Vertaling van "public devrait ensuite " (Frans → Engels) :

Le document d’enregistrement universel devrait être polyvalent, dans la mesure où son contenu devrait être identique, que l’émetteur l’utilise ensuite pour une offre au public de valeurs mobilières ou une admission à la négociation sur un marché réglementé de titres de capital ou de titres autres que de capital.
The universal registration document should be multi-purpose insofar as its content should be the same irrespective of whether the issuer subsequently uses it for an offer of securities to the public or an admission to trading on a regulated market of equity or non-equity securities.

Ce comité tentera de faire la lumière sur la publication et la communication non autorisées, c'est-à-dire sur la fuite, convoquera des témoins au besoin et rendra compte ensuite à la Chambre en précisant le degré de gravité que revêt cette publication non autorisée, le risque que cela a représenté pour l'intérêt public et l'importance que la Chambre devrait accorder à l'affaire.
That committee would attempt to put together the facts surrounding the unauthorized publication and release, the leak, call witnesses as appropriate and report back to the House with comment on how serious the unauthorized publication would have been, how serious for public interest it would have been and what importance the House should attach to it.

23. souligne l'importance de mettre en place une gestion intégrée des frontières qui garantisse un contrôle uniformisé, sûr et de haute qualité aux frontières extérieures, tout en facilitant les déplacements effectués entre l'intérieur et l'extérieur de l'Union pour des motifs légitimes et en promouvant la mobilité au sein de l'espace Schengen; salue, à cet égard, la récente mise en service du système d'information Schengen II et invite eu-LISA à assurer une gestion opérationnelle de qualité élevée du nouveau système; escompte que le nouveau système européen de surveillance des frontières (Eurosur) sera entièrement opérationnel d'ici la fin 2014 et estime que cet instrument sera efficace et contribuera à la détection, à la prévention et à la lutte contre la criminalité transfrontalière et l'immigration illégale, ainsi qu'à la protection et au sauvetage des immigrants; met en exergue le fait que la mise en place potentielle de nouveaux systèmes informatiques dans le domaine des flux migratoires et de la gestion des frontières, par exemple dans le cadre de l'initiative sur les frontières intelligentes, devrait être examinée avec prudence, notamment au regard des principes de nécessité et de proportionnalité, et ne devrait être concrétisée ensuite que lorsque les instruments juridiques idoines auront été adoptés; se félicite en particulier de l'accord récemment trouvé sur le mécanisme d'évaluation de Schengen et appelle la Commission à assumer ses nouvelles responsabilités afin de garantir un niveau élevé de conformité avec l'acquis de Schengen et ce, dans l'ensemble de l'espace Schengen; souligne que le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures devrait constituer une mesure exceptionnelle, à laquelle il ne devrait être possible de recourir qu'en dernier ressort, en tenant compte non seulement des aspects sécuritaires, mais aussi des répercussions sur la mobilité et la liberté de circulation; souligne que les flux migratoires et le franchissement des ...
23. Underlines the importance of developing integrated border management which should ensure uniform, secure and high-quality external border control while facilitating legitimate travel across external borders and promoting mobility within the Schengen area; welcomes the recent entry into operation of the Schengen Information System II and calls on eu-LISA to ensure high-quality operational management of the new system; expects the new European Border Surveillance System (EUROSUR) to be fully functional by the end of 2014 and believes it will be an efficient instrument which will contribute to the detection and prevention of, and the fight against, cross-border crime and irregular immigration, as well as to protecting migrants and saving their lives; stresses that the possible development of new IT systems in the area of migration and border management, such as the Smart Borders initiatives, should be carefully analysed, especially in the light of the principles of necessity and proportionality, and should eventually be developed only once the relevant legal instruments have been adopted; particularly welcomes the recent agreement reached on the Schengen Evaluation Mechanism and calls on the Commission to fulfil its new responsibilities in order to ensure a high level of compliance with the Schengen acquis throughout the Schengen area; stresses that the reintroduction of controls at internal borders should be an exceptional measure that may be used only as a last resort, taking into consideration not only the security aspects but also the impact on mobility and freedom of movement; highlights the fact that the migration of, and crossing of external borders by, a large number of third-country nationals should not, per se, be considered to be a threat to public policy or to internal security; reiterates its strong support for the accession of Bulgaria and Romania to the Schengen area and calls on the Council also to agree to their accession, as this will boost ...

Le règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du 1 er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique devrait ensuite être abrogé.
Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the European Atomic Energy Community should then be repealed.

Le règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du 1 février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique* devrait ensuite être abrogé.
Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the European Atomic Energy Community* should then be repealed.

Elle devrait ensuite adopter des règles plus précises pour gérer les cas où des services à large bande sont développés avec des Fonds structurels et des fonds publics dans des régions où ces services sont déjà partiellement fournis.
It should then adopt more precise rules to handle situations where broadband services are developed with the help of the structural funds and public funding in areas where there is already a partial provision of these services.

De 6,2 % du PIB en 2005, le déficit public devrait ensuite diminuer pour revenir à 4,8 % du PIB en 2006, 3,9 % en 2007, 2,8 % en 2008 et 1,6 % en 2009.
The government deficit ratio is expected to decline from 6,2 % of GDP in 2005 to 4,8 % in 2006, 3,9 % in 2007, 2,8 % in 2008 and 1,6 % in 2009.

Les quatre recommandations énoncées dans le rapport étaient: d'abord, les provinces et les territoires devraient participer activement à l'établissement de la liste de candidats acceptables à un poste de juge de la Cour suprême, et les propositions faites par les provinces et les territoires ne seraient pas rendues publiques à cette étape-là; ensuite, il devrait y avoir un examen public d'une courte liste de candidats par un comité parlementaire, ce dont parle la présente motion; en troisième lieu, la liste de candidats devrait être ratifiée par le Parlement et cette ratification ne devrait pas empiéter sur le droit constitutionnel du gouverneur en conseil de procéder à la nomination.
The four recommendations in the report were: first, there must be substantive input from all the provinces and territories into the compilation of the lists of suitable Supreme Court of Canada nominees and that the input from the provinces and territories at that stage would not be made public; second, there must be a public review of a short list of nominees before a parliamentary committee, which is what this motion speaks to; third, that parliamentary ratification of the chosen nominee must be achieved and that the form of ratification must not infringe upon the constitutional right of the governor in council to make the actual appointment.

Par conséquent, la Commission considère que cette approche comparative ne constitue pas en l'espèce une application correcte du critère du "créancier privé", tel que défini par la Cour, qui - comme elle l'a ensuite souligné dans son arrêt du 29 juin 1999 dans l'affaire DMT (C-256/97)(10), suppose que le comportement des créanciers publics en cause devrait être comparé à celui d'un créancier privé hypothétique se trouvant, dans la mesure du possible, dans la même situation.
Consequently, the Commission considers that such a comparative approach does not constitute in this particular case a correct application of the "private creditor" test as defined by the Court, which as it subsequently underlined in its judgment of 29 June 1999 in the DMT case (C-256/97)(10), supposes that the public creditors' behaviour under examination should be compared with that of a hypothetical private creditor finding himself, as far as possible, in the same situation.