Traduction de «public pourra ensuite » (Français → Anglais) :

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;
76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;

Le comité aura alors 30 jours de séance pour examiner la plainte du public ou du Commissaire et l'ordre donné et pourra ensuite émettre une opinion sur la question de savoir si le député s'est conformé ou non à l'ordre donné.
The committee would then have 30 sitting days to consider either the public's or the commissioner's complaint, and so on, and order, and could then issue an opinion of the member of Parliament's compliance.

Je vous propose de présenter au sommet de mars quatre initiatives concrètes: un Fonds européen important pour la rénovation de l’habitat européen - 50% du gaz européen sert en effet à chauffer des maisons qui sont mal isolées -; un Fonds pour financer la modernisation de l’éclairage public en Europe, qui doit permettre de remplacer en trois ans seulement 6 à 8 centrales à charbon polluantes; un Fonds en faveur des métropoles européennes, permettant d’investir dans les transports publics, car si l’on ne modifie pas la politique dans les grandes villes, on ne pourra pas changer la politique européenne des transports; et quatrièmement, un participation de la Banque aux projets visant à faire de la mer du Nord, qui est aujourd’hui vouée au gaz et au pétrole, une mer qui soit demain dédiée au off shore et, ensuite, à la houille bleue.
I wish to propose to you that four specific initiatives be put to the March Summit: firstly, a significant European fund for renewing the European home – 50% of European gas is used to heat poorly insulated houses; a fund for modernising public lighting in Europe, leading to the replacement in just three years of six to eight polluting coal-fired power plants; a fund to aid European cities, leading to investment in public transport, because if we do not change our policy on big cities, it will not be possible to change European transport policy; and fourthly, the Bank's involvement in projects aimed at turning the North Sea, which is currently devoted to gas and oil, into a sea dedicated to offshore activities and then, in turn, to sea power.

Je dirai au greffier de demander à Travaux publics d'envoyer une copie du rapport au légiste qui pourra, ensuite, nous donner son point de vue le plus vite possible .
I will instruct the clerks to advise Public Works to deliver a copy of the report to the law clerk, who will then advise us at the earliest possible date of what he sees.

Le public pourra ensuite en juger.
It will give the public an opportunity to judge.

Le public pourra ensuite se rendre à la cafétéria où se tiendra une exposition sur des couvertures de divers journaux européens annonçant la signature des traités de Rome le 25 mars 1957.
The public will then be able to go to the cafeteria, where there will be an exhibition of articles from various European newspapers on the signing of the Treaties of Rome on 25 March 1957.

Ensuite, je voudrais dire au commissaire que je sais qu'il ne pourra accepter aujourd'hui l'amendement 56 que j'ai déposé, relatif aux appels d'offre, mais je lui demande, dans sa réponse, de promettre à cette Assemblée qu'il proposera une nouvelle législation visant à lier le pouvoir du trésor public à la conformité des sociétés à cette législation.
Secondly, to the Commissioner, I know you will not today be able to accept my Amendment No 56 on procurement, but in your reply I ask you to promise this House that you will bring forward new legislation to link the power of the public purse to companies' compliance with these laws.

Le public pourra ensuite se rendre à la cafétéria où se tiendra une exposition de photos-témoignage de la vie du Conseil depuis ses débuts.
The public will then be able to go to the cafeteria, where there will be an exhibition of photographs tracing the history of the Council from its earliest years.