Il doit donc tout reprendre depuis le début et présenter un projet de loi d'intérêt public contenant les dispositions du projet de loi C-42 qui sont d'intérêt public, et, si une requête est présentée, un député pourra présenter un projet de loi d'intérêt privé visant à exempter la juge Louise Arbour des dispositions d'une politique publique.
It must go back to the drawing board and present a public bill to deal with the provisions of Bill C-42 which are of a public nature and if petitioned, a member can introduce a private bill to exempt Madam Justice Louise Arbour from the public policy.