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Prêteur
Prêteur de dernier recours
Prêteur de dernier ressort
Prêteur en dernier ressort
Prêteur en titre
Prêteur officiel
Prêteur sur gage
Prêteur sur gages
Prêteur titulaire
Prêteuse sur gage
Prêteuse sur gages

Vertaling van "prêteurs soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prêteur (euse) sur gages | prêteur sur gage | prêteur sur gages | prêteur sur gages, prêteuse sur gages | prêteur, prêteuse sur gages

pawnbroker


Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»


prêteur en titre | prêteur officiel | prêteur titulaire

lender of record


prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort

lender of last resort | LLR [Abbr.]


prêteur sur gages | prêteur sur gages/prêteuse sur gages | prêteuse sur gages

loaner | pawn brokers | pawn agent | pawnbroker


prêteur sur gage | prêteuse sur gage | prêteur sur gages | prêteuse sur gages

pawnbroker | pawnee


prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort

lender of last resort | LOLR | LLR




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
20. invite la Commission à envisager un examen du champ d'application de la directive 2014/17/UE, comme le prévoit la clause de réexamen de la directive, afin de veiller à ce que les procédures de règlement des dettes et la relation contractuelle entre le consommateur et le prêteur soient présentes à chaque étape du contrat;

20. Calls on the Commission to reflect on a possible review of the scope of Directive 2014/17/EU, in line with the review clause set out in the directive itself, to ensure that debt settlement procedures and the contractual consumer-lender relationship are included in all contract phases;


En raison des conséquences importantes qu’ont les saisies pour les prêteurs, les consommateurs et, éventuellement, pour la stabilité financière, il convient d’encourager les prêteurs à gérer en amont les risques de crédit émergent et de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour s’assurer que les prêteurs font preuve d’une tolérance raisonnable et s’emploient raisonnablement à parvenir par d’autres moyens à une solution avant d’engager une procédure de saisie.

Given the significant consequences for creditors, consumers and potentially financial stability of foreclosure, it is appropriate to encourage creditors to deal proactively with emerging credit risk at an early stage and that the necessary measures are in place to ensure that creditors exercise reasonable forbearance and make reasonable attempts to resolve the situation through other means before foreclosure proceedings are initiated.


Les États membres veillent à ce que les prêteurs autres que les établissements de crédit soient soumis à une procédure d’admission adéquate, qui prévoit notamment l’inscription du prêteur autre qu’un établissement de crédit dans un registre et des modalités de surveillance par une autorité compétente.

Member States shall ensure that non-credit institutions are subject to adequate admission process including entering the non-credit institution in a register and supervision arrangements by a competent authority.


L’État membre d’origine peut prévoir des exigences supplémentaires, par exemple que les actionnaires de l’intermédiaire de crédit soient des personnes honorables ou qu’un intermédiaire de crédit lié ne soit lié qu’à un seul prêteur, pour autant que ces exigences soient proportionnées et compatibles avec d’autres dispositions du droit de l’Union.

The home Member State may provide for additional requirements, for instance that the credit intermediary’s shareholders are of good repute or that a tied credit intermediary can only be tied to one creditor, where those are proportionate and compatible with other Union law.


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(27) En raison des conséquences importantes qu'ont les saisies pour les prêteurs, les consommateurs et, éventuellement, pour la stabilité financière, il convient d'encourager les prêteurs à gérer en amont les risques de crédit émergent et de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour s'assurer que les prêteurs font preuve d'une tolérance raisonnable et s'emploient raisonnablement à parvenir par d'autres moyens à une solution avant d'engager une procédure de saisie.

(27) Given the significant consequences for creditors, consumers and potentially financial stability of foreclosure, it is appropriate to encourage creditors to deal proactively with emerging credit risk at an early stage and that the necessary measures are in place to ensure that creditors exercise reasonable forbearance and make reasonable attempts to resolve the situation through other means before foreclosure proceedings are initiated.


Les États membres veillent à ce que les prêteurs autres que les établissements de crédit soient soumis à une procédure d'admission adéquate, qui prévoit notamment l'inscription du prêteur autre qu'un établissement de crédit dans un registre et des modalités de surveillance par une autorité compétente.

Member States shall ensure that non-credit institutions are subject to adequate admission process including entering the non-credit institution in a register and supervision arrangements by a competent authority.


L'État membre d'origine peut prévoir des exigences supplémentaires, par exemple que les actionnaires de l'intermédiaire de crédit soient des personnes honorables ou qu'un intermédiaire de crédit lié ne soit lié qu'à un seul prêteur, pour autant que ces exigences soient proportionnées et compatibles avec d'autres dispositions du droit de l'Union.

The home Member State may provide for additional requirements, for instance that the credit intermediary's shareholders are of good repute or that a tied credit intermediary can only be tied to one creditor, where those are proportionate and compatible with other Union law.


Les États membres veillent à ce que les prêteurs soient contrôlés par une autorité ou un organisme indépendant des institutions financières, ou fassent l'objet d'une réglementation.

Member States shall ensure that creditors are supervised by a body or authority independent from financial institutions, or regulated.


Il importe, en particulier sur un marché du crédit en expansion, que les prêteurs ne soient pas amenés à octroyer des prêts de manière irresponsable ou à accorder des crédits sans évaluation préalable de la solvabilité, et que les États membres exercent la surveillance nécessaire afin de prévenir de tels comportements, et définissent les moyens nécessaires pour sanctionner les prêteurs qui en seraient auteurs.

In the expanding credit market, in particular, it is important that creditors should not engage in irresponsible lending or give out credit without prior assessment of creditworthiness, and the Member States should carry out the necessary supervision to avoid such behaviour and should determine the necessary means to sanction creditors in the event of their doing so.


18. invite cependant les associations signataires du code à créer au niveau national, conjointement avec les associations de consommateurs, des instances d'arbitrage indépendantes – en lieu et place des dispositifs de recours interne propres aux différents prêteurs – et à veiller à la mise en oeuvre, au sein de ces instances, de procédures de consultation et de méthodes de travail qui ne soient pas bureaucratiques;

18. Calls on the associations which have signed the Code, however, to act jointly with the consumers' organisations to set up independent national mediation bodies – instead of purely internal mediation bodies within individual lenders – and to ensure that these have unbureaucratic consultation and working methods;




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prêteurs soient ->

Date index: 2025-06-08
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