Traduction de «public que ceux-ci soient encouragés » (Français → Anglais) :

Que le projet de loi C-9, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 1 (troisième ligne) à 8 (dixième ligne), page 26, de ce qui suit : h) régir la communication par les autorités responsables de l'information relative aux projets et à l'évaluation environnementale de ceux-ci, et l'établissement et la tenue des dossiers de projet visés à l'article 55.4, y compris les installations nécessaires pour permettre au public de consulter ces dossiers - que ceux-ci soient constitués de documents physiques ou informatiques -, les heures et les modalités de consultation et de reproduction des dossiers, ainsi que le transfert et la garde des documents une fois terminé le programme de suivi; h.1) désigner les documents et renseignements devant être versés dans le site Internet par l'Agence ou l'autorité responsable; h.2) régir le prix à payer pour obtenir copie de tout document versé au registre; h.3) pour l'application des paragraphes Par conséquent, l'amendement est adopté.
That Bill C-9, in Clause 8, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 8 with the following: " fulfilment of their obligations under subsection 55.3(1), paragraph 55.4(1)(a), and section 55.5; " Accordingly, the amendment was adopted.

Je suis contre le fait que l'on octroie le droit secret de diffuser des documents d'orientation sans que nous soyons au courant et sans que ceux-ci soient du domaine public, même si ce droit est accordé aux meilleurs fonctionnaires, à ceux qui ont le plus à cœur les intérêts du public, qui sont les plus dévoués, corrects, travaillants et honnêtes.
I do not believe in giving even the best, most publicly interested, committed, decent, hard-working and honest public servants the secret right to issue documentary direction without us knowing about it and without it being in the public domain.

Les employeurs doivent désormais fournir une assurance médicale gratuite aux aides familiaux jusqu'à ce que ceux-ci soient admissibles à la couverture médicale provinciale; les employeurs doivent également inscrire les aides familiaux auprès des organismes s'occupant de la sécurité en milieu de travail, pour que ceux-ci soient indemnisés en cas d'accident du travail; les employeurs sont aussi tenus de couvrir l'ensemble des dépenses liées au recrutement, y compris les coûts rattachés à un recruteur tiers, et ces frais ne peuvent être recouvrés auprès des aides familiaux; les employeurs doivent également payer les frais de transport pour faire venir les aides familiaux jusqu'ici, au Canada; enfin, les employeurs, ainsi que les aides familiaux, doivent signer et remettre un contrat de travail à RHDCC et CIC.
Employers must now provide health insurance at no cost to the caregiver until the caregiver is eligible for provincial health coverage; employers must register caregivers with provincial workplace safety authorities, so workers' compensation; employers must cover all of the recruitment costs, including costs of a third-party recruiter, and those cannot be recouped from a caregiver; employers also must cover one-way transportation costs for their caregivers to their place of work here in Canada; and employers and caregivers must sign and submit an employment contract to HRSDC and CIC.

Il est clairement dans l'intérêt du public que ceux-ci soient encouragés à dénoncer les infractions et qu'ils soient donc protégés.
Clearly it is in the public interest that they be encouraged to report infractions and therefore that they have such protection.

Il convient d’encourager l’échange d’informations, le partage des responsabilités et la coopération entre l’Union et les États membres d’une part, et les pays tiers d’autre part, que ceux-ci soient ou non parties à la convention, afin de garantir une gestion rationnelle des produits chimiques.
Exchange of information, shared responsibility and cooperative efforts between the Union and the Member States and third countries should be promoted with a view to ensuring sound management of chemicals, whether or not those third countries are Parties to the Convention.

- il convient d'encourager l'innovation sur les marchés financiers, pour que ceux-ci soient dynamiques et efficaces,
- the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient,

33. A moins qu'un marché ne soit couvert par la clause d'exemption spécifique pour les accord internationaux (cf ci-dessous) des directives communautaires sur les marchés publics, ces dernières s'appliquent aux marchés attribués par un pouvoir adjudicateur [24] d'un État membre, que ceux-ci soient ou non financés par l'aide bilatérale au développement, dès lors que la valeur estimée de ces marchés est égale ou supérieure à la valeur de seuil.
33. Unless a procurement is covered by the Directives' specific exemption clause for international agreements (cf. Below) EU Public Procurement Directives apply to procurement undertaken by a contracting authority [24] of a Member State whether or not financed by bilateral development aid, where the estimated value of the contract is equal to or above the relevant thresholds.

La Commission européenne a attribué un certain pourcentage de publications et d'articles promotionnels au Conseil de l'Europe, pour que ceux-ci soient distribués à ses États membres hors UE et hors EEE, et a remis toutes les productions graphiques aux autorités des États membres du Conseil de l'Europe sur support électronique.
The European Commission allocated a proportion of the publications and promotional items to the Council of Europe to be distributed to its non EU/EEA members and made all graphic designs available in electronic form to the authorities in the Council of Europe's Member States.

Puisque les marchés publics représentent 12 % du PIB de l'Union européenne, ceux-ci pourront encourager les producteurs à augmenter la production de produits écologiques en achetant des produits respectueux de l'environnement.
The fact that public procurement contracts represent 12 % of the European Union's GDP will serve as a potential encouragement to manufacturers to increase the production of green products if such contracts focus on the purchase of environmentally friendly products.

J'espérais qu'il contiendrait des dispositions plus élaborées en ce qui concerne les droits de passage et que ceux-ci soient applicables à quiconque, comme l'avait recommandé le juge Estey, et que le CN ou le CP auraient été tenus de faire la preuve, dans chaque cas, que l'inaction aurait été contraire à l'intérêt public.
I had hoped to see in this legislation an expanded running rights provision that would have applied to any person, as Justice Estey recommended, and would have placed the onus on CN or CP to demonstrate, in any case, that it was detrimental to the public interest not to proceed.