Vertaling van "régit les prêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple
concessional loan | loan on lenient terms

prêt à des conditions de faveur | prêt à taux bonifié | prêt à taux réduit | prêt concessionnel | prêt consenti à des conditions libérales
soft loan

agente de prêts | agent de prêts | agent de prêts/agente de prêts
commercial lender | loans adviser | loan officer | loan processor

prêt de l'appareil
Loan of equipment

prêt à un meilleur confort
Ready for enhanced comfort

prêt à des conditions privilégiées | prêt assorti de conditions favorables | prêt concessionnel | prêt favorable
loan on privileged terms | soft loan

prêt au congé
Discharge ready

conseiller en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers | conseillère en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers/courtière en prêts immobiliers
administrator of mortgage loans | officer for mortgage loan | mortgage analyst | mortgage broker

chauffeur pompe à béton/chauffeuse pompe à béton | conducteur livreur de béton prêt à l’emploi | chauffeuse de camion toupie | conducteur livreur de béton prêt à l’emploi/conductrice livreuse de béton prêt à l’emploi
concrete mixer driver | HGV mixer driver | concrete pump operator | mobile pump operator

prêt de l'UE [ prêt de l'Union européenne ]
EU loan [ European Union loan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est en effet prévu dans la loi existante qui régit les prêts et bourses qu'une province qui veut s'en dissocier peut le faire.
The present Act relating to loans and scholarships does provide that a province may opt out if it wishes to do so.

Le gouvernement a dit que le projet de loi permettra de combler les lacunes de la loi actuelle qui régit les prêts octroyés aux candidats ou aux partis politiques.
The government has said that the bill would fill in gaps in existing legislation governing loans to political candidates or parties.

Je vais maintenant rectifier les propos du leader du gouvernement à la Chambre, car ils prêtent actuellement à confusion en laissant entendre qu'aucun règlement ne régit les prêts et les déclarations de prêts.
Let me correct a perception that the government House leader gave, which was incorrect.

Il exempterait les prêteurs sur salaire des dispositions actuelles de l'article 347 du Code criminel qui fixent le taux d'intérêt criminel au Canada, mais seulement si ces prêteurs sont en activité dans une province ou un territoire qui régit le secteur des prêts sur salaire et qui pose des limites au coût d'emprunt des consommateurs.
It would exempt payday lenders from the current provisions of section 347 of the Criminal Code which sets the criminal rate of interest in Canada, but only if those lenders operate in a province or territory that regulates the payday loan sector and if the province or territory sets limits to the cost of borrowing for consumers.

Tant le Fonds de garantie, qui régit les prêts garantis, que les lignes budgétaires visées par les subventions devraient faire l'objet d'un examen annuel de la part de la Commission, et le PE devrait se voir soumettre un rapport annuel sur la question, qui couvrira également d'autres aspects de l'AMF.
Both the Guarantee Fund relevant to guaranteed loans and the budget lines associated with grants would be evaluated annually by the Commission, and the EP would receive an annual report on the matter, including other aspects of MFA.

11. considère que les ressources financières disponibles au titre des réseaux transeuropéens semblent beaucoup trop limitées si l'on considère les défis actuels et futurs auxquels est confronté le secteur des transports; se félicite de ce que les modifications que le Parlement européen et le Conseil ont apportées au règlement (CE) nº 2236/95 , qui régit l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, prévoie une dotation financière plus élevée que celle qui était prévue pour la période 1995-1999; souligne, toutefois, le caractère limité de cette dotation étant donné les défis considérables que ce secteur sera appelé à relever dans les années à venir et eu égard à la part des réseaux transeuropéens financée par des prêts de la BEI, qui a atteint en 1999 plus des trois quarts de l'enveloppe globale;
11. Considers that the financial resources available for TENs seem far too limited considering the current and future challenges faced by the transport sector; welcomes the fact that the amendments made by Parliament and the Council to the financial regulation (Regulation (EC) No 2236/95 ), whereby the Community grants financial aid for the trans-European networks, increase the total appropriation compared with the amount allotted in the period from 1995 to 1999; points out, however, that the appropriation is modest, given the immense challenges that the sector will be called upon to meet in years to come and also the percentage of TEN funding provided by EIB loans, which in 1999 proved to be more than ¾ of the total funding;

11. considère que les ressources financières disponibles au titre des RTE semblent beaucoup trop limitées si l'on considère les défis actuels et futurs auxquels est confronté le secteur des transports; se félicite de ce que les modifications que le Parlement européen et le Conseil ont apportées au règlement (CE) nº 2236/95, qui régit l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, prévoie une dotation financière plus élevée que celle qui était prévue pour la période 1995-1999; souligne, toutefois, le caractère limité de cette dotation étant donné les défis considérables que ce secteur sera appelé à relever dans les années à venir et eu égard à la part des RTE financée par des prêts de la BEI, qui a atteint en 1999 plus des trois quarts de l'enveloppe globale;
11. Considers that the financial resources available for TENs seem far too limited considering the current and future challenges faced by the transport sector; welcomes the fact that the amendments made by Parliament and the Council to the financial regulation (Regulation (EC) No 2236/95), whereby the Community grants financial aid for the trans-European networks, increase the total appropriation compared with the amount allotted in the period from 1995 to 1999; points out, however, that the appropriation is modest, given the immense challenges that the sector will be called upon to meet in years to come and also the percentage of TEN funding provided by EIB loans, which in 1999 proved to be more than ¾ of the total funding;

Ces prestations sont versées aux travailleurs, ce qui signifie que le droit à la garantie salariale est un droit exclusif des travailleurs qui ne peut à aucun moment donner lieu au versement d'une aide ou à l'octroi d'un prêt à des entreprises ayant contracté des dettes à l'égard de leurs travailleurs. L'arrêté ministériel du 20 août 1995 régit la conclusion d'accords en vue du remboursement des montants versés par le Fogasa et prévoit expressément la possibilité pour ce dernier de conclure des accords de report et de rééchelonnement de la dette dans le respect de la réglementation établie par l'arrêté en question.
These benefits are paid to the workers, which means that entitlement to wage guarantees is exclusive to workers and never involves the provision of aid or loans to enterprises with labour-related debts. the Ministerial Order of 20 August 1985 governs the conclusion of agreements for the repayment of amounts paid by the Wages Guarantee Fund and expressly includes the possibility of agreements for the deferment and payment in instalments of debts, which may be entered into by the Wages Guarantee Fund, subject to the regulations laid down by the Order.

Le contrat, l'entente avec le client, qui régit le prêt, sera conforme à la loi californienne, mais nous respecterons toutes les lois canadiennes.
The contract, the customer agreement, that governs the particular loan will be in accordance with California law, but we will adhere to all Canadian laws.