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Vertaling van "public puisqu'elles soutiennent " (Frans → Engels) :

Moyennant un minimum de formation et d'expérience, les concepteurs et les développeurs peuvent s'assurer que les facteurs déterminants de l'accessibilité sont pris en compte aux bons moments dans la chaîne de production des sites. La durée d'une telle formation peut varier notablement puisqu'elle doit être adaptée au niveau d'expertise technique et d'expérience en matière de conception de chaque public: une demi-journée, u ...[+++]

With some training and experience, Web designers and developers can be sure that the key factors for assuring accessibility are taken into account at relevant points in the work-chain: the length of such training can differ substantially given the need for it to be tailored to specific audiences depending on their degree of technical expertise and design background. It can range anywhere between a half-day or one or two full days, to a full week or more.


Toutefois, étant donné que le recours collectif serait une procédure advenant à l’occasion d’un litige civil entre deux parties, même si l’une d’elles se compose d’un certain nombre de demandeurs, et que la dissuasion sera un effet secondaire de la procédure, la Commission n’estime pas nécessaire de recommander l’aide directe d’un fonds public, puisque, si la juridiction constate qu’un dommage a été subi, la partie victime sera indemnisée par la partie succombante et se verra notamment rembourser ses frais de just ...[+++]

However, given that collective redress would be a procedure arising in the context of a civil dispute between two parties, even if one of them is composed of a number of claimants, and deterrence will be a side-effect of the proceedings, the Commission does not find it necessary to recommend direct support from public funds, since if the court finds that damage has been sustained, the party suffering that damage will obtain compensation from the losing party, including their legal costs.


Certains soutiennent que ce potentiel équivaut à celui d'une compagnie, parce que c'est le seul niveau où les soldats bénéficient d'un entraînement. Les soldats au sein d'une compagnie—qui est, bien entendu, la formation la plus petite puisqu'elle ne regroupe que 150 personnes environ—sont bien équipés.

Some might even argue with that to say it is reduced down to the company group level, because that's really the only level where training is taking place, and the troops within a company group—which of course is the lowest possible level of only about 150 people—are fully equipped.


Nous croyons—et c'est la position que nous faisons valoir avec beaucoup de force—que l'administration municipale, puisqu'elle a été élue démocratiquement et qu'elle est autonome, a le droit de percevoir des taxes municipales sur les propriétés qui se trouvent à l'intérieur de ses propres limites municipales, que cette propriété appartienne à l'industrie du transport aérien, qu'elle m'appartienne en tant que particulier ou qu'elle appartienne au ministre des Travaux publics.

We believe—and we've held this position quite vehemently—that municipal government, being an elected, autonomous, democratic government, has the right to levy municipal taxes on property inside their own municipal boundaries, whether that property is owned by the airline industry, whether it's owned by me as an individual, or whether it's owned by the Minister of Public Works.


Les requérantes ont par ailleurs reproché au Tribunal d’avoir considéré de façon erronée que la Commission avait respecté les obligations procédurales, puisque elles soutiennent qu'elle avait méconnu le caractère local des prestations et avait examiné uniquement la situation individuelle des entreprises municipales, sans procéder de la même manière pour des entreprises privées étant dans des situations analogues.

The Court of Justice refers in that respect to its case-law, according to which the Commission may confine itself to studying the general characteristics of the aid scheme, without being required to examine each particular case of its application.


En matière d’accès, pour les candidats aux concours, à leurs épreuves écrites ainsi qu’aux fiches d’évaluation de ces épreuves par le jury, l’article 6 de l’annexe III du statut constitue une disposition spéciale qui déroge aux règles générales du règlement nº 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, puisquelle régit l’accès à des types de documents spécifiques.

With regard to access for candidates in competitions to their written tests and the evaluation sheets of those tests by the selection board, Article 6 of Annex III to the Staff Regulations constitutes a special provision which derogates from the general rules of Regulation No 1049/2001, since it governs access to specific types of documents.


Autrement, une personne qui n'est pas un agent de la paix ni un fonctionnaire public commet l'infraction si elle « emploie un insigne ou article d'uniforme ou équipement de façon à faire croire vraisemblablement qu'il est un agent de la paix ou un fonctionnaire public ». Bien que les libellés soient différents, les deux dispositions sont semblables puisqu'elles décrivent toutes deux une personne qui prétend faussement être un agent ...[+++]

The second way that this offence can be made is when a person who is not a peace officer or a public officer “uses a badge or article of uniform or equipment in a manner that is likely to cause persons to believe that he is a peace officer or a public officer” Although worded differently, this second form of the offence is similar to the first form of the offence because both are based on a person falsely representing themselves as a peace officer or a public officer.


Cette étape est particulièrement importante puisque ces programmes soutiennent l'échange d'informations et le travail en réseau, et fournissent des moyens financiers permettant notamment aux acteurs aux niveaux local et régional, que ce soit dans le secteur public ou privé [86], de participer activement à ces différents exercices.

This step is particularly important as these programmes support exchange of information and networking and provide financial resources including for actors at local and regional level, whether public or private [86], to actively participate in these exercises.


Il donne aux provinces une plus grande marge de manoeuvre puisqu'elles peuvent concevoir et administrer leurs propres programmes tout en protégeant les programmes sociaux sur lesquels les Canadiens et les Canadiennes comptent et qu'ils soutiennent.

It gives the provinces more manoeuvring room to design and administer their own programs while protecting social programs Canadians count on and support.


Sur cette base, les prestataires traditionnels et les pouvoirs publics qui les soutiennent affirment que l'application du droit communautaire pourrait mettre en péril les structures des prestations de ce type de services, qui ont prouvé leur utilité depuis longtemps, et avec elles la qualité des services au public.

Building on this concern, traditional providers and the public authorities that support them claim that the application of Community law could jeopardise the structures for the provision of such services, which have proved their worth over a long period, and with them the quality of services to the public.


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