Vertaling van "public par aéronef soient véritablement " (Frans → Engels) :

L'objet de ces lignes directrices est de veiller à ce que les aides d'État octroyées par les pays de l'UE soient véritablement dans l'intérêt public.
The aim of the guidelines is to ensure that State aid granted by EU countries is genuinely in the public interest.

62. prend note des projets de nouvelles infrastructures routières destinées à améliorer les connexions entre Pristina et les pays voisins; fait observer que les pratiques en matière de marchés publics au Kosovo restent inadéquates, et souligne la nécessité de veiller à ce que les procédures en matière de marchés publics pour des projets d'une telle envergure soient véritablement ouvertes, concurrentielles et transparentes; fait également observer que de tels projets d'infrastructures devraient être entrepris conformément aux critères établis dans le programme actuel du FMI; souligne qu'il est essentiel de développer les transports publics, notamment en améliorant l'infrastructure existante ou en créant de nouvelles liaisons ferroviaires pour mettre en place un réseau de transport durable; suggère de mettre en place un système transfrontalier de lignes ferroviaires à grande vitesse entre tous les pays des Balkans occidentaux reliés au réseau transeuropéen de l'Union européenne;
62. Takes note of plans for new road infrastructure to improve connections between Pristina and bordering countries; notes that procurement practices in Kosovo remain inadequate, and underlines the need to ensure that procurement processes for such large projects are truly open, competitive and transparent; further notes that such infrastructure projects should be undertaken in accordance with the criteria set out in the current International Monetary Fund programme; stresses the importance of developing public transport, with particular regard to upgrading or creating new railway links as part of a sustainable transport system; suggests building up a cross-border system of high-speed railways between all countries in the Western Balkans, linked to the EU’s Trans-European Network;

59. prend note des projets de nouvelles infrastructures routières destinées à améliorer les connexions entre Pristina et les pays voisins; fait observer que les pratiques en matière de marchés publics au Kosovo restent inadéquates, et souligne la nécessité de veiller à ce que les procédures en matière de marchés publics pour des projets d'une telle envergure soient véritablement ouvertes, concurrentielles et transparentes; fait également observer que de tels projets d'infrastructures devraient être entrepris conformément aux critères établis dans le programme actuel du FMI; souligne qu'il est essentiel de développer les transports publics, notamment en améliorant l'infrastructure existante ou en créant de nouvelles liaisons ferroviaires pour mettre en place un réseau de transport durable; suggère de mettre en place un système transfrontalier de lignes ferroviaires à grande vitesse entre tous les pays des Balkans occidentaux reliés au réseau transeuropéen de l'Union européenne;
59. Takes note of plans for new road infrastructure to improve connections between Pristina and bordering countries; notes that procurement practices in Kosovo remain inadequate, and underlines the need to ensure that procurement processes for such large projects are truly open, competitive and transparent; further notes that such infrastructure projects should be undertaken in accordance with the criteria set out in the current International Monetary Fund programme; stresses the importance of developing public transport, with particular regard to upgrading or creating new railway links as part of a sustainable transport system; suggests building up a cross-border system of high-speed railways between all countries in the Western Balkans, linked to the EU’s Trans-European Network;

44. souligne qu'un cadre réglementaire européen équitable, ouvert et transparent pour les marchés publics et une application proportionnée, transparente et non discriminatoire de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services sont indispensables pour que les PME aient plus facilement accès aux marchés publics et soient véritablement en mesure d'exécuter ces marchés.
44. Stresses that a fair, open and transparent EU regulatory framework for public procurement and the proportionate, transparent and non-discriminatory enforcement of Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services are indispensable in order for SMEs to gain better access to public contracts and actually be able to deliver on such contracts;

23. souligne qu'un cadre réglementaire européen équitable, ouvert et transparent pour les marchés publics et une application proportionnée, transparente et non discriminatoire de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services sont indispensables pour que les PME aient plus facilement accès aux marchés publics et soient véritablement en mesure d'exécuter ces marchés.
23. Stresses that a fair, open and transparent EU regulatory framework for public procurement and the proportionate, transparent and non-discriminatory enforcement of Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services are indispensable in order for SMEs to gain better access to public contracts and actually be able to deliver on such contracts;

Conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil , il convient, dans un souci de transparence, que les informations environnementales figurant dans les déclarations vérifiées des exploitants ou des exploitants d’aéronefs qui sont détenues par les autorités publiques soient rendues accessibles au public, sous réserve de certaines exigences de confidentialité.
In accordance with Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on public access to environmental information and repealing Council Directive 90/313/EEC , environmental information contained in verified operator’s or aircraft operator’s reports held by the public authorities should be made public to ensure transparency, subject to certain confidentiality requirements.

Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...
This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either: