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Traduction de «public seront maintenues » (Français → Anglais) :

Les exigences d'accès aux programmes publics relativement au contenu canadien seront maintenues.

The Canadian content requirements for access to public programs will be maintained.


Des restrictions ne seront maintenues que si la hiérarchie peut prouver que la publication est de nature à porter gravement atteinte aux intérêts de l'Union et si le fonctionnaire en est dûment informé dans un délai de 30 jours.

Restraints can continue only if the hierarchy can demonstrate that publication is liable to seriously prejudice the interests of the EU and if the official is duly informed within 30 days.


- en ce qui concerne l'intervention des États dans les transports, à la réduction dans toute la mesure du possible des obligations de service public, à une compensation équitable des charges résultant de celles qui seront maintenues et de celles correspondant à des réductions tarifaires pour des motifs sociaux, à la normalisation des comptes des entreprises ferroviaires, à la réalisation de l'autonomie financière de ces entreprises et à la définition du régime des aides applicables aux transports compte tenu des aspects spéciaux de ce ...[+++]

- as regards State intervention in transport : to reduce public service obligations to a minimum ; to provide fair compensation for financial burdens resulting from those obligations which are maintained and from those involving reductions in rates on social grounds ; to normalise the accounts of railway undertakings ; to make such undertakings financially autonomous ; and to lay down rules governing aids for transport, taking account of the distinctive features of that sector;


L'établissement progressif du cabotage permettra de ménager des transitions pour les secteurs sensibles, en particulier toutes les dispositions ont été prises pour que la relation avec les îles ne soient pas affectées dès le début de l'ouverture du cabotage, de même les obligations de service public seront maintenues.

This will make the transition easier for sensitive sectors, and all the necessary measures have been taken to ensure that from the time cabotage is first opened up links with islands will not be affected, and that public service obligations will be maintained.




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public seront maintenues ->

Date index: 2021-03-16
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