Traduction de «prêts et garanties étaient insuffisantes » (Français → Anglais) :

Question n 100 L'hon. Hedy Fry: En ce qui concerne les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêts accordés par le gouvernement par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans les secteurs dont le code postal commence par V6B, V6E, V6G, V6J, V5Y, V5Z, V6A, V7Y, V6H, V6Z, V6C, V7X et V5T, entre le 24 janvier 2006 et le 27 mai 2013 inclusivement, quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêts le gouvernement a-t-il accordés et, dans chaque cas, s’il y a lieu, (i) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été versé, (ii) quels étaient les noms des récipiendaires, (iii) quel était le montant du paiement, (iv) le paiement reçu représentait quel pourcentage du budget du programme?
Question No. 100 Hon. Hedy Fry: With regard to funds, grants, loans and loan guarantees the government issued through its various departments and agencies in the areas with postal codes beginning in V6B, V6E, V6G, V6J, V5Y, V5Z, V6A, V7Y, V6H, V6Z, V6C, V7X and V5T for the period of January 24, 2006, to May 27, 2013, inclusive, what funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued and, in each case, where applicable, (i) what was the program under which the payment was made, (ii) what were the names of the recipients, (iii) what was the monetary value of the payment made, (iv) what was the percentage of program funding covered by the payment received?

La Commission indique par ailleurs que les prêts de la DGTF et le prêt relatif au navire Atlântida ont été octroyés entre 2006 et 2011: durant ces années, les banques privées n'étaient disposées à prêter à ENVC qu'en échange d'une garantie (sous la forme d'une lettre de confort) d'Empordef, ce qui prouve qu'aucun opérateur sur le marché n'était disposé à octroyer un prêt à ENVC seule.
Also, the Commission observes that the DGTF loans and the loan for the Atlântida vessel were provided between 2006 and 2011: during these years, private banks were willing to lend to ENVC only on the basis of a guarantee (in the form of a comfort letter) from EMPORDEF. This indicates that no market operator was willing to provide a loan to ENVC alone.

Elle estime en outre que les conditions énoncées dans la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (161) («communication sur les garanties»), qui excluraient l'existence d'une aide d'État, ne sont pas satisfaites, car les bénéficiaires étaient des entreprises en difficulté, la garantie couvrait 100 % du prêt et aucune prime de garantie n'a été payée pour la prise en charge par le Land du risque de défaillance du prêt garanti.
Moreover, the Commission considers that the conditions that would rule out the existence of State aid, as described in the Commission Notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid in the form of guarantees (161) (‘Guarantee Notice’), are not fulfilled. Indeed, the beneficiaries were firms in difficulty, the guarantee covered 100 % of the loan and there was no guarantee premium for the State reflecting the risk of default for the guaranteed loan.

La Commission a estimé que les sûretés fournies pour ces prêts et garanties étaient insuffisantes.
The Commission found that the securities for these loans and guarantees were insufficient.

La décision d’ouvrir la procédure indique également que la Banque hellénique du développement industriel (ci-après «ETVA»), appartenant à l’État grec, a octroyé divers prêts et garanties à HSY et que les autorités grecques n’avaient pas soumis de rapports annuels, alors qu’elles y étaient tenues.
The opening decision indicates also that the State-owned bank Hellenic Bank of Industrial Development (hereinafter ‘ETVA’) granted several loans and guarantees to HSY and that the Greek authorities have not provided yearly reports as they should have done.

Plus particulièrement, les autorités grecques font valoir les arguments suivants: a) les banques prêteuses auraient accepté le rééchelonnement des prêts même en l’absence de garantie d’État, b) la garantie publique n’était pas nécessaire parce que les prêts étaient suffisamment couverts lors du rééchelonnement par des actifs d’une valeur supérieure au montant dû, et c) la garantie d’État de 2007 n’a pas amélioré la capacité de l’entreprise à lever des fonds sur le marché des capitaux parce que Varvaressos était encore en mesure de lever des fonds par elle-même.
In particular, Greece argues that: (a) lending banks would have agreed to the rescheduling even without the State guarantee, (b) there was no need for a State guarantee, because the loans were sufficiently covered in the rescheduling by assets of a value higher than the outstanding amount and (c) the 2007 State guarantee did not improve the company’s ability to raise funds in the capital market, because Varvaressos was still able to raise funds on its own.

La Commission a abouti à la conclusion que les garanties d'État tombaient apparemment sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, mais qu'elles étaient en partie conformes à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Tout en considérant que le premier emprunt garanti par l'État de 50 millions d'euros était en effet indispensable pour maintenir MobilCom à flots pendant la période transitoire, la Commission nourrissait des doutes sur le fait que le deuxième prêt garanti par l'État pût remplir les conditions d'une aide au sauvetage.
The Commission came to the conclusion that apparently the State guarantees fall within the scope of Article 87(1) EC Treaty but were partly in line with Article 87(3) c EC Treaty and the Communities rescue and restructuring guidelines: While considering that the initial State guaranteed loan of EUR 50 million was indeed necessary to keep MobilCom afloat for the transitory period, the Commission had doubts whether the second State guaranteed loan could qualify as rescue aid.

Étant donné que, dans la plupart des cas, aucune banque ne serait prête à fournir les moyens nécessaires sans une garantie de l'État puisque les entreprises elles-mêmes ne peuvent donner de sûretés, la Commission a donné son accord pour que la THA fournisse ces garanties sur des prêts bancaires ou octroie directement ces prêts. Ces garanties et ces prêts peuvent certes constituer une aide, mais la Commission a décidé qu'ils étaient compatibles avec le marché commun, dans la mesure où ils se limitent au strict nécessaire.
Given that for most cases no bank would be willing to provide these means without a government guarantee since the companies have no collateral securities to offer, the Commission accepted that the THA could provide such guarantees on bank loans, or could itself provide such loans. These guarantees and loans may well constitute aid, but the Commission decided they are compatible, provided that they are limited to the absolute necessary.

Etant donné que, dans la plupart des cas, aucune banque ne serait prête à fournir les moyens nécessaires sans une garantie de l'Etat, vu que les entreprises ne peuvent présenter de nantissement, la Commission a donné son accord pour que la THA fournisse ces garanties sur des prêts bancaires ou octroie elle-même ces prêts. Ces garanties et ces prêts peuvent certes constituer une aide, mais la Commission a décidé qu'ils étaient compatibles avec le marché commun, dans la mesure où ils se limitent au strict nécessaire.
Given that for most cases no bank would be willing to provide these means without a government guarantee because the companies have no collateral securities to offer, the Commission accepted that the THA could provide such guarantees on bank loans, or could itself provide such loans. These guarantees and loans may well constitute aid, but the Commission decided they are compatible, provided that they are limited to the absolute necessary.

On trouve au Canada des prêts au taux préférentiel plus 8 p. 100 pour certains immeubles commerciaux, certaines transactions réalisées à l'aide de cartes de crédit et dans d'autres cas où les garanties sont insuffisantes ou lorsque la banque estime que le risque est à ce point élevé.
Canada has prime-plus-eight loans for some commercial real estate, some credit card transactions, and for other instances where there is insufficient collateral or where the bank judges that the risk is that much higher.