++]


5. Les États membres peuvent prévoir que la publication d'informations conformément à l'article 44 bis soit effectuée totalement ou partiellement par les organismes payeurs; dans ce cas, ils peuvent stipuler que les informations se limitent aux paiements effectués dans le secteur couvert par l'organisme payeur concerné (publication régionale).

5. Member States may provide for the publication of information pursuant to Article 44(a) to be carried out in full or in part by individual paying agencies, in which case they may stipulate that the information should be confined to payments effected in the area covered by the paying agency concerned (regional publication).


5. Les États membres peuvent prévoir que la publication d'informations conformément à l'article 44 bis soit effectuée totalement ou partiellement par les organismes payeurs; dans ce cas, ils peuvent stipuler que les informations se limitent aux paiements effectués dans le secteur couvert par l'organisme payeur concerné (publication régionale).

5. Member States may provide for the publication of information pursuant to Article 44(a) to be carried out in full or in part by individual paying agencies, in which case they may stipulate that the information should be confined to payments effected in the area covered by the paying agency concerned (regional publication).


5) Les États membres peuvent prévoir que la publication d'informations conformément à l'article 44 bis, soit effectuée totalement ou partiellement au niveau des organismes payeurs; dans ce cas, ils peuvent stipuler que les informations se limitent aux paiements effectués dans le secteur couvert par l'organisme payeur concerné (publication régionale).

5. Member States may provide for the publication of information pursuant to Article 44(a) to be carried out in full or in part by individual paying agencies, in which case they may stipulate that the information should be confined to payments effected in the area covered by the paying agency concerned (regional publication).


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l28120 - EN - Le principe du pollueur-payeur et la responsabilité environnementale

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l28120 - EN - The polluter-pays principle and environmental liability


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