Traduction de «prêtent à l'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prétention à un droit exclusif de pêche
claim to exclusive fisheries

prétention à un droit
assertion of a right

revendication de compétence [ prétention à une compétence ]
claimed jurisdiction

prétention à la souveraineté
claim to sovereignty

circuit standard à application spécifique | circuit standard pour application spécifique | composant standard à application spécifique | composant standard pour application spécifique
application-specific standard product | ASSP | application-specific standard part | application-specific standard product circuit

colle à deux composants avec application séparée | colle à application séparée
separate application adhesive

circuit intégré à application spécifique | circuit intégré spécifique | circuit spécifique
Application Specific Integrated circuit | ASIC

les gouvernements des Etats membres se prêtent mutuellement le concours nécessaire pour l'application des mesures ...
the Governments of the Member States shall afford each other such mutual assistance as is necessary to implement measures ...

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

abandon des revendications | renoncer à toute prétention
abandonment of claims

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Pour l’application de la présente Convention, les autorités compétentes, ainsi que les institutions des deux États se prêtent réciproquement leurs bons offices, dans les limites de leur compétence et se communiquent, dans la mesure où la législation qu’elles appliquent le permet, tout renseignement nécessaire à l’application de la présente Convention.
1. For the application of this Convention, the competent authorities and the institutions of both States shall assist each other, within the scope of their respective authority, and shall communicate to each other, to the extend permitted by their legislation, all information necessary for the application of this Convention.

Même en ce qui concerne le gaz naturel et le gaz propane, l'industrie pétrolière vous dira qu'elle préconise d'autres applications pour ces combustibles, que, du point de vue de la réduction des gaz à effet de serre, ils se prêtent mieux à des applications stationnaires et qu'elle préférerait qu'on s'engage dans cette voie.
Even with natural gas and propane, the oil industry will tell you that they would prefer to see those used in other applications, that they represent a greenhouse gas opportunity more in stationary applications, and they would prefer to see it go that way.

Nous maintiendrons la position que nous avons adoptée dans la bataille internationale contre la loi Helms-Burton, selon laquelle, dans l'application de ses propres lois nationales, un État est limité, quant à toute prétention à l'application extra-territoriale, par les principes juridiques de la courtoisie internationale et par le devoir de respecter la souveraineté juridique des autres États.
We will maintain the position that we have advanced in the international battle against the Helms-Burton law that a state in the application of its own national laws is limited as to any purported extraterritorial reach by the legal principles of international comity and the duty at the same time to respect the legal sovereignty of other states.

3. Les États membres renoncent de part et d'autre à toute restitution des frais résultant de l'assistance mutuelle qu'ils se prêtent en application des règles du règlement de base ou du ║règlement d'application .
3. The Member States shall waive all claims upon each other for reimbursement of costs arising from the mutual assistance afforded under the basic Regulation or the implementing Regulation.

La loi applicable à une obligation non contractuelle découlant d'un dommage à l'environnement ou de dommages subséquents subis par des personnes ou causés à des biens, est celle qui résulte de l'application de l'article 4, paragraphe 1, à moins que le demandeur en réparation n'ait choisi de fonder ses prétentions sur la loi du pays dans lequel le fait générateur du dommage s'est produit.
The law applicable to a non-contractual obligation arising out of environmental damage or damage sustained by persons or property as a result of such damage shall be the law determined pursuant to Article 4(1), unless the person seeking compensation for damage chooses to base his or her claim on the law of the country in which the event giving rise to the damage occurred.

Le droit de la personne lésée d'agir directement contre l'assureur de la personne dont la responsabilité est invoquée est régie par la loi applicable à l'obligation non contractuelle, à moins que la personne lésée n'ait choisi de fonder ses prétentions sur la loi applicable au contrat d'assurance si cette possibilité existe au regard de l'une de ces lois .
The right of persons who have suffered damage to take direct action against the insurer of the person claimed to be liable shall be governed by the law applicable to the non-contractual obligation unless the person who has suffered damage prefers to base his claims on the law applicable to the insurance contract in so far as this possibility exists under one of those laws .

Le droit de la personne lésée d'agir directement contre l'assureur de la personne dont la responsabilité est invoquée est régie par la loi applicable à l'obligation non contractuelle, à moins que la personne lésée n'ait choisi de fonder ses prétentions sur la loi applicable au contrat d'assurance.
The right of persons who have suffered damage to take direct action against the insurer of the person claimed to be liable shall be governed by the law applicable to the non-contractual obligation unless the person who has suffered damage prefers to base his claims on the law applicable to the insurance contract.

Un accès restreint en fonction du mandat est accordé, s'il y a lieu, aux organismes de catégorie 2, soit les organismes de sécurité publique, qui ont des responsabilités limitées en matière d'application de la loi, de même qu'aux organismes de catégorie 3, soit les organismes partenaires de sécurité publique, qui n'ont aucun pouvoir direct d'application de la loi, mais qui prêtent main-forte aux organismes d'application de la loi.
Limited mandate-based access is provided, as appropriate, to Category 2 public safety agencies, which comprise those with limited law enforcement responsibilities, and Category 3 public safety partner agencies, which have no direct law enforcement authority but provide assistance to law enforcement agencies.

Parfois, lorsque l'on essaie de remédier à des circonstances particulières, propres à une situation précise, nos efforts nous amènent à des solutions qui ne se prêtent pas à une application générale, dans ce cas une application à toutes les réserves.
Sometimes in trying to remedy the particular circumstances of a legitimate and specific situation, our efforts lead to solutions that do not lend themselves to general application across Canada, in this case for all reserves.