Si le projet de loi est adopté à la Chambre des communes et au Sénat et reçoit ensuite la sanction royale en fin de compte, la personne chargée de s'occuper des dénonciations ne rendra pas des comptes au Parlement du Canada, mais au ministre compétent, en d'autres termes au gouvernement.
The person in charge of the whistleblowing information, if the bill goes through the House and through the Senate and gets royal assent, will be responsible, not to the Parliament of Canada but to the appropriate minister, in other words to the government of the day.