Traduction de «loi définisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le verre de sécurité [ Règlement définissant « verre de sécurité » pour l'application de l'article 17 de la partie I de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux ]
Safety Glass Regulations [ Regulations Defining Safety Glass for the Purpose of Item 17 of Part I of Schedule I to the Hazardous Products Act ]

paramètres qui définissent l'environnement du mobile | variables définissant l'environnement du mobile
variables that define the mobile environment

table définissant la loi de gradation
grade rule table

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

les limites bilatérales ainsi constituées définissent les points d'intervention obligatoire
the resulting bilateral limits define the obligatory intervention points

ligne aclinique définissant l'équateur magnétique
magnetic equator

maladie définissant le sida
AIDS-defining illness

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[93] Il s'agit des règles de conflit de lois proprement dites et des règles définissant le champ d'application territorial du droit communautaire, cf. également notes 31, 32.
[93] I. e. conflict of laws' rules, on the one hand, and rules specifying the territorial scope of Community legislation on the other hand. Cf. notes 31 and 32.

Étant donné que la fondation juridique du mariage pour le gouvernement fédéral repose sur une décision qui remonte à 150 ans, que c'est une loi édictée par des juges—et ce que les juges font, ils peuvent le défaire—et qu'une contestation au nom de la Charte est pratiquement inéluctable, estimez-vous que le Parlement, en même temps que ce projet de loi ou comme suite à ce projet de loi, devrait adopter une loi définissant le mariage?
Given that the legal foundation of marriage for the federal government rests on a 150-year-old case, that it is judge-made law, and what judges make, judges can then unmake, and that there is a strong likelihood that regardless there will be a charter challenge, would it be your view that Parliament simultaneously or sequentially to this legislation should pass on what it thinks marriage should be?

En Floride, il n'existe pas une seule loi définissant la notion de «personal information» (informations personnelles), alors qu'en Arizona, il y en a cinq.
In Florida, not a single law lays down a definition of "personal information". In Arizona there are five.

Deux autres règlements définissent des règles pour déterminer la loi applicable en cas de conflit de lois nationales.
Two other regulations set out rules to establish the applicable law where there is a conflict of national laws.

La loi ou le règlement du fonds définissent les conditions de remplacement de la société de gestion et du dépositaire et prévoient les règles permettant d’assurer la protection des porteurs de parts lors de ce remplacement.
The law or the fund rules shall lay down the conditions for the replacement of the management company and the depositary and rules to ensure the protection of unit-holders in the event of such replacement.

Actuellement, au Canada, l'application des lois du Code criminel se concentre essentiellement sur la prostitution de rue, parce que les lois définissent la prostitution comme une nuisance publique, c'est-à-dire qu'on applique les lois essentiellement quand la prostitution dérange des commerçants ou des résidents d'un quartier.
Currently in Canada, Criminal Code enforcement focuses essentially on street prostitution because the law defines prostitution as a public nuisance, which means that the law is essentially enforced when prostitution disturbs the merchants or residents of a neighbourhood.

La directive 2014/63/UE permet à la Commission européenne d’adopter de nouvelles lois (actes délégués) définissant deux paramètres pour le critère concernant l’origine florale ou végétale «principale» du miel et la teneur minimale en pollen du miel filtré après élimination des matières organiques et inorganiques étrangères.
Directive 2014/63/EU allows the European Commission to adopt further laws (delegated acts) laying down two parameters for the criterion of ‘mainly’ as regards the floral or vegetable origin of honey and the minimal content of pollen in filtered honey following removal of foreign inorganic or organic matter.

Toutefois, le fait de donner un mandat législatif au ministère de l'Industrie et le fait de fondre les lois définissant l'ancien ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et Investissement Canada en une seule et même loi, soit celle que régira le ministère de l'Industrie, sont également à souligner.
It is also interesting to see that the Department of Industry is given a legislative mandate and that the legislation defining the former Department of Industry, Science and Technology and Investment Canada has been amalgamated with the legislation to establish the Department of Industry.

Tous les pétitionnaires demandent instamment au Parlement d'adopter le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation, pour que les lois définissent le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme non déjà mariés.
All of the petitioners pray that parliament enact Bill C-225, an act to amend the Marriage Act (Prohibited Degrees) and the Interpretation Act so as to define in statute that a marriage can only be entered into between a single male and a single female.