Tant le Fonds de garantie, qui régit les prêts garantis, que les lignes budgétaires visées par les subventions devraient faire l'objet d'un examen annuel de la part de la Commission, et le PE devrait se voir soumettre un rapport annuel sur la question, qui couvrira également d'autres aspects de l'AMF.
Both the Guarantee Fund relevant to guaranteed loans and the budget lines associated with grants would be evaluated annually by the Commission, and the EP would receive an annual report on the matter, including other aspects of MFA.